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Les interventions de Nicole Duranton sur ce dossier
2 amendements trouvés
15/02/2021 — Amendement N° 15 au texte N° 20202021-353 - Article 2 bis (Adopté)
MM. Mohamed Soilihi, Richard, Patriat, Bargeton, Buis, Dennemont, Mmes Duranton, Evrard, MM. Gattolin, Hassani, Mme H...
Alinéa 4 Supprimer les mots : lorsqu’il est saisi pour avis, le juge de l’application des peines peut toutefois décider de statuer lui-même sur la demande qui lui est soumise ; Exposé sommaire : La PPL justice de proximité déjudiciarise la procédure d’affectation d’un condamné sur un poste de TIG. Cette compétence revient désormais au DSPIP...
15/02/2021 — Amendement N° 14 au texte N° 20202021-353 - Article 1er (Adopté)
MM. Mohamed Soilihi, Richard, Patriat, Bargeton, Buis, Dennemont, Mmes Duranton, Evrard, MM. Gattolin, Hassani, Mme H...
Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le dessaisissement peut également être fait au bénéfice d’une personne morale à but non lucratif désignée par le procureur de la République, lorsqu’il s’agit d’une chose dont l’auteur des faits est propriétaire et sur laquelle aucun tiers n’est susceptible d’avoir des droits. Expos...
