Logement et lutte contre l'exclusion

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous sommes opposés à un article qui prépare, avant tout, le désengagement financier de l'État en matière de logement social.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... L'article L. 411-8 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tous les trois ans, l'union des habitations à loyer modéré regroupant les fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré établit un rapport de performance. Ce rapport, é...

I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le II de l'article 1388 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « II. - L'abattement prévu au I est également applicable aux impositions établies au titre des années 2010 et 2011 lorsqu'une convention a été conclue ou renouvelée en 2009. » II. - Pour compenser la per...

Supprimer le IV de cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence qui tend à préserver la mixité sociale.

Compléter le 2° du II de cet article par trois alinéas ainsi rédigés : « Préalablement au prononcé de sanctions, l'organisme est mis en mesure de présenter ses observations au représentant de l'État dans le délai d'un mois. « Le manque d'un organisme à ses engagements est apprécié, avant la saisine du ministre, par une instance paritaire cons...

Rédiger comme suit le 2° du II de cet article : 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La convention d'utilité sociale comporte des indicateurs permettant de mesurer les objectifs fixés pour chaque aspect de la politique de l'organisme mentionné au présent article ont été atteints. Ces indicateurs portent notamment sur la politique...

Après le 1° du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° La seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « Ils sont signataires de la convention. ». Exposé sommaire : Les collectivités locales étant parties prenantes des politiques de l'habitat, il est normal qu'elles soient associées aux conventions d'utilité sociale.

Dans le 1° du II de cet article, remplacer le mot : concluent par les mots : peuvent conclure Exposé sommaire : Cet amendement tend à donner un caractère facultatif aux conventions d'utilité sociale. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif po...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le contenu de l'article premier tend à pervertir le sens de l'intervention des organismes bailleurs sociaux. Tel est le sens de cet amendement.