Création d'une taxe sur les services numériques

Alinéa 5 Remplacer l'année : 2019 par l'année : 2020 Exposé sommaire : Le choix d’établir une taxe nationale sur certains services numériques s’inscrit dans la volonté politique forte de permettre d’obtenir un accord au niveau de l’OCDE sur le régime de taxation des multinationales. Alors que de l’aveu même de l’OCDE, les discussions avan...

I. – Alinéa 7, première phrase Supprimer le mot : , notamment et les mots : de la livraison de biens ou II. – Alinéas 30, 31 et 36 Supprimer les mots : de livraisons de biens ou Exposé sommaire : Le présent amendement vise à exclure du champ des services taxables les services de mise à disposition, par voie de communications électroniq...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le gouvernement s’était engagé sur une trajectoire de réduction progressive du taux d’impôt sur les sociétés devant atteindre 25 % à horizon 2022. Cet engagement était opportun dès lors qu’il permettait à la France d’être dans la moyenne européenne en matière d’impôt sur les sociétés et donc d’être da...

Après l'alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « – les systèmes informatisés de réservation au sens du Règlement (CE) n° 80/2009 du Parlement européen et du Conseil du 14 janvier 2009 instaurant un code de conduite pour l'utilisation de systèmes informatisés de réservation et abrogeant le règlement (CEE) n° 2299/89 du Conseil ; Exposé so...