Questions écrites d'Odette Terrade

Mise en oeuvre du programme Alzheimer

Mme Odette Terrade attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur l'urgence de la mise en oeuvre du programme Alzheimer défini par la circulaire du 16 avril 2002. Faisant suite au programme d'actions annoncé le 11 octobre 2001, pour les personnes souffrant de la maladie d'Alzheimer et de maladies apparentées, cette circulaire définit de façon précise les objec...

Protection des enfants et lutte judiciaire contre la pédophilie

Mme Odette Terrade attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la manière dont la justice française aborde les affaires de pédophilie, alors que la France est montrée du doigt par l'ONU dans un rapport sur « la vente d'enfants, la prostitution et la pornographie impliquant des enfants » qui constate « que de nombreuses personnes ayant une responsabilité dans la pr...

Situation précaire des praticiens titulaires d'un diplôme interuniversitaire

Mme Odette Terrade attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur la situation précaire des praticiens titulaires d'un diplôme interuniversitaire de spécialisation, suite à la nouvelle procédure de recrutement de nouveaux praticiens de santé, à diplôme hors Union européenne. Cette procédure s'adresse à tout praticien PADHUE ayant obtenu un diplôme de la profes...

Publication des textes permettant l'IVG médicamenteuse en ville

Mme Odette Terrade attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur le retard de trois années, de la publication au Journal officiel, des décrets et arrêtés nécessaires à l'application de la loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001, sur la contraception et l'interruption volontaire de grossesse médicamenteuse en ville. Cette loi, de toute importance pour le renforcemen...

Interdiction d'utilisation de l'herbicide Paraquat

Mme Odette Terrade attire l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur l'utilisation de l'herbicide Paraquat, désigné par l'Organisation mondiale de la santé, comme l'un des « produits chimiques les plus dangereux du monde ». Utilisé dans les bananeraies et les autres plantations fruitières aux Antilles françaises, le Paraquat serait responsable, en grande partie...

Renforcement de la sécurité du transport scolaire

Mme Odette Terrade attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la question du transport scolaire. Si la sécurité routière est érigée au rang de grande cause nationale, renforcer la sécurité du transport scolaire doit être également une priorité absolue. Alors que le transport de trois enfants sur deux places adultes a été inte...

Conséquences environnementales de la diffusion de colza transgénique

Mme Odette Terrade attire l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur les effets indirects sur l'environnement que pourraient présenter les OGM et particulièrement le colza transgénique. Alors que la Commission européenne a levé le moratoire sur les OGM, la commission du génie biomoléculaire (CGB) vient de rendre un avis partagé sur le colza OGM, tolérant à un h...

Conséquences de la réforme de la politique agricole commune sur l'aide alimentaire

Mme Odette Terrade attire l'attention de Mme la ministre déléguée à la lutte contre la précarité et l'exclusion sur les conséquences de la réforme de la politique agricole commune sur l'aide alimentaire. Alors que la demande d'aide alimentaire en France pour les plus démunis augmente de plus de 10 % depuis le début de l'année, la réforme de la PAC, qui vise à réduire de façon drastique les sur...

Place limitée de la musique à la télévision

Mme Odette Terrade attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la place limitée de la musique à la télévision. Certes, les cahiers des missions et des charges des chaînes de télévision publiques France 2 et France 3 prévoient que ces sociétés doivent diffuser régulièrement des émissions à caractère musical, dont le volume horaire ne peut être inférieur à deux ...

Mises en garde relatives aux trotteurs pour bébés

Mme Odette Terrade attire l'attention de M. le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur les mises en garde, à formuler, à propos des trotteurs pour bébé. A l'exemple du Canada qui vient d'interdire l'utilisation mais aussi la vente et la publicité des trotteurs pour bébé, communément appelés « youpalas ...

Retard de délivrance des cartes SNCF famille nombreuse

Mme Odette Terrade attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sur le retard important de délivrance de la nouvelle carte sécurisée de réduction « famille nombreuse » depuis que la SNCF a confié la réalisation de ces documents à une entreprise extérieure. Alors que ces retards devaient être résorbés fin mars, il semble que de nombreux dossiers soient encore en inst...

Contenu des distributeurs libres-services mis en place dans les établissements scolaires

Mme Odette Terrade attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur le contenu des distributeurs libres-services mis en place dans de nombreux collèges et lycées. En effet, les produits proposés sont trop souvent très riches en sucre et contribuent à augmenter les tentations de grignotage des élèves en dehors des repas. Alors qu'un enfant sur...

Restructuration du réseau du Trésor public

Mme Odette Terrade attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la restructuration du réseau du Trésor public dans les départements et la nouvelle phase de spécialisation des trésoreries. Présentée aux élus locaux comme de simples aménagements techniques, cette modification du réseau se met en place sans réel débat local, dans un contexte de réduction ...

Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dans le département du Val-de-Marne suite à la sécheresse de 2003

Mme Odette Terrade rappelle à l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable qu'à la suite de la sécheresse estivale, 25 communes du département du Val-de-Marne ont été affectées par des mouvements de terrains entraînant des fissures anormales et autres désordres dans des bâtiments. Le 15 octobre 2003, le maire de Valenton transmettait à M. le préfet un dossier de reco...

Retards dans la mise en oeuvre de la réforme des retraites

Mme Odette Terrade attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur les retards importants accumulés par la Caisse d'assurance vieillesse, chargée de la mise en oeuvre de la réforme des retraites. Selon un document de la CNAV (Caisse nationale d'assurance vieillesse), la situation des demandes non traitées est préoccupante. En effet, 50 413 dossiers auraient dû ...

Application par la France de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant

Mme Odette Terrade attire l'attention de Mme la ministre de la famille et de l'enfance sur l'application par la France de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant adoptée par l'assemblée générale de l'ONU, le 20 novembre 1989. L'article 76 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993, portant diverses mesures d'ordre social, stipule que « le Gouvernement présente chaque année au ...

Augmentation de demande d'aide alimentaire parmi les étudiants

Mme Odette Terrade attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le fait que de nombreuses associations de solidarité en liaison avec les associations étudiantes constatent la forte augmentation de demande d'aide alimentaire parmi les étudiants, au point d'organiser des collectes et des redistributions de tickets de restaurant...

Accès à l'enseignement et à l'éducation pour tous

Mme Odette Terrade attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la participation financière de la France à la campagne mondiale pour l'accès à l'enseignement et à l'éducation pour tous. Alors qu'au forum mondial de Dakar, en 2000, 189 chefs d'Etat énonçaient l'idée de « l'éducation pour tous », et promettaient de donner à cha...

Accès au crédit immobilier des personnes malades ou handicapées

Mme Odette Terrade attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés d'accès au crédit rencontrées, lors de projet d'acquisition immobilière, par de nombreuses personnes, notamment handicapées ou ayant subi des opérations. L'obtention d'un crédit leur est interdite ou rendue inabordable par les pratiques des assureurs ; ainsi, des questionna...