Questions écrites d'Odette Terrade

Scolarisation des élèves handicapés

Mme Odette Terrade attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la scolarisation des élèves handicapés. Plusieurs associations de parents d'élèves et syndicats d'enseignants dénoncent le manque d'auxiliaires de vie scolaire (AVS) dont le rôle est d'accompagner les élèves handicapés accueillis dans des établissements scolaires ordin...

Conséquences de la réforme de la formation des enseignants

Mme Odette Terrade attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences de la réforme de la formation des enseignants. Vivement critiquée par la communauté éducative, cette réforme, dans sa volonté de mettre en œuvre une nouvelle conception de l'enseignement, a considérablement affaibli la formation des futurs enseignants d...

Intervention de l'État pour faciliter les réquisitions de logements vacants

Mme Odette Terrade attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur l'intervention de l'État pour faciliter les réquisitions de logements vacants. Dans son dernier rapport, le Comité de suivi du dispositif DALO fait état de 9780 ménages n'ayant pas obtenu de logement dont 8878 en Ile-de-France. Par ailleurs, et particulièrement dans cette région, les déla...

Situation des chômeurs en fin de droits

Mme Odette Terrade attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le drame que vivent actuellement les 325 000 chômeurs en fin de droits privés de toute allocation et dont la situation s'aggrave de jour en jour. Pourtant, le 1er juin 2010, la mise en place d'un plan Rebond par les soins du Gouvernement devait permettre de pallier cette situation, aggravée par l...

Scolarisation des enfants autistes

Mme Odette Terrade attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la scolarisation des enfants atteints d'autisme. Seulement 20% des enfants autistes auraient aujourd'hui accès à une école ordinaire, tandis que 30% d'entre eux seraient accueillis en institut médico-éducatif ou en hôpital de jour, où l'accompagnement éducatif est rare...

Revalorisation de l'acte IVG

Mme Odette Terrade attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la revalorisation de l'acte IVG remboursé par l'assurance maladie. Fixé à 300 € alors que son coût revient en fait à 900 €, la revalorisation de l'acte est au centre des demandes des différentes associations depuis de nombreuses années. Or, depuis des déclarations dans ce sens de sa part en mars ...

Présence de substances dangereuses dans des objets et des jouets pour enfants

Mme Odette Terrade attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur l'existence de substances dangereuses présentes dans des objets et des jouets pour les enfants. L'année dernière, près de 30% des jouets ont été notifiés comme « à risque » en Europe. Le programme d'alerte pour les articles nocifs dénonce la présence de substances aussi toxiques que le formamide, qui, pr...

Hausse du prix de l'électricité

Mme Odette Terrade attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la future augmentation du prix de l'électricité prévue dans le projet de loi de finances pour 2011. En effet, par un amendement, une nouvelle augmentation de 3 % en moyenne vient d'être acceptée dans l'objectif d'alléger le coût pour EDF du rachat de l'électricité solaire. Ap...

Logement étudiant

Mme Odette Terrade attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement sur l'enjeu du logement étudiant. Notre pays connaît actuellement un grave crise du logement, de nouveau mise en exergue par le rapport annuel de la Fondation Abbé Pierre. Parmi les premières victimes, les étudiants connaissent trop souvent des situations locatives et d'hébergement précaires. En effet, ces d...

Reconnaissance et prévention des troubles musculo-squelettiques

Mme Odette Terrade attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les troubles musculo-squelettiques (TMS) liés au travail. En effet, selon une étude de l'institut CSA à l'initiative de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail, plus de 7 salariés sur 10 déclareraient ressentir au moins une douleur associée aux TMS. Ces t...

Augmentation des tarifs de mutuelles complémentaires

Mme Odette Terrade attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'éventualité d'une augmentation des tarifs des mutuelles complémentaires. En effet, une telle disposition est envisagée dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 2011 avec la proposition d'instaurer une taxe de 3,5 % sur les cotisations de complémentaire sa...

Risques d'exposition au plomb dans les écoles

Mme Odette Terrade attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les risques d'exposition au plomb dans les écoles. En effet, les effets secondaires d'une ingestion ou d'une inhalation de plomb sont connues et provoquent la maladie appelée saturnisme. Lorsqu'un enfant est exposé au plomb, le saturnisme a des effets irréversibles sur sa santé, son développement moteur et l'é...

Conditions de travail à La Poste

Mme Odette Terrade attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation alarmante des conditions de travail à La Poste. Suite à l'adoption de la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales, les activités de La Poste sont ouvertes à la concurrence depuis le 1er janvier 2011. Cette ouverture est le ...

Régularisation des travailleurs grévistes dits « sans-papiers »

Mme Odette Terrade attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la régularisation des travailleurs grévistes dits « sans-papiers ». De nombreux mouvements sociaux ont mis en lumière la situation de ces salariés étrangers vivant dans notre pays et travaillant de façon permanente, sans pour autant posséder de titre d...

Rôle des agences régionales de santé en matière d'interruption volontaire de grossesse

Mme Odette Terrade attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur le rôle des ARS, les agences régionales de santé nouvellement mises en place depuis le 1er avril 2010, au regard du droit d'accès à l'IVG (interruption volontaire de grossesse) dans les établissements de santé. Selon la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patie...

Situation sociale du personnel à la prison de Fresnes

Mme Odette Terrade attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la situation à la prison de Fresnes située dans le Val-de-Marne. Cet établissement pénitentiaire est l'un des plus importants de la région Île-de-France et accueille un nombre conséquent de détenus. Pourtant, cette prison traverse une période sociale délicate, se traduisant par un mécon...

Information des usagers de La Poste

Mme Odette Terrade attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie sur l'information des usagers de La Poste. Une étude récente de l'Institut national de la consommation fait état d'une mauvaise orientation des usagers des services postaux vers des « produits » inadaptés et plus chers que ceux strictement nécessaires à leurs besoins, par exemple le conseil de l'utilisation d'un col...

Information sur les modalités d'utilisation des moyens de contraception

Mme Odette Terrade attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'information des modalités d'utilisation de la contraception dite de rattrapage. Cette contraception est utilisée après un rapport à risque de grossesse non désirée car elle bloque ou retarde l'ovulation pendant 120 heures. Contraception d'urgence, elle est commercialisée dans les pharmacies. Son tarif de c...

Présence du bisphénol A (BPA) dans les biberons et les plastiques alimentaires

Mme Odette Terrade rappelle à Mme la ministre de la santé et des sports les termes de sa question N° 8276 posée le 09/04/2009 sous le titre : « Présence du bisphénol A (BPA) dans les biberons et les plastiques alimentaires », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle lui signale que de nouvelles études sont parues qui conduisent notamment l'AFSSA à s'interroger sur ces résultats et l'éve...

Développement de l'enseignement des sciences au lycée

Mme Odette Terrade attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la présence des biosciences et des géosciences dans les programmes de l'enseignement secondaire. Ces deux disciplines sont actuellement enseignées dans les collèges et lycées avec les heures d'enseignement des sciences de la vie et de la terre (SVT). Le 13 octobre dernier, le Président de la République a prése...