Interventions de Nicole Bricq

Je suis d'accord, mais la loi de financement est annuelle.

À M. Delattre de nous convaincre.

J’invite nos collègues de droite à ne pas confondre deux débats. Vous posez, à l’occasion de l’examen du PLFSS, le problème du régime des sociétés, en comparant notamment la SAS et la SARL. Mais vous connaissez trop bien l’entreprise, monsieur Cadic, pour ne pas savoir que la SAS correspond à un type spécifique d’entreprises et d’entrepreneurs...

Et les 42 milliards d’euros, c’est quoi ?

J'ai lu attentivement l'exposé des motifs et le rapport du rapporteur général. Je ne comprends pas la position du groupe communiste. Nous sommes dans un contexte de très basse inflation, le dispositif proposé est donc plutôt protecteur.

Eh oui !

Mme la ministre a rappelé que cette mesure s’inscrivait dans un plan global. Le secteur agricole a été frappé par une crise, notamment dans l’élevage, qui n’est pas terminée du reste. Le ministre de l’agriculture s’est beaucoup battu auprès de la Commission européenne. Il a en particulier demandé la tenue en urgence d’une réunion, qui a eu lieu...

Mme Nicole Bricq. Je constate que vous préférez, comme vous l’avez fait tout à l’heure, voter un amendement qui grèvera les finances publiques de 100 millions, voire 150 millions d’euros, plutôt que d’aider des agriculteurs !

Mme Nicole Bricq. Ceux qui défendent l’agriculture ne sont pas forcément sur les travées que l’on croit !

Il y en a d’autres, des précédents !

Plus ou moins…

Eh oui !

Sur l’ensemble des amendements en discussion commune, le groupe socialiste et républicain suivra l’avis du Gouvernement parce que l’article 15 est extrêmement important. Cet article fait bien sûr suite à l’arrêt « de Ruyter » – j’y reviendrai – mais il remanie l’ensemble de l’architecture du Fonds de solidarité vieillesse, le FSV ; le rapporteu...

Je les mets donc en garde, car c’est l’ensemble du FSV que cet article réforme. Bien que je vous comprenne, mes chers collègues, je ne partage pas du tout votre raisonnement.

Non, il y a deux sections dans le FSV !

J’attire l’attention de nos collègues sur la radicalité de l’amendement de M. del Picchia, qui vise à supprimer purement et simplement le dispositif de prélèvement. Dans son rapport, le rapporteur général a eu l’honnêteté intellectuelle de reconnaître qu’il pouvait y avoir une contradiction entre le droit européen et le droit français qui, dep...

Monsieur Cadic, vous dites que vous avez soulevé depuis longtemps les risques juridiques liés à une telle mesure. Je veux vous rappeler que, lorsque nous sommes arrivés aux responsabilités en 2012, nous avons dû tirer les conséquences d’un arrêt rendu par la juridiction européenne sur les organismes de placements collectifs en valeurs mobilière...

La France s’en est acquittée, au nom de la continuité de l’État. Alors, ne venez pas nous dire que nous n’aimons pas les Français qui vivent à l’étranger ! Surtout pas à moi, madame Deromedi : vous savez que je les ai toujours défendus, partout où je suis passée… et même là où je ne suis pas passée ! §Je ne peux accepter ce reproche : c’est le...

On verra !

Cela règle le problème de financement !