Interventions de Nicole Bricq

L'amendement n° I-72 rectifié, qui vise à rétablir l'indexation sur l'inflation et 50 % de la croissance de la norme d'évolution de la DGF, est contraire à la position de la commission, qui se limite à rétablir le montant initial de la DGF figurant dans le PLF 2012.

L'amendement n° I-178 rectifié, qui vise à augmenter de 64 millions la DGF des départements est, pour les mêmes raisons, satisfait. Retrait.

L'amendement n° I-73 rectifié vise à porter le taux de reversement aux collectivités au titre du FCTVA de 15,48 % à 16,38 %. Défavorable : le reversement évolue en fonction de l'investissement des collectivités.

L'amendement n° I-96 vise à rehausser le plafond de la contribution économique territoriale de 3 % à 3,5 % de la valeur ajoutée.

On s'en expliquera en séance.

Mais cet amendement aurait pour effet de réduire la part de l'impôt global acquitté par l'État, sans aller aux collectivités.

Il est normal que ce débat enflamme le Sénat, …

… car il met en évidence ce qui nous sépare et porte sur nos conceptions respectives de la société. Mme Beaufils a rappelé à juste titre qu’il s’agissait de 50 000 euros par part successorale et que le patrimoine médian des Français s’élève à 117 000 euros. Dans la grande majorité des cas, un tel patrimoine restera exonéré si notre amendement ...

Je suis favorable à l'amendement n° I-138, qui crée un prélèvement exceptionnel sur les recettes de l'État en faveur des collectivités. Il est cohérent avec notre vote à l'article 6 et raisonnable budgétairement.

Chacun sait que ces arrondissements sont hors marché, même pour les Parisiens fortunés, car les prix sont poussés vers le haut par la demande internationale : on peut observer ce phénomène dans toutes les grandes capitales. Ainsi, la vente sur plans d’appartements situés rue de Sèvres a été close au bout de quarante-huit heures !

Non, il s'agit d'un prélèvement sur recettes.

Non, mais vous vous référez à des prix qui sont ceux de ces quartiers de Paris. Sur le fond, hériter d’un appartement dont le prix est supérieur au seuil d’exonération n’est tout de même pas inintéressant : on peut percevoir un loyer si on le loue ou en économiser un si on l’occupe, on peut aussi vendre à bon prix. Bref, que vous le vouliez ou...

Le mécanisme est limité à 2012, et compensé par ailleurs. C'est globalement qu'il faut considérer les modifications que nous apportons à ce texte.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Pour ma part, madame Procaccia, je crois à la responsabilité individuelle : doit-on forcément attendre d’être doté par ses parents ? Il me semble que l’on peut faire fructifier, par son travail, le capital public reçu, par exemple, de l’éducation nationale.

Pas plus que celles du Gouvernement, en dépit de la mauvaise foi de la ministre, qui prend un malin plaisir à extraire de mon rapport des citations tronquées.

On revient, avec l'amendement n° I-139, au sujet qui nous a occupés il y a quelques années : ouvrir le bénéfice du taux réduit de TVA sur les remboursements et rémunérations versés au titre des prestations de déneigement de la voirie départementale. J'y suis favorable.

L'amendement n° I-197 vise à remplacer la taxe additionnelle sur les spectacles qui s'applique aux réunions sportives par une TVA à taux réduit sur la billetterie. Je n'y suis pas favorable.

Ceux qui n’ont rien, oui !

Il les priverait, en effet, de ressources propres.

Cet amendement visant à revenir sur la réforme de l’ISF intervenue au printemps dernier recueille lui aussi mon assentiment, mais, comme je l’ai dit ce matin en commission, je lui préfère l’amendement n° I-50, qui me paraît meilleur et plus large, sous réserve de le rectifier pour lui enlever toute portée rétroactive. À cette condition, je souh...