Engagement national pour l'environnement

Dans la continuité de l’amendement n° 543, nous souhaitons instaurer un taux plancher pour la redevance sur les concessions électriques : le fait que la plupart des ouvrages soient amortis, d’une part, et l’augmentation des prix de l’électricité sur les marchés, d’autre part, suffisent à justifier l’instauration d’un tel plancher. Dans son rap...

L’article 36 du projet de loi modifie les conditions de mise en vente, de distribution, d’application et de conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques. Les produits concernés sont ceux qui sont définis à l’article L. 253-1 du code rural. On se pose donc de nouveau la question suivante : les préparations naturelles peu préoccupan...

En apparence, il n’y a pas une grande différence entre les termes « prescription » et « préconisation ». Il nous semble cependant préférable de conserver le premier, qui a une connotation médicale et renvoie à la notion de diagnostic, ce que je crois important s’agissant de produits toxiques considérés comme potentiellement dangereux. Quand un...

L’article 36 permettra de professionnaliser les activités de vente et de conseil concernant les produits phytopharmaceutiques, mais les mesures proposées ne sont pas suffisantes pour réduire les usages de ces produits. La France reste le premier utilisateur européen de produits phytopharmaceutiques. Selon l’Institut français de l’environnement...

Qu’il soit vendu neuf ou d’occasion par un professionnel du machinisme, le matériel doit être en bon état de fonctionnement, mais aussi conforme à des prescriptions permettant de réduire les risques pour l’environnement et la santé publique. Tel est le sens de cet amendement. La directive 2006/42/CE relative aux machines permettra, concernant ...

J’ai rappelé tout à l’heure le parcours pour le moins tumultueux qu’a connu, depuis plusieurs années, la législation relative aux préparations naturelles peu préoccupantes, les PNPP, constituées d’un ou plusieurs végétaux ou autre élément naturel non traité ou traité de manière artisanale et obtenues par un procédé accessible à tout utilisateur...

Pourtant, le décret précise ensuite : « Le ministre chargé de l’agriculture tient à jour une liste, qui est publiée au Bulletin officiel du ministère de l’agriculture et par voie électronique, des éléments naturels à partir desquels sont susceptibles d’être élaborées les préparations naturelles peu préoccupantes ». Certaines plantes ont ...

L’article L. 253-3 du code rural précise : « Dans l’intérêt de la santé publique ou de l’environnement, l’autorité administrative peut prendre toute mesure d’interdiction, de restriction ou de prescription particulière concernant la mise sur le marché, la délivrance, l’utilisation et la détention des produits [phytopharmaceutiques]. » Nous pro...

J’ai souhaité prendre la parole sur l’article 42, parce qu’il concerne les modes de production particulièrement respectueux de l’environnement et leur certification, même si mon propos se situe à mi-chemin entre les bonnes pratiques et la production d’énergie. Je crois en effet que, au-delà des pratiques éco-responsables, il s’agit bien d’une ...

Je souhaite illustrer le débat que nous avons eu tout à l’heure sur l’amendement de M. Bizet relatif à la publicité et à la valorisation des produits. Consommatrice attentive, je sais que les produits portant le label rouge ou ayant reçu la certification « bio » répondent à un cahier des charges. Mais il existe tellement de mentions que les ge...

Il s’agit d’élargir le champ d’application du texte proposé pour l’article L. 229–25 du code de l’environnement. Nous proposons que les personnes morales de droit privé employant plus de cinq cents personnes, exerçant leur activité dans un secteur fortement émetteur et possédant des filiales soient soumises à l’obligation d’établir un bilan de...

Mon argumentation s’inscrit dans la droite ligne de celle que vient de brillamment exposer M. Courteau. Il s’agit ici du montant de la pénalité qu’il convient d’appliquer aux personnes qui n’apportent pas la preuve qu’elles n’ont pu acquérir les certificats d’économies d’énergie manquants. Pour ces cas, l’article 14 de la loi du 13 juillet 20...

Le paragraphe II de cet article modifie la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d’énergie et à l’utilisation de la chaleur, afin de simplifier la procédure de classement d’un réseau de chaleur. Comme pour la prolongation de la concession d’un réseau de chaleur, nous estimons que le classement doit s’effectuer en fonction de ...

Cet amendement tient compte des difficultés que pourraient rencontrer les syndics. Toute mise en concurrence peut s'avérer infructueuse. Les syndics, du fait de copropriétaires éventuellement réticents, pourraient donc avoir beaucoup de peine à conclure un contrat. Par cet amendement, il s'agit de réduire le délai de conclusion d'un tel contra...

Dans le souci d’apaiser d’éventuelles tensions, nous proposons que les copropriétaires ayant déjà réalisé au cours des dix années précédentes des travaux d’intérêt commun répondant aux critères du Grenelle de l’environnement ne soient pas contraints de recommencer.

Nous avons déjà évoqué les difficultés rencontrées par les personnes aux très faibles revenus lorsqu’on leur permet d’accéder à la propriété. Il leur est ensuite difficile de s’acquitter du chauffage ou d’autres charges. La location-accession permet éventuellement aux locataires de devenir propriétaires, la période locative servant à détermine...

Sur certains territoires, les collectivités et les organismes HLM ont expérimenté de nouvelles technologies, de la maison en bois jusqu’à la construction qui, dépassant la très haute valeur énergétique, n’a presque plus besoin de chauffage. Néanmoins, ces bâtiments, qui sont ensuite proposés en location-vente aux personnes intéressées, restent ...

Monsieur le président, mesdames, monsieur les secrétaires d’État, mes chers collègues, ce projet de loi portant engagement national pour l’environnement était très attendu, mais la traduction opérationnelle des orientations nées de la démarche participative du Grenelle de l’environnement est finalement assez éloignée des ambitions affichées par...