Les interventions de Olivier Cadic sur ce dossier

16 amendements trouvés

15/11/2016 — Amendement N° 400 3ème rectif. au texte N° 20162017-106 - Après l'article 46 (Non soutenu)
MM. Canevet, Bonnecarrère, Luche, Cadic, Kern, Détraigne, Longeot, Marseille, Gabouty, Delahaye, L. Hervé

Après l'article 46 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° ter du 7 de l’article 261 est ainsi rédigé : « 1° ter Les opérations effectuées par les associations autorisées en application de l’article D. 312-6-2 du code de l’action sociale et des familles ou agréées en applica...

15/11/2016 — Amendement N° 399 2ème rectif. au texte N° 20162017-106 - Article 43 quater (Non soutenu)
MM. Canevet, Gabouty, Longeot, Détraigne, Cadic, Luche, Marseille, Tandonnet, L. Hervé, Mme Billon, M. Delahaye, Mme ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article L.162-14-2 du code de la Sécurité sociale ne prévoit actuellement la possibilité d’un règlement arbitral qu’en cas de négociation d’une nouvelle convention et non d’un avenant. L’article 43 quater prévoit désormais l’intervention d’un arbitre, chargé d’arrêter un projet de convention, à défa...

15/11/2016 — Amendement N° 398 2ème rectif. au texte N° 20162017-106 - Article 9 (Rejeté)
MM. Canevet, Kern, Détraigne, Longeot, Mme Loisier, MM. Bonnecarrère, Luche, Cadic, Mme Billon, MM. L. Hervé, Delahay...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 9 du PLFSS porte sur l’organisation du recouvrement des cotisations des travailleurs indépendants relevant de l’Interlocuteur Social Unique. Il prévoit une co-responsabilité des réseaux de l’Urssaf et du RSI, dans le cadre d’une gestion commune du recouvrement des cotisations des travailleurs...

15/11/2016 — Amendement N° 391 rectifié au texte N° 20162017-106 - Article 27 (Retiré)
Mmes Garriaud-Maylam, Deromedi, MM. Frassa, Cadic, Mme Kammermann

Après l’alinéa 47 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – L'article L. 581-7 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sur demande du créancier, lorsque le débiteur n’exerce pas ses droits de visite et d’hébergement, le directeur de l’organisme débiteur des prestations familiales peut décider d’une majoratio...

15/11/2016 — Amendement N° 390 rectifié au texte N° 20162017-106 - Article 27 (Retiré)
Mmes Garriaud-Maylam, Deromedi, MM. Frassa, Cadic, Mme Kammermann

Après l’alinéa 47 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – L'article L. 581-7 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la créance alimentaire est fixée en tout ou partie sous forme de prise en charge directe des frais exposés au profit de l’enfant, et que ces charges restent impayées par le débiteur ...

15/11/2016 — Amendement N° 389 rectifié au texte N° 20162017-106 - Article 27 (Retiré)
Mmes Garriaud-Maylam, Deromedi, MM. Frassa, Cadic, Mme Kammermann

Alinéa 47 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le juge peut prévoir que cette pension est versée au directeur de l’organisme débiteur des prestations familiales, notamment lorsque le parent débiteur de la pension alimentaire a fait l’objet d’une plainte déposée à la suite de menaces ou de violences volontaires sur le parent créancier ou l’enfant ou d...

15/11/2016 — Amendement N° 388 rectifié au texte N° 20162017-106 - Article 27 (Rejeté)
Mmes Garriaud-Maylam, Deromedi, MM. Frassa, Cadic, Mme Kammermann

Alinéa 29 Remplacer les mots : nombre d’enfants de ce dernier lorsqu’ils sont à sa charge par les mots : créancier Exposé sommaire : La rédaction actuelle fixe comme critères pour l’établissement du montant de la pension alimentaire les ressources du débiteur et le nombre d’enfants de ce dernier, mais pas les ressources du créancier. Une ...

15/11/2016 — Amendement N° 387 rectifié au texte N° 20162017-106 - Article 27 (Retiré)
Mmes Garriaud-Maylam, Deromedi, MM. Frassa, Cadic, Mme Kammermann

Alinéa 25 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Un décret fixe l’organisme compétent dans le cas où l’allocataire et le créancier résident hors de France. Exposé sommaire : La rédaction actuelle ne prévoit pas le cas des Français de l’étranger, alors même qu’ils ont bénéficié de l’expérimentation de la GIPA et sont parfaitemen...

15/11/2016 — Amendement N° 386 rectifié au texte N° 20162017-106 - Article 27 (Retiré)
Mmes Garriaud-Maylam, Deromedi, MM. Frassa, Cadic, Mme Kammermann

Alinéa 23 Après le mot : familial insérer les mots : y compris lorsqu’il est établi hors de France Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à lever une ambiguïté du texte, puisque c’est l’ensemble des Français de l’étranger qui, du fait même de résider hors de France, ne remplit pas les conditions d’attribution de l’ASF. NB :L...

15/11/2016 — Amendement N° 385 rectifié au texte N° 20162017-106 - Article 27 (Retiré)
Mmes Garriaud-Maylam, Deromedi, MM. Frassa, Cadic, Mme Kammermann

Alinéa 16 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette mesure s’applique également aux Français établis hors de France. Exposé sommaire : En l’état actuel du droit, le bénéfice des prestations familiales est soumis à une condition de résidence en France. La rédaction actuelle de l’alinéa exclut donc de fait les Français de l’é...

15/11/2016 — Amendement N° 384 rectifié au texte N° 20162017-106 - Article 27 (Rejeté)
Mmes Garriaud-Maylam, Deromedi, MM. Frassa, Cadic, Mme Kammermann

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Sur demande du créancier, ou au bout de six mois à compter de la date de la première procédure de recouvrement forcé resté sans versement de la part du débiteur, et en application de l’article 40 du code de procédure pénale, le directeur de l’organisme débiteur des prestations familiales peu...

15/11/2016 — Amendement N° 383 rectifié au texte N° 20162017-106 - Article 27 (Rejeté)
Mmes Garriaud-Maylam, Deromedi, MM. Frassa, Cadic, Mme Kammermann

I. – Alinéas 4 à 7 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéas 26 à 38 Supprimer ces alinéas. III. – Alinéa 48 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Dans leur rédaction actuelle ces alinéas visent à permettre que la pension alimentaire ne soit plus uniquement fixée par un juge mais puisse l’être par une autorité extra-judiciaire, sous le nom ...

15/11/2016 — Amendement N° 207 2ème rectif. au texte N° 20162017-106 - Après l'article 38 (Retiré)
Mme Deromedi, MM. Frassa, Cadic, Cantegrit, del Picchia, Duvernois, Mmes Garriaud-Maylam, Kammermann, MM. G. Bailly, ...

Après l’article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 160-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 160-4-… ainsi rédigé : « Art. L. 160-4-… – Les Français établis hors de France qui entendent quitter leur pays de résidence en vue d’établir leur domicile en France et qui remplissent les autre...

15/11/2016 — Amendement N° 42 3ème rectif. au texte N° 20162017-106 - Après l'article 12 (Tombe)
Mme Gatel, M. Zocchetto, Mmes Létard, Doineau, MM. Cadic, Canevet, Kern, Mme N. Goulet, MM. Cigolotti, Médevielle, Gu...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le III de l’article L. 136-5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La contribution sociale généralisée due sur les indemnités de congés payés et sur les avantages conventionnels y afférents, servis par les cais...

15/11/2016 — Amendement N° 39 3ème rectif. au texte N° 20162017-106 - Après l'article 8 quinquies (Adopté)
Mme Gatel, MM. Zocchetto, Canevet, Kern, Cadic, Mme Doineau, M. Namy, Mme N. Goulet, MM. Cigolotti, Médevielle, Guerr...

Après l'article 8 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2° du III de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale ». II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, ...

15/11/2016 — Amendement N° 37 6ème rectif. au texte N° 20162017-106 - Après l'article 11 bis (Rejeté)
M. Cadic, Mme Billon, MM. Bockel, Bonnecarrère, Canevet, Détraigne, Guerriau, L. Hervé, Longeot, Marseille, Médeviell...

Après l'article 11 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I bis de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale est abrogé. II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et ...