Projet de loi relatif à la bioéthique

L'amendement n° 143 prévoit l'interdiction de toute pratique eugénique. C'est inutile : l'article 16-4 du code civil y pourvoit, et le cadre éthique de la réalisation des examens génétiques prévoit l'interdiction de telles pratiques. Avis défavorable.

Les amendements n° 169, 98 rectifié et 76 rectifié portent sur les tests génétiques à vocation généalogique. Nous avions cru que nous ne pourrions pas aborder ce sujet en deuxième lecture, mais, à l'occasion d'un amendement sur leur publicité, ils ont été débattus à l'Assemblée nationale. Il y a eu de longs débats, et nous avons finalement voté...

L'amendement n° 92 rend incessibles les données de santé recueillies dans le cadre d'un traitement algorithmique massif. Il est satisfait par l'article L. 1111-8 du code de la santé publique. Retrait, ou avis défavorable.

L'amendement n° 84 impose le respect du règlement général sur la protection des données (RGPD), qui va de soi : il est donc satisfait par le droit en vigueur. Il tend aussi à imposer l'hébergement sur des serveurs publics français des données de santé issues de traitements algorithmiques. La question dépasse largement les seules données issues ...

L'amendement n° 80 impose le consentement du patient à l'utilisation d'un traitement algorithmique de données massives. C'est superflu, car ce principe est déjà posé dans l'article L. 1111-4 du code de la santé publique. Avis défavorable.

L'amendement n° 89 prévoit la traçabilité des actions du traitement algorithmique et l'accessibilité des données de santé qui en sont issues. Il est satisfait par la rédaction de l'article 11. Avis défavorable.

L'amendement n° 177 supprime le paragraphe II, qui impose que la « traçabilité des actions et des données d'un traitement algorithmique de données massives soit assurée par le fabricant », alors qu'il s'agit d'une garantie et d'une rédaction de compromis entre l'Assemblée nationale et le Sénat. Il le remplace par le principe selon lequel le « p...

Les amendements identiques n° 125 et 135 tendent à rétablir l'interdiction de l'imagerie cérébrale fonctionnelle dans le cadre d'expertises judiciaires. Avis défavorable.

Nous comprenons la motivation de l'amendement n° 60 rectifié. Néanmoins, le texte adopté par la commission spéciale du Sénat en deuxième lecture renforce précisément l'interdiction de la création d'embryons transgéniques ou chimériques. Le texte de la commission spéciale répondant aux craintes des auteurs de l'amendement, il est proposé un retr...

La réécriture de l'article 17 que vise l'amendement n° 147 est en retrait par rapport au texte de la commission qui renforce les interdits de création d'embryons transgéniques ou chimériques. Avis défavorable.

L'amendement n° 61 rectifié tend à supprimer une précision apportée par le Sénat en première lecture concernant l'interdiction de création d'embryons à des fins de recherche et que l'Assemblée nationale a retenue en deuxième lecture en l'inscrivant à l'article 17. Avis défavorable.

L'amendement n° 26 du Gouvernement conduit à rétablir la possibilité de modifier le génome d'embryons ou de créer des embryons chimériques par insertion de cellules souches embryonnaires ou pluripotentes induites humaines dans un embryon animal. Or le Sénat s'est prononcé, en première lecture, contre ces types de recherche et la commission spéc...

L'amendement n° 148 vise à la suppression de l'article 18 du projet de loi, ce qui empêcherait de répondre à la nécessité de mieux concilier le respect des droits des personnes dans la réalisation d'examens génétiques à partir d'échantillons biologiques et le développement de la recherche, notamment dans le domaine génomique. Avis défavorable.

L'amendement n° 123 est irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution. L'amendement n° 123 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Je vais vous présenter en quelques mots les principales solutions que je vous propose pour les dispositions encore en discussion en deuxième lecture. S'agissant des examens génétiques, l'Assemblée nationale a conservé la plupart des apports du Sénat concernant les conditions de réalisation des examens génétiques et les modalités de communicati...

L'amendement COM-27 vise à réintroduire l'encadrement de l'accès aux tests génétiques à visée exclusivement généalogique, que nous avions adopté en première lecture en commission spéciale, mais que le Sénat avait finalement supprimé. Cet encadrement entendait tenir compte de l'ineffectivité de l'interdiction en vigueur des tests génétiques comm...

L'article 11 du projet de loi encadre l'utilisation des traitements algorithmiques de données massives à l'occasion d'actes médicaux. En deuxième lecture, l'Assemblée nationale a maintenu l'information préalable du patient, comme le souhaitait le Sénat, mais le dispositif de l'article pourrait encore être amélioré. Aussi, l'amendement COM-58 vi...

En deuxième lecture, l'Assemblée nationale a rétabli l'interdiction de l'imagerie cérébrale fonctionnelle dans le cadre d'expertises judiciaires, alors que le Sénat avait préféré en rester au droit en vigueur de l'article 16-14 du code civil, tel qu'issu de la loi du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique. L'amendement COM-59 tend à rétablir c...

L'amendement COM-26 vise à supprimer cet article afin de maintenir l'interdiction de la création d'embryons transgéniques et chimériques. J'en demande le retrait au profit de l'amendement COM-67, lequel vise le même objectif tout en encadrant ces deux interdits pour tenir compte des évolutions scientifiques et technologiques. Il prévoit d'élarg...

L'amendement COM-75 tend à supprimer, comme en première lecture, une disposition réintroduite par l'Assemblée nationale. Il s'agit d'exclure du champ des habilitations à légiférer par ordonnance les dispositions relatives aux investigations cliniques dans le domaine du dispositif médical. L'amendement COM-75 est adopté. L'article 31 est adopt...