Projet de loi relatif à la bioéthique

Les amendements n° 267 rectifié bis et 22 rectifié prévoient l'indemnisation des contraintes subies dans le cas d'un don pour la préparation du microbiote fécal. La rédaction de l'amendement n° 22 rectifié me semble plus précise. Je vous propose de demander le retrait de l'amendement n° 267 rectifié bis et de donner un avis favorable à l'amende...

L'amendement n° 312 tend à préciser que l'utilisation et la conservation des données issues de tests génétiques à visée généalogique devront se conformer aux exigences du Règlement général sur la protection des données (RGPD). L'amendement n° 312 est adopté. Les amendements de coordination n° 313 et 314 sont adoptés.

L'amendement COM-191 ouvre l'accès à titre expérimental aux examens génétiques en population générale et dans le cadre du dépistage préconceptionnel. Il suit une recommandation du Comité consultatif national d'éthique (CCNE) formulée dans son avis 129 en autorisant, à titre expérimental, la prescription en population générale et dans le cadre d...

L'amendement COM-256 supprime les termes de « données massives », prévoit l'information du patient par le professionnel de santé sur le recours à un traitement algorithmique et que le professionnel de santé explique au patient sous une forme intelligible la manière dont le traitement serait mis en oeuvre à son égard. L'amendement COM-256 est a...

L'amendement COM-260 renvoie au pouvoir réglementaire les conditions de mise en oeuvre du nouvel article L. 4001-3 du code de la santé publique, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

L'amendement COM-261 maintient le droit en vigueur sur le recours aux techniques d'imagerie cérébrale. L'article 12 exclut l'utilisation de l'imagerie cérébrale fonctionnelle pour les expertises judiciaires, afin de répondre aux critiques de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst) et du CCNE. L'am...

L'amendement COM-262 exclut du champ de l'article 13 du projet de loi les équipements qui sont des dispositifs médicaux. L'amendement COM-262 est adopté. L'article 13 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'article 17 est étroitement lié à l'article 15. L'amendement COM-97 rectifié maintient l'interdiction de créer des embryons chimériques. À l'heure actuelle, l'interdiction, parce qu'elle prend place dans un chapitre consacré aux recherches sur l'embryon humain et les cellules souches embryonnaires humaines, ne s'applique qu'à la modification ...

L'amendement COM-206 vise à préserver les droits de la personne en matière d'effacement de ses données ou de retrait de son consentement à l'utilisation de ses données dans le cadre d'une recherche. L'amendement COM-206 est adopté. L'amendement COM-55 rectifié a pour objet l'information de la parentèle en cas de découverte d'anomalies généti...

L'amendement COM-217 vise à appliquer les règles éthiques françaises, notamment l'anonymat du don, à l'exception du don intrafamilial, pour le microbiote fécal. L'amendement COM-217 est adopté. L'article 26 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement COM-231 tend à supprimer l'habilitation à légiférer par ordonnance pour l'investigation clinique en matière de dispositif médical. L'amendement COM-231 est adopté. L'article 31 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement COM-230 vise à supprimer cet article, pour les mêmes raisons. L'amendement COM-230 est adopté ; en conséquence, l'article 34 est supprimé. Le projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Les travaux de notre commission spéciale ont été d'une très grande densité, et j'ai été heureux de rencontrer l'excellence française dont les médias parlent trop peu : des grands médecins, des personnes engagées, éclairées, cherchant le progrès et son humanisation. L'éthique à la française concerne les médecins, mais aussi les philosophes, les...

Ma position est assez voisine. Je suis contre la GPA, mais un couple de mes amis a effectué une GPA au Canada. Le législateur doit donner un statut à cet enfant, comme n'importe quel autre enfant français.

Les pratiques de conservation des échantillons biologiques prélevés par les laboratoires de biologie médicale peuvent varier d'un laboratoire à un autre. Or le bon état de conservation et la traçabilité de ces échantillons seront déterminants pour donner un caractère pleinement opérationnel à la possibilité de réaliser des examens génétiques po...

L'amendement COM-186 porte sur la communication des coordonnées du médecin prescripteur aux apparentés informés par un proche de l'existence d'une information génétique susceptible de les concerner. L'amendement COM-186 est adopté. L'amendement rédactionnel COM-187 est adopté. L'amendement COM-188 de clarification concerne l'hypothèse où un...

L'amendement COM-83 tend à la suppression de l'interdiction de la publicité en faveur des tests génétiques. La publicité en faveur de tests génétiques commerciaux disponibles en accès libre relève de pratiques commerciales trompeuses qui font déjà l'objet de sanctions pénales en application de l'article L. 121-4 du code de la consommation. Il n...

L'amendement COM-11 tend à l'interdiction des tests génétiques commerciaux en accès libre. La réalisation de tests génétiques commerciaux en dehors du cadre légal, de même que la publicité en faveur de tels tests font déjà l'objet de dispositifs de sanctions pénales inscrits dans le code pénal et le code de la consommation. S'il est vrai que l'...