Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

Après l'article 4 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° de l’article L. 103-2 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé : « 1° Les procédures d’élaboration ou d’évolution des documents d’urbanisme suivantes : « a) L’élaboration et la révision du schéma de cohérence territoriale et du plan local d’urbanisme ; « b) La mise en...

Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – L’article L. 103-5 du code l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’en application du 2° de l’article L. 103-2, la concertation a porté sur les constructions et sur les équipements publics à édifier dans la zone et entrant dans le champ d’application des dispositions p...

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime la procédure de co-construction de l’avis, qui rallonge inutilement les délais et dégrade la fonction de maire ou de président d’EPCI. Introduite à l’Assemblée Nationale, la procédure de co-construction de l’avis permet aux maires et présidents d’EPCI, saisis d’...

Alinéa 27 Supprimer les mots : ainsi que de celle des appartements de coordination thérapeutique relevant du 9° du même I Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la référence aux appartements de coordination thérapeutique dans la disposition de l’article 43 visant à déroger temporairement à la procédure d’appel à projets po...

I. – Alinéa 5 Remplacer les mots : est, sous réserve de l’article L. 632-2-1, subordonnée à l’accord de l’architecte des bâtiments de France, le cas échéant assorti de prescriptions motivées par les mots : et à l’article L. 621-32 est donnée après avis simple et motivé de l’Architecte des bâtiments de France II. – Alinéa 6 Remplacer le mo...

Alinéa 1 Remplacer les mots : et l'ensemble des restaurants par les mots: , les restaurants et l'hôtellerie de plein air Exposé sommaire : Le présent amendement introduit l'hôtellerie de plein air dans les dérogations à l'interdiction de toute publicité en dehors des lieux qualifiés d'agglomération. NB :La présente rectification porte s...

I. – Après l’alinéa 6 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : ...° L’article L. 313-18-2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : a) La dernière phrase du premier alinéa est supprimée ; b) La deuxième phrase du second alinéa est supprimée ; II. – Alinéas 10 et 11 Rédiger ainsi ces alinéas : a) La dernière phrase du...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'obligation créée par l'article 19 ter va engendrer un coût supplémentaire pour les cessions de terrain sans pour autant que le projet, qui n’est pas nécessairement défini, ne mobilise en aval les résultats de cette étude géotechnique sommaire. En proportion, cela pèsera particulièrement sur des fonci...

Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Après le chapitre II du titre VI du livre II, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé : « Chapitre II bis « Contrat de promotion-rénovation « Art. L. 262-12.- Lors de la vente d’un immeuble bâti ou d’...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le carnet numérique a été introduit en 2015 dans la loi sur la Transition énergétique pour la Croissance Verte. Il a vocation à stocker les informations numérisées portant sur l'entretien du bâtiment, ses caractéristiques et une mémoire des travaux réalisés par exemple à des fins d'amélioration de la p...

Alinéa 48 Supprimer les mots : , lorsque cette autorité a recueilli l'avis conforme des communes concernées selon les modalités fixées à l'article L. 312-5 Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de rétablir le dispositif avec la rédaction issue de l’Assemblée nationale qui permet de créer un régime dérogatoire applicable aux grandes opéra...

I. – Alinéa 19 Remplacer les mots : avis conforme par les mots : la consultation II. – Alinéa 20, deuxième et dernière phrases Rédiger ainsi ces phrases : En cas d’avis défavorable d’une commune, la qualification de grande opération d’urbanisme ne peut être décidée que par arrêté motivé du représentant de l’État dans le département justi...

Alinéa 137 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir l’obligation d’organiser un concours d’architecture pour la construction de logements sociaux ainsi que pour les CROUS. Le maintien de cette obligation, instaurée récemment par l'article 83 de la loi LCAP définitivement adoptée le 7 juillet 2016, semble néces...

Alinéas 22, 60 et 89 Compléter ces alinéas par les mots : , en respectant les règles de passation des marchés publics applicables à la collectivité territoriale de rattachement Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire les nouvelles compétences des OPH consistant à réaliser pour le compte des collectivités toute opération de construc...

Alinéa 2 1° Après le mot : conclus insérer les mots : , jusqu’au 31 décembre 2021, 2° Après le mot : susvisée rédiger ainsi la fin de cet alinéa : . Une évaluation quantitative et qualitative, effectuée par un organisme indépendant, est remise au Gouvernement 6 mois avant la fin de l’année 2021. Exposé sommaire : Cet amendement a pour...

Après l'article 5 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’Institut d’aménagement et d’urbanisme de la région d’Île-de-France ayant le statut de fondation reconnue d’utilité publique est autorisé à se transformer en association régie par la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d’association. Par dérogation aux dispositi...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) La dernière phrase du 4° est ainsi rédigée : « Dans les foyers d’hébergement, les foyers de vie destinés aux personnes handicapées mentales, les logements-foyers de jeunes travailleurs, de travailleurs migrants et les logements-foyers dénommés résidences sociales, les chambres occupées par ...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le représentant de l’État dans le département est tenu de mettre en place un tel diagnostic lorsqu’il est saisi par une ou plusieurs communes non mentionnées au premier alinéa, ou un établissement public de coopération intercommunale, de la nécessité d’évaluer les besoins en logement des tra...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Sont décomptés, pendant une période de dix ans à compter de leur démolition, les logements qui sont démolis dans le cadre d’une opération de renouvellement urbain, à condition que la reconstitution de l’offre de logements sociaux en compensation des logements démolis soit identifiée. » ; Ex...

Après l’alinéa 4 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : Après le 6°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Dans des conditions fixées par décret, les logements dans des hôtels, meublés ou non, destinés à l'hébergement temporaire des personnes en difficulté ainsi que ceux, occupés à titre de résidence principale, dans les résidences relev...