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Les amendements de Odette Terrade pour ce dossier
64 interventions trouvées.
Je regrette que vous ayez émis un avis défavorable sur nos amendements, monsieur le ministre. Nous voulons, nous aussi, un service public de La Poste moderne, qui se projette vers l’avenir, c’est-à-dire un service public postal qui contribue à garantir la cohésion sociale en assurant un égal accès de tous les citoyens aux services offerts par ...
Les services publics ne doivent pas être considérés comme de simples activités marchandes. C’est pourquoi, en 1946, le constituant a souhaité protéger les citoyens contre la domination des puissances économiques et financières. L’État a donc le droit, mais surtout le devoir, d’intervenir dans certaines activités, car il est le seul à pouvoir p...
La Poste exploite un service public national, et certaines de ses activités peuvent être rattachées à un service public national constitutionnel. Contrairement au service public national du fait du législateur, les services publics constitutionnels ne peuvent cesser de relever de la collectivité, même si le législateur en décide ainsi. Précise...
Notre amendement n’a pas du tout la même portée que celui de M. Retailleau. L’amendement n° 579, d’abord présenté en commission, vise à réaffirmer le caractère de service public national de La Poste, en garantissant ainsi que cette dernière ne pourra faire l’objet d’une privatisation. Il s’agit de faire en sorte que la transformation en sociét...
