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Amendement N° 15 (Adopté)
Élection du président de la république
Discuté en séance le 18 février 2021
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 15 février 2021 par : MM. Mohamed Soilihi, Richard, Patriat, Bargeton, Buis, Dennemont, Mmes Duranton, Evrard, MM. Gattolin, Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung, les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes, indépendants.
Alinéa 4
Supprimer les mots :
lorsqu’il est saisi pour avis, le juge de l’application des peines peut toutefois décider de statuer lui-même sur la demande qui lui est soumise ;
Exposé Sommaire :
La PPL justice de proximité déjudiciarise la procédure d’affectation d’un condamné sur un poste de TIG. Cette compétence revient désormais au DSPIP, toutefois le JAP, peut s’il l’estime nécessaire, conserver sa compétence.
Par cohérence, il apparait donc qu'en cas de compétence du directeur du SPIP, l’établissement de la liste des postes de TIG n’a plus à relever du JAP. La modification proposée par le présent amendement prévoit donc que le directeur du SPIP, qui dispose d’une équipe étoffée pour accomplir l’ensemble des démarches administratives, conserve seul la compétence d’établir la liste des travaux d’intérêt général pouvant être effectués dans le département.
Le juge de l’application des peines et le procureur de la république restent bien évidemment, au titre de l'alinéa 4 du présent article, systématiquement saisis pour avis.
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