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Les amendements de Olivier Cadic pour ce dossier
5 interventions trouvées.
Je ne reprendrai pas les arguments qu’a brillamment développés Mme Deromedi. J’ajouterai simplement que la question n’intéresse pas les seuls Français de l’étranger, mais l’ensemble des non-résidents. Le dispositif mis en place constitue un contournement flagrant de l'arrêt de Ruyter de la Cour de justice de l'Union européenne. L’an d...
L’affaire de Ruyter a fait jurisprudence. C’est pourquoi, monsieur le secrétaire d’État, vous avez dû procéder au remboursement des prélèvements que vous avez initiés en 2012 auprès des non-résidents de l’Espace économique européen. Pour les autres non-résidents, les procédures sont toujours en cours : c’est le cadeau que vous faites au prochai...
… et elle ne concerne pas seulement les Français vivant aux États-Unis, mais aussi ceux qui vivent au Royaume-Uni, en Australie et dans beaucoup d’autres pays. Depuis septembre 2016, il a fallu constituer une équipe de huit personnes, dont un cadre, à la Direction générale des finances publiques, simplement pour traiter le contentieux que vous...
Pour éviter de rembourser – c’est ce que vous tentez de faire –, vous demandez des justificatifs aux contribuables à qui vous avez prélevé de la CSG et de la CRDS. Concernant ceux qui vivent en dehors de l’Espace économique européen, 300 contentieux sont en cours. Et non, monsieur le secrétaire d’État, vous ne gardez pas 1, 1 %, mais bien 2 %...
Nous connaissons tous bien les difficultés du RSI, que notre collègue Jean-Noël Cardoux a brillamment rappelées. Vous dites qu’il n’y a pas de création d’une structure unique, mais vous reconnaissez qu’une nouvelle structure est créée, qui vient s’ajouter à la direction du RSI et à celle de l’URSSAF. Lors de son audition, la direction du RSI ...
