Nouvelle organisation territoriale de la république

I. – Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 5° L’article L. 5431-1 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 5431-1. – Les transports maritimes réguliers publics de personnes et de biens pour la desserte des îles sont organisés par la région et, dans les cas où l'île desservie fait partie du territoire d'une commune...

I. – Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Elles peuvent préciser pour les territoires visés à l’article L. 146-1 du code de l’urbanisme les modalités de conciliation des objectifs de protection de l’environnement, du patrimoine et des paysages, de développement économique et d’urbanisation. » II. – Après l’alinéa 35 Insérer ...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par la phrase suivante : Il fixe des orientations spécifiques en matière de désenclavement et d’amélioration de l’offre de services dans les territoires ruraux. Exposé sommaire : Une partie trop importante de nos territoires ruraux est handicapée de manière insurmontable par un enclavement et un déficit pronon...

Après l’article L 5311-2 du code du travail est inséré un article L. 5311-2-1 ainsi rédigé : « Sous réserve des actions menées par l’Etat et les organismes mentionnés à l’article L. 5311-2 du code du travail participant au service public de l’emploi, la région coordonne les actions développées par les autres collectivités territoriales en dire...

Après l’article L. 5311-3 du code du travail, il est inséré un article L. 5311-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 5131-3-1. L'Etat confie aux régions, à leur demande et à titre expérimental, le service public d’accompagnement vers l’emploi. Les régions expérimentatrices ont la qualité d’autorité organisatrice en matière d’accompagnement vers l’empl...