Interventions de Nicole Bricq

Je dépose cet amendement à l’occasion de la discussion de chaque projet de loi de finances, mais j’ai cru comprendre que M. le ministre était très attaché à la lutte contre la fraude fiscale sous tous ses aspects. Il a raison, nous l’avons toujours soutenu dans cette volonté. Cet amendement vise à exiger la transparence de la part des établiss...

Vous y viendrez !

Cet amendement vise à demander au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement – nous n’en avons pas demandé beaucoup dans ce projet de loi de finances rectificative, c’est le seul, me semble-t-il – relatif à la fusion de l’impôt sur le revenu avec la contribution sociale généralisée, la CSG. Ce rapprochement peut poser des problèmes techn...

L’amendement de M. Arthuis est à la fois vexatoire et dangereux, et je vais essayer de le démontrer. Quand j’ai entendu le rapporteur général, je me suis souvenu du débat de l’année dernière à propos de la ponction sur les offices d’HLM, et de l’attaque contre ce que vous appelez les « dodus dormants ». Bravo !

Oh !

Monsieur Arthuis, pourquoi cet amendement est-il vexatoire ? Parce qu’il vise la gestion précédant l’arrivée de M. François Deluga à la présidence du CNFPT.

Je ne veux pas citer de nom, mais vous savez très bien qui est concerné. Je vais vous dire ce que M. François Deluga nous a expliqué.

Et le recyclage, monsieur le président ?

Le 23 mars dernier, j’ai en effet assisté à l’audition du président du CNFPT. À la suite du contrôle de la Cour des comptes qui avait donné lieu au rapport public annuel, il venait rendre compte de la gestion ouverte à son arrivée. Aujourd'hui, monsieur Arthuis, vous nous proposez d’abaisser de 1 % à 0, 9 % le taux du plafond de la cotisation ...

M. François Deluga a défendu sa gestion. Mais je voudrais revenir sur un terrain technique. L’excédent budgétaire de circonstance résultait d’un double phénomène. D’abord, la hausse importante du produit de la cotisation sur la période 2004-2008...

... engendrée mécaniquement par les transferts de personnels de l’acte II de la décentralisation. Vous vous en souvenez ? Si vous voulez, je peux vous citer les dates : 2003, 2004, etc. Par conséquent, première cause : on accueille du personnel, on augmente la cotisation. Ensuite, les délais d’adaptation du CNFPT à la réforme de la formation p...

... le CNFPT atteindra l’équilibre entre ses dépenses et ses recettes de fonctionnement en 2011. Mais, dans les années à venir, la faible hausse de l’assiette de la cotisation au CNFPT va rendre la situation financière de l’établissement particulièrement fragile. C’est en cela que votre amendement est non seulement vexatoire, mais aussi inoppo...

Pour toutes ces raisons, les membres du groupe socialiste voteront évidemment contre cet amendement.

L’équipe dirigeante actuelle a entrepris la réforme ; celle-ci doit aller à son terme. Et, puisque vous venez de me dire, à propos d’un amendement que j’ai défendu, qu’il ne fallait pas se précipiter, à mon tour, je vous suggère d’attendre que les modifications engagées produisent leurs fruits ! Je vous demande donc de patienter et l’on jugera ...

Là, oui, vous avez raison !

Vous le savez, je suis une grande chasseresse des niches fiscales ! Mais là, je voudrais comprendre. Il convient de savoir s’il s’agit vraiment d’une niche. Nous avons souvent eu des débats, y compris en commission des finances, sur ce qu’était une niche et ce qui ne l’était pas. À la suite d’une demande que j’avais formulée, M. le rapporteur ...

… ce qui est source de préoccupation. Nous avons du mal à vous suivre. Vous avez vos cibles privilégiées. Certes, c’est votre droit, je ne le conteste pas, mais, en l’espèce, votre grille de lecture n’est pas claire. Peut-être allez-vous nous expliquer, monsieur le rapporteur général, pourquoi vous avez choisi celle-là !

C’est un mouvement d’humeur !

Remarqué ou remarquable ?

Là encore, M. le rapporteur général choisit son terrain. En effet, il omet de nous indiquer que l’article 17 quinquies concerne les souscriptions au capital des entreprises solidaires, très actives dans le domaine du logement social. Très concrètement, l’application de cette mesure profiterait directement aux personnes les plus défavoris...