Interventions de Nicole Bricq

Les amendements identiques n°s I-140 et I-179 entendent minorer l'ajustement des variables de l'enveloppe normée correspondant à certaines compensations d'exonération de CVAE.

Merci !

L'article 9 introduit ces compensations dans les variables, en leur appliquant les minorations prévues pour la période 2009-2011, ce qui a pour effet de les ramener de 28,9 millions à 17,7 millions d'euros.

Mais dès lors que nous sommes, en effet, dans une enveloppe normée, on ne fait là que reporter le problème sur les autres variables d'ajustement. Je vous propose d'émettre un avis de sagesse, charge au Gouvernement de donner son avis.

Cet amendement, qui tend, conformément à la volonté de la commission, à abroger la réforme de l’ISF, est à la fois clair, simple et lisible. L’avis est donc favorable.

L'amendement n° I-180 propose de ramener de 5 % à 3 % le plafonnement du trop perçu par les départements au titre du RSA. Je proposerai à ses auteurs de se rallier à l'amendement n° I-23 de la commission, de même objet mais plus opérationnel.

Les amendements n°s I-180 et I-141 demandent un rapport du Gouvernement au Parlement sur la minoration des dépenses d'intéressement des départements au titre du calcul final de compensation du RSA. J'y suis favorable. Si le Gouvernement fait la sourde oreille, il faudra y travailler, sachant que nous avons besoin pour cela du concours des servi...

L'amendement n° I-71 reprend une proposition de loi du groupe CRC qui visait à instituer une taxe additionnelle à la contribution économique territoriale reposant sur les actifs financiers des entreprises, pour un rendement de 18 milliards d'euros. Mais les règles de l'assiette manquent de clarté. Retrait.

Ça dérape !

Je ne puis souscrire à l'amendement de suppression n° I-65 de M. Foucaud. Il est vrai, et M. de Montgolfier lui-même l'a rappelé, que la CVAE 2010 prise en compte dans le calcul de la DCRTP et du FNGIR n'a pas été intégralement répartie entre collectivités. Il est nécessaire de prévoir un ajustement pour prendre en compte les données définitive...

L'amendement n° I-142 prévoit une compensation par l'État de la perte, pour les collectivités, liée à l'exonération de taxe foncière sur quinze ans au bénéfice des logements en location-accession.

L'instrument est efficace pour la promotion de l'accession sociale à la propriété, mais onéreux pour les collectivités : il devrait en effet être compensé par l'État.

L'amendement n° I-144 revient sur l'octroi de mer en Guyane pour en modifier la répartition, considérant que le prélèvement de 27 millions d'euros opéré au profit du département prive les communes d'une partie de la ressource. Je ne sais si nous sommes en capacité d'arbitrer. Qu'en est-il pour les autres départements d'outre-mer ?

Vous souhaitez, en somme, remettre la Guyane dans le droit commun ?

Le bon sens serait de traiter le problème dans sa globalité. Et il faudra bien le faire, puisque département et région doivent fusionner en 2014.

L'amendement n° I-82 rectifié, comme les trois suivant, le I-95, le I-145 et le I-185, vise à supprimer cet article relatif aux installations hydroélectriques, introduit à l'Assemblée nationale par M. Bouvard, qui rejoignait en élu de montagne savoyard une proposition issue des Ariégeois... Il part d'une idée juste, puisque la redevance est auj...

Reste que les communes qui subissent les nuisances en aval n'ont rien. Il s'agit donc de donner aux départements une chance d'aider les communes. Sagesse.

L'amendement n° I-190 de Mme Goulet affecte la moitié du produit de la taxe sur les granulats aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale concernés...

Mais une mesure équivalente a déjà été adoptée dans le cadre du budget 2011, l'amendement est donc satisfait...

Elle est dans les 200 millions d'euros supprimés par Mme Pécresse à l'Assemblée nationale...