Questions écrites d'Odette Terrade

Réduction de la fracture numérique

Mme Odette Terrade attire l'attention de M. le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire sur l'accès à une connexion Internet dite de « haut ou très haut débit » sur l'ensemble de notre territoire. En effet, une partie de la fracture numérique dans notre pays résulte de deux facteurs. Le premier est social, avec le coût des équipements ou des abonnements qui pour nombre de n...

Projet de déménagement de l'École normale supérieure de Cachan

Mme Odette Terrade attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le projet de délocalisation de l'École normale supérieure de Cachan, Val-de-Marne, à Saclay, Essonne. En effet, alors que les priorités du grand emprunt viennent d'être annoncées par le Président de la République, une des pistes envisagées est la création « d'un gigantesque campus » à Sa...

Exposition aux solvants des femmes enceintes dans leur vie professionnelle

Mme Odette Terrade attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les risques encourus par les femmes enceintes en cas d'exposition aux solvant dans leur profession. En effet, l'unité Inserm 625 GERHM, spécialisée dans l'étude de la reproduction chez l'homme et les mammifères, a mené une étude auprès de 3000 femmes enceintes, qui aurait mis en évidence un risque multiplié ...

Augmentation du prix du gaz

Mme Odette Terrade rappelle à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi les termes de sa question N° 12891 posée le 08/04/2010 sous le titre : « Augmentation du prix du gaz », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Après une augmentation de 10% en avril dernier, une nouvelle augmentation de 5% a eu lieu au 1er juillet suite à une demande du groupe GDF-Suez. C'est donc ...

Respect par les préfectures de la procédure d'obtention du droit d'asile

Mme Odette Terrade attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le respect des décisions préfectorales concernant le droit d'asile. En effet, en octobre 2005, le Conseil d'État a jugé que les préfets ne pouvaient pas refuser un titre de séjour « au motif qu'un demandeur d'asile n'avait pas de lieu de résidence ». Cette jurisprudence...

Indemnisation des demandeurs d'emploi en fin de droits

Mme Odette Terrade attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur l'indemnisation des demandeurs d'emploi qui seront sans revenus à la fin de cette année. Selon les estimations de Pôle emploi, 1 million de chômeurs arriveront en fin de droits en 2010. Si, parmi eux, les deux tiers bénéficieront de différents dispositifs d'allocations, rien n'est prévu aujourd'hui pour env...

Participation des collèges et lycées au débat sur l'identité nationale

Mme Odette Terrade attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la participation de collégiens et de lycéens aux débats actuellement menés sur « l'identité nationale ». En effet, alors que de nombreuses voix s'élèvent pour dénoncer l'initiative et la teneur de ces débats, des classes de collège ou lycée sont « invitées » à y participer. Si la participation de ces élèves, d...

Doute subsistant sur les risques liés à l'utilisation des téléphones portables

Mme Odette Terrade attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le doute subsistant sur les risques liés à l'utilisation des téléphones portables. L'étude Interphone, commencée en 2000, discutée par les scientifiques depuis 2006, portant sur plusieurs milliers d'adultes utilisateurs d'un téléphone portable pendant environ dix ans, a été publiée dans le revue Internation...

Accès aux soins de santé des enfants dans le monde

Mme Odette Terrade attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse et des solidarités actives sur l'accès aux soins de santé des enfants dans le monde. En effet, partout dans le monde, des enfants sont condamnés par la misère à une vie éphémère. Ainsi, 9 millions d'enfants de moins de cinq ans décéderaient chaque année de causes qui pourraient être évitées. La malnutrition, la diarrhée et ...

Hausse des cotisations des mutuelles

Mme Odette Terrade attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la hausse des cotisations des mutuelles. Selon la Mutualité française, les cotisations des mutuelles devraient augmenter d'environ 5 % en 2010. Cette hausse serait due, d'une part, au transfert des dépenses de santé de l'assurance maladie vers les complémentaires, via la hausse du forfait hospitalier qui p...

Situation des enseignants non titulaires dans le second degré

Mme Odette Terrade attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des enseignants non titulaires du second degré. Recrutés par le chef d'établissement avec l'accord du recteur d'académie, les enseignants non titulaires ont un service limité à 200 heures par an. Avec un niveau d'études similaire à leurs collègues titulaires, ces enseignants non titulaires sont so...

Hygiène de vie des adolescents

Mme Odette Terrade attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'hygiène de vie des adolescents. En effet, une étude de l'Institut de veille sanitaire (INVS) portant sur des adolescents en classe de 3ème montrerait qu'ils auraient des habitudes alimentaires et un mode de vie néfastes pour leur santé. La réalité ne serait donc pas si éloignée de l'image caricaturale « du...

Conséquences de la fin de la réversibilité en électricité

Mme Odette Terrade attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de la fin de la réversibilité en électricité. En effet, lors du débat sur la loi n° 2008-66 du 21 janvier 2008 relative aux tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel avait été introduite, pour toute personne souhaitant changer d'opérateur, la possibilité de reven...

Délais de prise en compte des programmes locaux de l'habitat dans la mise en place des conventions d'utilité sociale

Mme Odette Terrade attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur l'obligation, créée par la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, de mettre en place des conventions d'utilité sociale (CUS) avant le 31 décembre 2010, et la prise en compte dans ces CUS des programmes locaux de l'habitat (PLH), au 31 décembre ...

Situation du personnel du Samu social

Mme Odette Terrade attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'inquiétude du personnel du Samu (service d'aide médicale urgente) social de Paris, concernant ses conditions de travail pour assurer l'accueil des personnes sans domicile fixe. En effet, depuis le mercredi 31 mars 2010, le personnel a engagé un mouvement de protestation pour dénoncer l'état des centres d'h...

Bilan des mesures de surendettement

Mme Odette Terrade attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le bilan des mesures de surendettement. Un rapport de la Cour des comptes fait état d'une méconnaissance globale de la Banque de France sur la situation du surendettement en France. Cette méconnaissance « interdit les comparaisons entre commissions sur des critères objectifs et autorise d...

Reprise de Adoma, ex-Sonacotra, par la Société nationale immobilière

Mme Odette Terrade attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le devenir des foyers Adoma, ex-Sonacotra, dont l'État est actionnaire majoritaire, dans le cadre des annonces faites du rachat éventuel d'Adoma par la Société nationale immobilière, filiale de droit privé de la Caisse des dépôts. Les foyers Adoma ont une action majeure pour l'accueil des...

Augmentation du prix du gaz

Mme Odette Terrade attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la hausse du prix du gaz au 1er avril 2010. En effet, depuis décembre, les modalités de fixation des prix ont changé. Jusqu'à présent, les prix étaient décidés par les ministres de l'économie et de l'énergie après avis de la Commission de régulation de l'énergie (CRE). Désormais, le Gouv...

Départ en vacances des enfants

Mme Odette Terrade attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par de nombreuses familles pour permettre à leurs enfants de partir en vacances. L'article 31 de la convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) adoptée depuis 20 ans par notre pays, stipule que « les états parties reconnaissent à l'enfant le d...

Accidents de la vie courante

Mme Odette Terrade attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la prévention des accidents de la vie courante. Chaque année, 20 000 personnes décèdent suite à un accident de la vie courante et 4,5 millions de personnes sont blessées. Véritable fléau, ces accidents de l...