Interventions d'Odette Herviaux

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous voici réunis pour la dernière étape au Sénat de l’examen du projet de loi relatif aux activités privées de protection des navires. Je dois donc vous rendre compte du résultat des travaux de la commission mixte paritaire, qui s’est tenue le 21 mai dernier. Ces travau...

Comme je l’ai indiqué lors de la discussion générale, l’avis est favorable.

Favorable.

Un colloque s'est tenu en Bretagne, il y a un peu plus de six ans, sur les obstacles à l'essor des véhicules électriques : l'insuffisance de leur autonomie, l'absence d'une prise unique pour tous les constructeurs et le nombre de batteries disponibles étaient pointés du doigt. Un net progrès serait acquis si on pouvait échanger immédiatement sa...

En effet, les façades maritimes doivent être reliées au territoire. Si l'on parle beaucoup des grands ports maritimes et des grands canaux, l'échelon inférieur intéresse moins. J'ai rendu à M. le secrétaire d'État aux transports et à la mer un rapport sur les ports décentralisés : nous devons veiller à ce qu'ils restent connectés, car le dévelo...

Exactement.

La rédaction actuelle prévoit une même sanction pour deux infractions, mais elle relie celles-ci par un « et ». On pourrait imaginer que seule la présence cumulative de ces deux infractions permettrait de prononcer une sanction. C'est pour dissiper ce doute que nous proposons de préciser le texte. La proposition de rédaction est adoptée.

La plupart ont été déposés, d'une part, par Alain Richard - les titres II, IV et V du texte ont été délégués au fond à la commission des lois -, d'autre part, par le Gouvernement.

L'amendement n° 3 écarte expressément la possibilité que l'activité de protection des navires soit exercée par des services internes d'entreprises dont ce n'est pas le but exclusif.

L'amendement n° 7 supprime l'article 3, par lequel la commission des lois avait prévu la contribution au Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) des entreprises privées de protection du navire. Celle-ci a émis un avis défavorable à cet amendement. Je vous propose un avis de sagesse.

Par l'amendement n° 8, le Gouvernement précise que la liste des prescriptions de la norme de certification est fixée par décret en Conseil d'État. L'avis de la commission des lois est défavorable, pour des raisons de sémantique. Je propose de nous en remettre à la sagesse du Sénat.

Par l'amendement n° 1 rectifié, Mme Masson-Maret et M. Revet rétablissent l'article 9. Il ne nous paraît pas nécessaire d'introduire une telle dérogation, le vivier de personnels susceptibles de remplir ces missions étant suffisamment réduit - anciens fusiliers marins, commandos... - pour apaiser les craintes. Avis défavorable.

Avis favorable à l'amendement n° 9 du Gouvernement, de précision.

De même, avis favorables aux amendements n° 19, 20 et 10 du Gouvernement.

Notre commission avait supprimé la liste des navires non éligibles à la protection. Par l'amendement n°17, le Gouvernement la rétablit, en raison du développement d'une forme de tourisme du sensationnel. Avis favorable : il faut penser à tout !

L'amendement que je vous soumets propose que le nombre d'armes autorisées pour une équipe privée de protection des navires soit déterminé par décret simple. La fixation des types d'armes justifie sans doute un décret en Conseil d'État, pas celle de leur nombre.

La commission des lois a émis un avis favorable à l'amendement n° 11 du Gouvernement, de précision. Même avis.

De même, avis favorable à l'amendement n° 12 du Gouvernement ...

et à l'amendement n° 13 du Gouvernement.

Le Gouvernement n'est pas favorable à l'adoption de l'amendement n° 4, déposé par M. Richard, en raison de ses conséquences constitutionnelles qui doivent être étudiées de manière plus approfondie. Je vous propose de nous en remettre à la sagesse du Sénat.