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Les interventions de Olivier Jacquin sur ce dossier
2 amendements trouvés
09/10/2017 — Amendement N° 11 au texte N° 20172018-009 - Article 2 (Rejeté)
Mme Tocqueville, MM. Bérit-Débat, Joël Bigot, Mmes Bonnefoy, Cartron, M. Dagbert, Mme Martine Filleul, MM. Houllegatt...
Alinéa 45 Rétablir le 3° du I dans la rédaction suivante : 3° À l’article L. 121-22, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l'allongement du délai pendant lequel une illégalité pour vice de forme en matière de débat public peut être invoquée. Il s'agit de rendre plus effecti...
09/10/2017 — Amendement N° 10 au texte N° 20172018-009 - Article 2 (Rejeté)
Mme Tocqueville, MM. Bérit-Débat, Joël Bigot, Mmes Bonnefoy, Cartron, M. Dagbert, Mme Martine Filleul, MM. Houllegatt...
I. – Alinéa 42 Rédiger ainsi cet alinéa : – au 1° de l’article L. 121-17-1, les mots : « au seuil fixé par décret en Conseil d’État » sont remplacés par les mots : « à un seuil fixé par décret en Conseil d’État et ne pouvant être supérieur à 5 millions d’euros » et, à la fin, le mot : « montant » est remplacé par le mot : « seuil » ; II. – A...
