Dialogue social et emploi

Dans la mesure où il ne s’agit que d’une faculté conventionnelle, cet amendement tend à prévoir le regroupement des instances à partir de cinquante salariés, seuil juridiquement plus pertinent, car c’est celui à partir duquel peuvent être désignés des délégués syndicaux, et donc négociés des accords collectifs. Pourquoi une entreprise de 150 sa...

Cet amendement vise à reporter d’un an la mise en place de la base de données unique dans les entreprises de moins de 300 salariés. Il est aujourd’hui avéré que les entreprises ont du mal à s’approprier le nouvel outil que constitue la base de données unique, dont la mise en place est souvent vécue comme une contrainte juridique supplémentaire...

La représentation du personnel, dont l’utilité n’est pas remise en cause, ne doit pas aboutir à gêner la bonne marche interne de l’entreprise du fait des absences des salariés qu’elle induit par nature. Pour cette raison, il convient de poser un principe général de proportionnalité entre le nombre de salariés exerçant des mandats représentatif...

M. Olivier Cadic. L’instauration de ces commissions nous apparaît comme un acte de défiance vis-à-vis des entrepreneurs comme de leurs collaborateurs. Vraiment, les partisans de cette mesure ont une bien étrange conception du dialogue social ! À les écouter, il n’y aurait aucun dialogue au sein des TPE, et nous serions sur le point de passer de...

Le propre d’une TPE, c’est que tout le monde s’y connaît et s’y parle. Ce lien étroit constitue en soi une force. Or voici qu’on entreprend de déresponsabiliser les partenaires sociaux en leur imposant une commission paritaire régionale interprofessionnelle. En inventant ce ménage à trois, on laisse croire que les entrepreneurs seraient incapab...

M. Olivier Cadic. Selon M. Daudigny, les auteurs de ces amendements défendraient là une position du XIXe siècle. Quelle caricature ! Le dialogue social se passe très bien au Royaume-Uni sans commission de ce type et l’on n’y vit pas comme au temps de Dickens !

L’Allemagne, dont nombre d’orateurs ont parlé, ne connaît pas davantage un tel dispositif ; tout a lieu au sein de l’entreprise, et la représentation commence à partir de cinq salariés. Les chiffres parlent d’eux-mêmes : selon un sondage réalisé par OpinionWay et Fiducia en mai dernier, 78 % des entrepreneurs de TPE craignent que ce projet de ...

Monsieur le ministre, il y a près d’un an, vous invitiez les partenaires sociaux à ouvrir une négociation pour revivifier le dialogue social au sein des entreprises. Vous aviez pour but de renforcer la qualité du dialogue social, pour en faire un outil encore plus efficace, au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de...

M. Olivier Cadic. Voilà qui est bien emblématique d’une vision totalement dépassée du dialogue social

Lorsque l’on sait que le Gouvernement interviendra pour imposer ses vues en cas d’échec des négociations, que se passe-t-il ? Soit les accords sont bâclés, soit c’est l’échec. Nous nous situons dans ce second cas de figure. Une fois de plus, dans notre pays, le jacobinisme prend le pas sur le dialogue décentralisé. Cette conception rigide et c...

Non, car en fait, paradoxalement, c’est parce qu’il y a beaucoup de contraintes législatives que beaucoup d’accords sont signés : pour être en règle, les entreprises sont obligées de négocier tous azimuts. Le grand nombre d’accords conclus ne signifie pas que ceux-ci sont de bonne facture ni, surtout, qu’ils sont de nature à produire un dialog...

Le présent projet de loi ne déroge pas à la règle : force est de constater qu’il a été considérablement allongé et politisé, le nombre de ses articles passant de vingt-sept à cinquante-sept à l’issue de son examen par l’Assemblée nationale. Représentation des salariés des TPE, modernisation des institutions représentatives du personnel, dispos...

Le voilà au moins simplifié : nous ne pouvons que nous en réjouir. Néanmoins, l’article 1er demeure inacceptable pour un certain nombre de membres du groupe UDI-UC. Alors que notre économie se meurt littéralement, alors que nos entreprises sont proprement asphyxiées par les règles, les contraintes et les taxes, alors que les PME, qui représent...

C’est là un nouveau choc de complexification… On crée encore une nouvelle structure représentative pour des syndicats qui, rappelons-le, ne représentent que 5 % des salariés du privé !

En somme, on vient rajouter des contraintes dans la gestion des très petites entreprises, tout en déresponsabilisant les acteurs sociaux. Une fois encore, nous sommes totalement à côté de la plaque ! Que l’on ne vienne pas s’étonner ensuite que la courbe du chômage ne s’inverse pas…

M. Olivier Cadic. Dirigeant d’une PME depuis plus de trente ans, si cet article 1er devait être maintenu, je ne pourrais me résoudre à voter un texte qui s’éloigne des valeurs fondant la liberté d’entreprendre, sans lesquelles nous ne sortirons jamais la France de l’ornière.

Le groupe UDI-UC ne votera pas cette motion. J’indique à M. le ministre que la délégation sénatoriale aux entreprises remettra prochainement un rapport élaboré à la suite de son déplacement à Londres, où elle a rencontré des chefs d’entreprise. Ce rapport comportera notamment des développements sur les contrats « zéro heure », dont l’appellati...

La complexité de ce dispositif suscite inquiétude et méfiance chez les chefs d'entreprise. Une circulaire du 17 juillet 2013 demande pourtant que toute nouvelle règlementation entraîne le retrait d'une précédente. Ces commissions devront « donner aux salariés et aux employeurs toutes informations ou tous conseils utiles sur les dispositions lég...