Interventions de Nicole Bricq

Moi, j’en ai !

À travers l’amendement n° 18 rectifié, M. le rapporteur général entend régler le problème des communes isolées ou appartenant antérieurement à un EPCI à fiscalité additionnelle qui seraient devenues membres d’un EPCI à fiscalité propre unique au 1er janvier 2011. Il propose que les communes concernées transfèrent à l’EPCI à fiscalité unique se...

Quel grand cœur !

Cet amendement vise à harmoniser les délais d’actualisation de la compensation relais sur le délai de reprise de trois ans. Actuellement, il est prévu que le montant de la compensation relais perçue en 2010 puisse être corrigé, sur la base des redressements de taxe professionnelle ou de cotisation foncière des entreprises émis jusqu’au 30 juin...

Cet amendement vise à permettre aux collectivités territoriales d’obtenir le détail, auprès de l’administration fiscale, de la composition de la compensation relais qu’elles ont perçue en 2010. En effet, beaucoup d’élus ont trouvé de nombreuses erreurs dans les documents transmis, par ailleurs rarement lisibles, et ont exprimé le besoin de sav...

Il s’agit de repousser la date limite de désignation des membres des commissions intercommunales des impôts directs. Dans le cadre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels adoptée en loi de finances rectificative pour 2010, les intercommunalités doivent constituer des commissions intercommunales des impôts directs, qui se...

Une fois encore, le Gouvernement s’attaque à l’aide médicale d’État. L’an dernier déjà, un droit d’entrée annuel de 30 euros par adulte bénéficiaire de l’AME avait été instauré, avec comme objectif de « responsabiliser les personnes ».

Pourtant, responsables, ces personnes le sont ! Mais, cette fois, il s’agit de faire face à la surfacturation hospitalière, qui serait à l’origine d’un dépassement de l’enveloppe octroyée pour l’AME. Cette argumentation ne tient pas. D’une part, l’AME ne connaît pas de dérive budgétaire. En 2009, les dépenses effectuées à ce titre représenta...

À l’évidence, vous ne voulez pas entendre les arguments rationnels, monsieur le rapporteur général. Vous n’avez pas démontré que mes chiffres étaient faux, et vous les avez même approuvés pour partie. Je vais donc me placer sur un terrain plus politique : cela ne me gêne pas qu’il y ait des riches, mais cela me gêne qu’il y ait des pauvres, mo...

Cela fait bientôt deux ans que nous déplorons les effets de la réforme de la taxe professionnelle intervenue dans la loi de finances pour 2010 parce qu’il y a une rupture du lien fiscal entre les entreprises et les collectivités. Nous avons étudié ce qui se passe dans les « territoires industriels » qui accueillent des entreprises nécessitant ...

C’est bien ainsi que je l’avais compris !

Cet amendement a la même finalité que le précédent, à savoir tendre au rééquilibrage des groupements de collectivités accueillant des entreprises industrielles, mais les moyens de l’atteindre sont différents. Après avoir proposé de modifier les modalités de calcul de la cotisation foncière des entreprises, nous souhaitons ici jouer sur les mod...

Vous croyez qu’on aura oublié d’ici là !

La pondération prévue dans la loi de finances va, je l’ai souligné, dans le bon sens. Toutefois, elle n’est pas suffisante ; tel est, en tout cas, l’avis du groupe socialiste. M. le rapporteur général nous demande d’attendre quelques mois pour connaître les effets de la pondération par 2. J’entends bien cet argument, mais Mme Beaufils a raison...

… je voudrais que la commission des finances ès qualités, représentée ici par son président et son rapporteur général, s’engage à examiner très précisément la question des territoires industriels, à l’instar de ce qu’elle a fait s’agissant de la taxe professionnelle. En effet, elle s’est affairée toute cette année à travailler sur la péréquatio...

C’est vrai !

Oui !

Monsieur le président de la commission, vous avez complètement raison, la CVAE est une nébuleuse, mais le Sénat a voté le principe de la territorialisation. Vous nous demandez d’attendre les conclusions des simulations. Mais les difficultés à obtenir ces simulations tiennent pour une bonne part, me semble-t-il, au fait que les entreprises sont...

Après ce festival de problèmes liés à la réforme de 2010, je vais aborder un autre sujet ! L’amendement n° 123 vise à rendre éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée les établissements publics de coopération culturelle. La liste des bénéficiaires du FCTVA est limitativement énumérée par le code général des collect...

C’est bien dommage !