Logement et lutte contre l'exclusion

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous voici, après quelques péripéties, au terme de la discussion de ce projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion. Cette discussion appelle, de notre point de vue, quelques observations de caractère formel. Première observation, l’urgence a été ...

…alors même que, grâce à la bienveillance de notre président de séance, nous venons de disposer du texte de la commission mixte paritaire en séance publique. Ainsi, dans le débat mené au Palais Bourbon, vous avez déposé dix-sept amendements et sous-amendements conduisant à introduire des dispositions ne figurant pas dans le texte initial du pr...

Mais nous sommes inquiets pour l’avenir. Voilà qui préjuge étrangement les nouvelles modalités de discussion des projets de loi et qui montre, en tout état de cause, que les présupposés idéologiques, les détournements de procédure et le refus de prendre en compte la diversité des approches l’emportent dans tous les cas sur la volonté de contri...

Vous parlez des « riches » vivant en HLM avec 9 000 euros par mois ? Je crois que vous avez une vision quelque peu faussée des populations habitant en logement social … En revanche, quand il s’agit de défendre les vrais riches, là, on peut compter sur vous !

Justement ! C’est bien ce qui avait été pointé par M. Jean-Pierre Fourcade. (Mme Isabelle Debré acquiesce.) Et la situation sera encore pire si l’article 20 est adopté en l’état. D’ailleurs, l’article 21, qui concerne l’abaissement des plafonds de loyers, consacre une telle logique. Sous prétexte de « lutter contre l’exclusion », ce te...

Derrière toutes ces mesures, il y a une volonté de libérer des dizaines de milliers de logements sociaux en faisant partir leurs occupants pour éviter d’avoir besoin d’en construire de nouveaux. Je vous rassure, madame la ministre, le plan de relance mis en œuvre par le Gouvernement commencera par réduire le nombre de logements sociaux disponi...

J’ignore quelles seront les conséquences pour les ensembles locatifs concernés par cette opération de grande envergure, qui est destinée à utiliser l’argent du logement social au profit des aventures capitalistiques. En effet, c’est bien à cela que le FSI servira ! Avouez que les faits sont déjà là. Avec cette loi, un patrimoine social importa...

Les dispositifs prévus aux articles 23 à 24 quinquies du projet de loi ne visent que quelques objectifs précis. Premier objectif, assimiler l’hébergement d’urgence au logement, ce qui constitue un recul évident de la législation. Une procédure de droit au logement opposable, dite « procédure DALO », peut conduire à l’attribution d’une ...

Au nom de mon groupe, j’ai indiqué notre refus d’une politique du logement tournant le dos au respect du droit au logement et dans laquelle l’occupation des lieux et la gestion fiscale et financière des biens priment sur la situation des occupants. D’ailleurs, ce n’est pas une politique du logement. Ce n’est rien d’autre qu’une soumission cons...

Nous voterons contre cet amendement, monsieur le président. Je tiens à déplorer une nouvelle fois notre façon de travailler : nous découvrons, ce matin encore, cinq amendements, alors que nous en avons déjà examiné cent soixante-quatorze…

Certes, mais il s’agit là encore d’un cadeau fiscal en faveur de l’investissement privé. C’est un gage qui va dans le sens de ce que nous avons dénoncé tout à l'heure !

Comme nul ne l’ignore, les articles L. 443-7 à L. 443-15-5 du code de la construction et de l’urbanisme portent sur la question de la vente des logements HLM. Le moins que l’on puisse dire, c’est que le processus d’aliénation des biens détenus par les organismes bailleurs sociaux ne s’est pas vraiment développé, en dépit des multiples efforts ...

Madame la ministre, avec cet article 20, que ce soit dans sa rédaction initiale ou dans la version modifiée par la commission des affaires sociales, nous en avons la preuve : tout est bon pour expulser du logement social quelques centaines de foyers que vous mettez à l’index. Vous les désignez comme d’affreux profiteurs. Vous tentez ainsi de m...

Nous venons de le dire, cet article 20 est l’une des clés de voûte du présent projet de loi. Nous désapprouvons totalement celui-ci. Vous ne serez donc pas étonnée, madame la ministre, que nous demandions la suppression de cet article. Plusieurs de nos collègues ont d’ores et déjà développé des arguments qui plaident largement en faveur de cet...

L’article 21, dont nous demandons la suppression, est un véritable piège pour de très nombreuses familles modestes disposant d’un logement social ou espérant en obtenir un. En abaissant le plafond limitant l’accès à ce type de logements, vous réduisez à néant l’espoir de milliers de familles qui comptaient pouvoir en bénéficier pour répondre a...

Cet amendement concerne l’indice de référence des loyers mentionné à l’article 17 de la loi 89–462 du 6 juillet 1989. En modifiant l’article L. 441 du code de la construction et de l’habitation, qui porte sur les modalités de révision des plafonds de ressources, votre seul objectif est de freiner l’évolution de l’accès au logement social. Vous...

Monsieur le président, si vous le permettez, je présenterai globalement les sous-amendements n° 655, 656 et 654, qui ont un objet similaire.

Ces trois sous-amendements nous permettent de réparer un oubli. En effet, seul un oubli peut expliquer qu’aucun âge limite ne soit prévu dans le nouvel article L. 443-3-2 concernant les locataires disposant d’un logement adapté. Ni le projet de loi ni l’amendement n° 91 ne prévoit un âge limite et nous ne pouvons pas imaginer que ce soit votre...

Nous considérons, nous l’avons déjà indiqué, que le 3° du paragraphe I de l’article 20 est sans doute le plus injuste, celui qui est de la plus grande inhumanité. Il vise en effet à faire partir de leur logement les parents dont le ou les enfants handicapés ne vivent plus avec eux et le conjoint d’une personne handicapée qui a quitté le domici...

Mme Odette Terrade. C’est à marquer d’une croix blanche parce que ce doit être le premier avis favorable !