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Propositions de loi d'Olivier Paccaud

211 propositionss de loi signées

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29/06/2022 — Proposition de loi N° 745 (2021-2022) relative à la déclaration domiciliaire

24/06/2022 — Proposition de loi N° 732 (2021-2022) visant à instaurer une immatriculation pour l’ ensemble des véhicules terrestres à moteur dont la vitesse atteint 15 km / h par la seule force du moteur

22/06/2022 — Proposition de loi N° 730 (2021-2022) visant au maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences facultatives des communautés de communes et des communautés d’ agglomération

22/06/2022 — Proposition de loi N° 728 (2021-2022) tendant à améliorer l’ accès des agriculteurs retraités exerçant ou ayant exercé un mandat local au complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire, tendant à améliorer l'accès des agriculteurs retraités exerçant ou ayant exercé un mandat local au complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire

16/06/2022 — Proposition de résolution N° 715 (2021-2022) visant à lutter contre l’ inflation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics par un renforcement du rôle institutionnel et fonctionnel du conseil national d’ évaluation des normes, visant à lutter contre l'inflation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics par un renforcement du rôle institutionnel et fonctionnel du Conseil national d'évaluation des normes

09/06/2022 — Proposition de loi N° 657 (2021-2022) tendant à alléger la fiscalité applicable aux successions

31/05/2022 — Proposition de loi N° 641 (2021-2022) relative aux forêts cinéraires

30/05/2022 — Proposition de loi N° 639 (2021-2022) visant à lever les freins à l’ octroi d’ une prime de treizième mois dans la fonction publique territoriale et à en améliorer l’ attractivité auprès du grand public visant à lever les freins à l'octroi d'une prime de treizième mois dans la fonction publique territoriale et à en améliorer l'attractivité auprès du grand public

19/05/2022 — Proposition de loi N° 632 (2021-2022) relative à l’ usage du français par le personnel navigant commercial à bord des transports internationaux à l’ arrivée ou au départ de France, relative à l'usage du français par le personnel navigant commercial à bord des transports internationaux à l'arrivée ou au départ de France

18/05/2022 — Proposition de loi N° 631 (2021-2022) visant à permettre aux différentes associations d’ élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, un édile victime d’ agression

16/05/2022 — Proposition de loi N° 630 (2021-2022) visant à créer une circonstance aggravante lorsque des violences volontaires sont commises par un professionnel de santé

28/04/2022 — Proposition de loi N° 619 (2021-2022) visant à interdire, lors des périodes « officielles » électorales, la réalisation et la diffusion de sondages

21/03/2022 — Proposition de loi N° 581 (2021-2022) visant à préserver l’ activité des buralistes en renforçant les moyens de lutte contre le commerce illicite des produits du tabac, visant à préserver l'activité des buralistes en renforçant les moyens de lutte contre le commerce illicite des produits du tabac

21/03/2022 — Proposition de loi N° 582 (2021-2022) visant à perfectionner le cadre juridique de l’ aide ponctuelle et bénévole apportée par les exploitants agricoles aux collectivités territoriales

09/03/2022 — Proposition de loi N° 568 (2021-2022) relative à la liberté communale d’ aménagement

08/03/2022 — Proposition de loi N° 567 (2021-2022) visant à la création d’ un fonds d’ aide aux victimes de la guerre en ukraine visant à la création d'un fonds d'aide aux victimes de la guerre en Ukraine

04/03/2022 — Proposition de loi N° 564 (2021-2022) visant à reconnaître le viol comme crime de guerre

04/03/2022 — Proposition de loi N° 563 (2021-2022) organique visant à réformer la procédure de qualification préalable des candidats à l’ élection présidentielle, visant à réformer la procédure de qualification préalable des candidats à l'élection présidentielle

22/02/2022 — Proposition de loi N° 533 (2021-2022) relative à la reconnaissance du génocide des Assyro-Chaldéens de 1915

22/02/2022 — Proposition de loi N° 532 (2021-2022) visant à clarifier et sécuriser la situation des élus locaux poursuivant l’ exercice de leur mandat pendant un arrêt de travail

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