Réseaux consulaires

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, alors que nous sommes appelés à examiner en deuxième lecture le projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services, seul un article reste en discussion, l’Assemblée nationale ayant voté l’ensemble du texte conforme, abstraction fait...

Pour commencer, je souhaiterais renouveler l’appréciation globale portée par mon groupe parlementaire sur ce texte. Nous ne pouvons ignorer que celui-ci se place directement dans le cadre de la réforme territoriale et de la révision générale des politiques publiques, la RGPP. Votre objectif est double : réduire le nombre de chambres territoria...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous examinons en deuxième lecture le seul article restant en discussion. Comme cela a été souligné, il traite des marchés d’intérêt national. Il faut bien dire que cet article a particulièrement évolué depuis le dépôt du projet de loi. En effet, si le texte initial, q...

Grâce à l’adoption d’un amendement présenté par notre groupe au Sénat, ces périmètres de référence ont pu être maintenus pour les surfaces supérieures à 1 000 mètres carrés, dès lors soumises à l’octroi d’une autorisation. Or, cette rédaction a été modifiée par l’Assemblée nationale. En effet, il est dorénavant prévu que le seuil de 1 000 mètr...

Nous voterons cet article 11, qui constitue un moindre mal par rapport à la suppression pure et simple des périmètres de référence des MIN voulue par certains. Je profite de l’occasion pour réaffirmer ici que le groupe CRC-SPG reste déterminé à préserver les MIN, qui offrent une concurrence de qualité, ainsi que le savoir-faire des personnels ...

Pour nous, la sécurité sanitaire n'est pas un prétexte pour maintenir les périmètres. L'objectif est de regrouper les contrôles sur un même lieu, ce qui est gage de sécurité.

Ensuite, il ne s'agit pas seulement du périmètre de Rungis, mais aussi de celui des autres MIN de France. Il y va, non pas de l'intérêt des élus val-de-marnais, mais de celui de tous les consommateurs. La solution trouvée au Sénat, modifiée par l'Assemblée nationale, semble donner satisfaction aux professionnels. Enfin, la clause de revoyure en...

L’article 4 vise à définir les compétences des chambres de commerce et d’industrie de région. Afin d’en faire l’échelon principal du réseau consulaire, il leur confie la définition de la stratégie, du budget ainsi que des orientations des actions de l’ensemble du réseau. Pour ce faire, il procède à une réécriture intégrale des articles L. 711-6...

L’article 4 du projet de loi prévoit que les chambres de commerce et d’industrie de région recrutent les personnels et les mettent à disposition des chambres de commerce et d’industrie territoriales et départementales d’Île-de-France. Cette disposition pose un certain nombre de problèmes. D’abord, les CCI territoriales doivent être dotées des...

Par cet amendement, nous proposons de supprimer l’article 7 ter tel qu’il a été adopté par l’Assemblée nationale. En effet, et comme le reconnaît M. le rapporteur, cet article a pour objet de définir le dispositif fiscal de financement du réseau, ce dernier étant considéré comme l’un des axes majeurs de la réforme. Ainsi, le rapporteur...

Monsieur le secrétaire d’État, l'article 5 confirme votre entêtement à imposer aux fonctionnaires territoriaux un mécanisme d’intéressement inspiré du secteur privé. Il faut reconnaître que le Gouvernement et la majorité font preuve en la matière d’une certaine cohérence. Tout est fait pour, petit bout par petit bout, créer la confusion entre ...

Ce qu’attendent les agents, ce sont des augmentations de salaire et le maintien de leur pouvoir d’achat.

L’article 6 du projet de loi vise à organiser les modalités d’administration des chambres de commerce et d’industrie. Le texte initial disposait que la CCI territoriale devait élire son président et son vice-président parmi ceux de ses membres élus à la chambre de commerce et d’industrie de région. Les députés ont limité l’application de cette...

Par cet amendement, M. le rapporteur entend déterminer la représentation au sein de la Commission paritaire nationale. Ce régime est fixé actuellement par la loi de 1952, comme les débats de l’Assemblée nationale l’ont mis en lumière. Il est ici proposé d’appliquer les règles de représentativité en vigueur dans les entreprises depuis la loi de...

L’article 11 traite de la réforme des marchés d’intérêt national et plus particulièrement de la question des périmètres de référence, dans le cadre de la transposition dans notre droit de la directive européenne dite « Bolkestein ». Ces périmètres interdisent actuellement toute installation d’un grossiste de produits analogues à ceux dont la v...

Ainsi que nous l’avons expliqué en défendant la question préalable sur ce texte, nous considérons qu’il n’est pas opportun, aujourd’hui, de transposer en droit national la directive Services et, en l’occurrence, de supprimer les périmètres de référence autour des MIN. On nous dit qu’une telle modification est nécessaire au regard de l’obligati...

La rédaction qui nous est proposée résulte de l’adoption par l’Assemblée nationale d’un amendement de Mme Vautrin, rapporteur du texte, visant à la suppression pure et simple des périmètres de protection autour des MIN, sans aucune consultation des intéressés. La question d’une évolution de ces périmètres n’est pas nouvelle. En 2003, déjà, le ...

L’exemple des MIN est révélateur de l’insuffisance de ce projet de loi, tant sur la méthode que sur le fond. En effet, l’adoption de l’amendement Vautrin par l’Assemblée nationale tend à revenir sur une négociation qui s’était engagée entre les MIN et le secrétariat d’État pour adapter leur statut à la directive européenne relative aux services...

Par un simple article et en quelques lignes, le Gouvernement entend modifier en profondeur l’activité de placement des demandeurs d’emploi. Nous ne pouvons qu’être scandalisés, tant par la méthode que par le contenu de cette réforme très néfaste. Pour ce qui concerne la méthode, l’article 14 et les dispositions qu’il contient sont une nouvelle...

Par cet amendement, nous entendons supprimer l’article 14, dont l’objet est de totalement libéraliser l’activité de placement au prétexte de la directive Services ; mais ce prétexte est faux. Par ailleurs, cet article constituerait également une violation de nos engagements internationaux. Les modifications proposées seraient donc nécessaires ...