Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

Après l'alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 1°A Après le treizième alinéa de l'article L. 302-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 7° Dans des conditions fixées par décret, les logements dans des hôtels, meublés ou non, destinés à l'hébergement temporaire des personnes en difficulté ainsi que ceux, occupés à titre de résid...

I. Alinéa 2 Remplacer les mots: un alinéa ainsi rédigé Par les mots : deux alinéas ainsi rédigés II. Après l'alinéa 3 Sont décomptés, pendant une période de dix ans à compter de leur démolition, les logements qui sont démolis dans le cadre d’une opération de renouvellement urbain, à condition que la reconstitution de l’offre de logements ...