Interventions de Nicole Bricq

M. Roche n'a pas à s'excuser de faire cette proposition. Il a travaillé sur ce sujet qu'il connaît bien. Et je salue l'accord trouvé sur les retraites complémentaires, qui apaisera les inquiétudes des cotisants. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale, pour autant, n'est pas le bon véhicule pour une réforme de fond qui requiert l...

En 2010, nous avons passé des semaines entières...

Dans l'hémicycle ! Nous avons passé des semaines entières à animer le débat.

En catalan ?

C’est une réalité !

C’était il y a longtemps !

Je partage l'avis de Mme Procaccia sur l'assurance-vie. Vous visez, je suppose, les cas d'abus organisé par les héritiers, mais l'on ne fait pas une règle législative pour traiter des cas particuliers. Évitons le bricolage.

L'affaire n'est pas très claire. J'aimerais bien savoir combien l'on espère ainsi récupérer.

L'amendement mentionne « une contestation sérieuse », en utilisant l'article indéfini. Qui porte cette contestation ? Voilà une source de problèmes juridiques.

Quelle idée !

C’est vrai !

Pas de notre côté !

Eh oui !

Je suis très réservée, non seulement sur le seuil, mais aussi sur le caractère subsidiaire des prestations. Ce dispositif est-il prévu dans un cadre contentieux, lorsqu'un pensionnaire ne paie pas son hébergement ?

C'est donc un principe général. Il apparaît pourtant dans la section consacrée au contentieux de l'aide sociale. Beaucoup de gens cotisent à l'assurance vie à partir de 70 ans pour préparer la décennie suivante, plus délicate. Je suis réservée sur la portée de cette affaire. Cela pourrait révolter les personnes qui cotisent. C'est complexe et...

Dans ce cas, il ne faut pas accueillir cette personne.

Avez-vous regardé les débats à l'Assemblée nationale ?

Cela vise donc des cas de fraude.

J'ignore s'il est préférable de laisser la possibilité ou d'imposer l'obligation ; mais je tiens à remercier les rapporteurs pour cette disposition, ayant moi-même vécu une situation où l'hydratation n'avait pas été maintenue.

En dépit des problèmes informatiques et des coûts associés, sur le principe, c'est une bonne disposition. Du reste, je voterai également en faveur de l'amendement n° 17 de M. Cadic qui rend opposables ces directives anticipées si elles sont consignées dans un fichier. Même s'il y a des difficultés techniques, ce type de véhicule législatif ne s...