Interventions de Nicole Bricq

Mme El Khomri l'a respectée.

Pourquoi fixer le seuil à vingt et non à trente ou quarante salariés ?

Nous connaissons la sensibilité, sur ce sujet, des organisations représentatives des salariés. J'observe que chaque fois que vous commettez une mauvaise action, c'est M. Retailleau qui avance voilé ! L'amendement n° 300 est adopté et devient un article additionnel. L'amendement n° 299 devient sans objet.

Je ne comprends pas les craintes du groupe CRC sur ce point. Les clauses de rendez-vous sont utiles. Cinq ans, c'est long et les mutations économiques, elles, sont rapides. Cet amendement est plutôt favorable aux salariés.

Nous suivrons le rapporteur et nous nous prononcerons contre l'amendement. Nous avons tous voté la disposition il y a un an dans la loi Rebsamen, lorsque nous avons simplifié la vie des entreprises en ramenant de treize à trois le nombre des négociations obligatoires. L'amendement n° 316 n'est pas adopté.

Avec une telle obligation assortie d'une dérogation, vous compliquez les choses. Les accords de méthode au niveau de l'entreprise vont se généraliser et je démontrerai en séance publique que les branches n'ont pas toujours su se saisir de sujets importants. Transformer cette obligation en faculté me semble plus prudent.

C'est déjà prévu !

Les auteurs de l'amendement précédent ne pensaient sans doute pas aux mêmes signataires que vous... Je suis de toute façon réservée sur les deux. Les députés ont longuement débattu de l'open data de ces accords : c'est un bon principe, auquel je ne vois pas d'exceptions légitimes. Il ne s'agit pas ici de secret des affaires ! Je suis très favor...

Je suis favorable à cet amendement sur le fond mais il modifie le code de commerce, pas le code du travail...

Le projet de loi doit être considéré dans sa globalité car c'est un triptyque : il renforce la place des accords d'entreprise, prévoit le principe d'accords majoritaires et favorise la légitimité des organisations syndicales en augmentant leurs moyens d'action. Depuis 2008, toutes les organisations syndicales, y compris la CGT, sont favorables ...

Dans cet article, il était dit que l'accord ne pouvait prévoir de diminution des rémunérations. Or, vous avez supprimé cette disposition.

Les accords offensifs se comptent sur les doigts des deux mains. Ceux de Renault et de Peugeot vont prochainement être renégociés. Grâce à la garantie de l'État, Peugeot a pu repartir de l'avant. Les AME ont toujours été limités dans le temps et il n'était question que de modération salariale, pas de baisse des rémunérations. En outre, le texte...

Chez Peugeot aussi !

À l'alinéa 7, il est prévu que le salarié qui refuse une modification de son contrat de travail le fera par écrit. L'alinéa 8 précise : « Si l'employeur engage une procédure de licenciement à l'encontre du salarié ayant refusé l'application de l'accord mentionné au même alinéa, ce licenciement repose sur un motif spécifique qui constitue une ca...

Mais non ! Vous remplacez la référence L. 1233-16 par la référence L. 1233-15.

Alors pourquoi ce changement de référence ?

D'où vient l'idée de réunir les commissions « au moins trois fois par an » ? Elles sont permanentes. Cela dit, ce n'est pas un point fondamental. L'amendement n° 111 est adopté. L'article 13 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Que les branches soient grosses, petites ou moyennes, leur bilan n'est pas fameux ; le rapport Combrexelle nous le confirme. On ne peut pas valoriser la branche si elle ne fait pas son travail ! Le nombre de branches en France en fait une exception en Europe. Le taux de couverture par des accords collectifs est de 95 %, mais seuls 6 % des salar...

On peut rêver...

Nous ne soutenons pas cet amendement. Si l'on veut que les organisations syndicales négocient, il faut qu'elles disposent de suffisamment d'heures pour se former et acquérir des compétences. L'augmentation de 20 % est là pour donner aux syndicats les moyens de négocier.