Interventions de Nicole Bricq

Je suis quand même étonnée de retrouver parmi les signataires des membres de la commission spéciale qui ont approuvé des dispositions contenues dans la loi pour la croissance et l’activité, dont celle portant sur le suramortissement, qui étaient réclamées depuis des années par le patronat. Puisque ces dispositions ont été adoptées, il faut assu...

Cet amendement, qui prévoit une mesure spécifique pour les SARL risque, s'il était voté, la sanction du Conseil constitutionnel.

Dont acte.

Ce n’est pas un piège : il faut bien financer les mesures votées !

Nos collègues sénateurs des Français de l'étranger doivent être conscients que l'article 15 ne porte pas uniquement sur les cotisations des non-affiliés à un régime de sécurité sociale français, mais sur tous les revenus du capital en France. Le supprimer serait aller au-delà de la demande exprimée par les Français de l'étranger. Peut-être cela...

Le rapporteur général nous a proposé un amendement en ce sens la semaine dernière, que nous n'avons pas voté.

Ne me faites pas dire ce que je n'ai pas dit.

Il y a plusieurs lectures possibles de l'arrêt de la CJUE. Pas plus tard que la semaine dernière, le rapporteur général nous a d'ailleurs proposé un dispositif de sécurisation alternatif. Il y a là un débat sérieux, que nous aurons en séance. Pour le Gouvernement, l'arrêt de la Cour ne met pas en cause le prélèvement mais son affectation, d'où ...

Mme Nicole Bricq. Il n’y a pas d’heure pour la révolution !

J'appelle à la prudence : je n'en dirai pas plus... Nous nous abstiendrons.

Oui, c’est un mauvais impôt !

C’est bête !

Le groupe socialiste ne votera pas en faveur de ces amendements identiques, car la C3S est un impôt idiot, on le sait. Il n’est donc que temps d’aller vers son extinction. En outre, sa suppression était un engagement du Président de la République et du Gouvernement. Ces amendements visent en fait à contester la logique de soutien aux entrepris...

Notre groupe n'est pas favorable à cette suppression.

Je comprends mal. M. Delattre, après avoir proposé la suppression de l'article 21, avance ici une alternative. L'affaire me semble compliquée. Disons qu'elle n'est pas tranchée à ce jour. Nous n'avons pas voté la suppression et nous nous abstiendrons sur cet amendement.

Ils restent dans l'enveloppe ; ce n'est déjà pas mal...

Ce n’est pas rien !

Le rapporteur général propose de ne pas adopter les équilibres généraux pour 2016, non pour ce que le texte contient, mais pour ce qu'il ne contient pas. Afin que le débat soit utile à la nation, que M. Vanlerenberghe dise ce qu'il voudrait y trouver ! Ses amendements sont techniques, excepté sur les articles 15 et 21. Il est dommage qu'il ne d...

C'est fait, nul besoin d'y revenir...

L'article a été introduit par les députés socialistes. Le Gouvernement ne s'y est pas opposé. Nous voterons contre la proposition de suppression du rapporteur. Entre deux textes, on déplore des abus. Il existe une cohérence entre cet article et l'abaissement du plafond de fiscalisation dans le projet de loi de finance. Il n'est pas scandaleux d...