Interventions de Nicole Bricq

Il en va de même du reste !

Je ne comprends pas l'amendement de suppression n° I-66, dans la mesure où c'est la LOLF qui nous impose cet article récapitulatif. Retrait, sinon rejet.

L'amendement n° I-182 est satisfait par notre amendement n° I-25. Retrait.

Voilà !

L'amendement n° I-105 supprime cet article qui plafonne la fiscalité et les ressources affectées à toute une série d'organismes et d'agences d'Etat. Avis défavorable. Même avis sur le sous-amendement n° I-165 et sur l'amendement n° I-110 rectifié bis.

Mme la ministre a posé des additions pour nous démontrer que le Gouvernement s’attaquait aux couches les plus aisées de la population. Le total de 2, 2 milliards d’euros auquel elle a abouti ne me semble toutefois constituer qu’un bien modeste rattrapage par rapport aux nombreux avantages qui ont été accordés aux plus riches depuis une petite d...

L'amendement n° I-179 de M. Foucaud supprime cet article qui prélève 32 millions d'euros sur le produit des amendes de circulation et de stationnement revenant aux collectivités territoriales. Il est satisfait par celui de la commission.

Pour ma part, je pourrais effectuer d’autres calculs, en additionnant la taxe sur les mutuelles, …

Je lève la réserve sur l'article 26.

… qui pénalise tous les Français, particulièrement les plus modestes d’entre eux, au gel du barème de l’impôt sur le revenu, qui touchera notamment les contribuables relevant des premières tranches du barème : on atteint aisément la somme de 2, 2 milliards d’euros !

Sagesse sur l'amendement n° I-101 de M. Vergès qui prolonge pour trois ans les exonérations de cotisations sociales pour les bonus exceptionnels versés par les entreprises d'outre-mer.

Cela étant, nous ferons le bilan, en matière de répartition de l’effort fiscal, au terme de nos débats. Pour l’heure, revenons-en au sujet qui nous occupe, à savoir l’ISF. Madame la ministre, vous avez affirmé que son allégement de 1, 9 milliard d’euros serait compensé, mais il a été démontré, notamment par M. Carrez, le rapporteur général de ...

19 millions d'euros.

Le gouvernement qui sera alors en place, quel qu’il soit, devra assumer l’impasse que j’évoquais. Ce n’est pas là une bonne manière faite à vos successeurs, madame la ministre ! Permettez donc que nous revenions sur le relèvement du seuil de l’ISF que vous avez décidé et qui constitue bien plus qu’un simple allégement.

Pour notre part, nous pensons aux années à venir.

L'amendement n° I-126 supprime la taxe de 30 euros versée par les personnes accueillant des étrangers en visite familiale ou privée, dont le produit est perçu par l'Office français de l'immigration et de l'intégration jusqu'à 6 millions d'euros, puis par l'Etat pour le surplus. Favorable.

L'amendement n° I-187 de M. Amoudry relève le seuil d'imposition au réel des bénéfices agricoles, de 76 300 euros à 81 500 euros. En-dessous de ce seuil, les agriculteurs bénéficient de l'imposition forfaitaire...

Monsieur Foucaud, vous abordez un sujet ô combien délicat : celui de l’assiette de l’ISF ! Vous proposez d’y intégrer les biens professionnels, comme vous le ferez d’ailleurs également, de manière plus radicale, au travers de l’amendement n° I-46 rectifié. Lorsque l’ISF a été créé, à la fin des années quatre-vingt, un tel débat sur la prise en...

Défavorable.

Cette question a été abordée lors de la table ronde sur la fiscalité du patrimoine, à laquelle ont pris part des spécialistes de la question de tous horizons. La définition de l’assiette de l’ISF est un vrai sujet, qui mérite une réflexion approfondie. Je doute que nous puissions la mener à bien aujourd’hui, c’est pourquoi je vous prie, monsieu...