Accès au foncier agricole

L’adoption de cet amendement permettrait d’inclure dans le calcul de la totalité de la surface détenue ou exploitée par une société les bois et forêts défrichés pour construire ou artificialiser les sols. Or seules les surfaces destinées à l’activité agricole doivent être comptabilisées, afin que le dispositif de contrôle soit cohérent avec le...

Cet amendement vise à décompter les surfaces sans intérêt économique, faisant l’objet de protections environnementales spécifiques, de la surface totale retenue pour mesurer l’atteinte du seuil d’agrandissement significatif. Cette catégorie inclut notamment les surfaces classées en zone naturelle au sein d’exploitations agricoles, mais ne pouv...

Cet amendement tend à apporter une précision rédactionnelle : les titres sociaux acquis doivent être conservés « pour une durée d’au moins neuf ans ».

Premièrement, cette discussion commune porte sur le principe même des exemptions. Je considère qu’il est très important de maintenir la fluidité des transactions sociétaires sur le marché foncier agricole et que le dispositif prévu par cette proposition de loi n’a pas vocation à s’appliquer à l’ensemble des opérations. Je considère également ...

Il faut également protéger les exploitations familiales des effets de bord de ce texte. Les auteurs d’un certain nombre d’amendements souhaitent limiter fortement l’exemption pour raisons familiales. Ainsi, ils veulent faire entrer les exploitations familiales dans un processus qui risquerait parfois de conduire à un démantèlement partiel, …

… alors même que ces exploitations ne s’inscrivent pas dans une démarche d’accaparement de terres. Prenons l’exemple de deux associés qui détiennent chacun 50 % des parts d’une exploitation. L’un d’eux prend sa retraite et vend ses parts à un cousin. Ces associés ne reprennent pas d’autres exploitations agricoles ; ils ne s’étendent pas. §Mais...

Enfin, qu’elles soient constituées sous forme sociétaire ou individuelle, les exploitations sont des entreprises comme les autres, qui ont besoin de stabilité pour être pérennes. Les exemptions pour les salariés présents depuis plus de neuf ans, les conjoints ou les cousins apportent une certaine stabilité, a fortiori à la suite d’un acc...

Vous visitez régulièrement des exploitations et vous le savez très bien : il est désormais courant pour les exploitants agricoles d’avoir des cousins comme associés. Je vous prends au mot : chiche, faisons évoluer le contrôle des structures ! À mon avis, c’est la solution la mieux adaptée. Bien entendu, il faut encadrer ce dispositif pour évi...

Ces amendements visent à rétablir l’exemption, supprimée en commission, applicable aux sociétés foncières agricoles disposant d’un agrément d’ESUS. Si nous reconnaissons la qualité du travail et l’utilité sociale de ces sociétés, cette exemption nous paraît aujourd’hui injustifiée pour au moins trois raisons. Premièrement, une seule société f...

M. Olivier Rietmann, rapporteur. Parlons-nous franchement : on ne peut pas faire état « des foncières solidaires ». Tel qu’il est rédigé, cet article n’en vise qu’une seule.

Monsieur le ministre, combien de fois vous ai-je entendu parler de l’universalité de l’agriculture, de la nécessité de ne pas mettre en avant un système de production agricole plutôt qu’un autre ?

Reconnaissons qu’en France tous les systèmes de production sont vertueux. Cette foncière ne loue de terres qu’à des agriculteurs installés en production biologique. L’exempter du mécanisme de contrôle revient à mettre en avant un système de production – l’agriculture biologique – au détriment de tous les autres.

N’oublions pas que cette foncière ne s’adresse quasiment qu’à la Safer pour acquérir ses terres, qu’elle est déjà propriétaire de plus de 6 000 hectares, qu’elle met en avant les seuls agriculteurs biologiques et qu’elle est anti-propriété.

M. Olivier Rietmann, rapporteur. Nous n’avons absolument rien contre le fait que Terre de liens privilégie ce mode de fonctionnement, en proposant des allocations pour l’installation de jeunes agriculteurs en bio. Le problème, c’est que, tel qu’il était rédigé, l’article ne s’appliquait qu’à un seul cas. Autrement dit, il s’agissait d’une loi d...

Par ailleurs, quand on a parlé d’exemption pour les conjoints, on a encadré le dispositif pour éviter les effets de bord négatifs. Je ne suis pas du tout dans la provocation ; simplement, je me dois d’imaginer tous les cas de figure. Qui me dit que, demain, Terre de liens ou telle autre foncière sociale ne va pas chercher à acquérir une exploi...

Bien sûr, si elle dépasse deux, trois, quatre ou cinq fois le seuil. On m’objectera peut-être que Terre de liens ne brigue jamais d’exploitations d’une telle dimension

Quoi qu’il en soit, si Terre de liens franchit le seuil, il faut lui appliquer les mêmes règles qu’à toutes les autres sociétés : si ce franchissement de seuil place la société en situation de monopole, provoquant un déséquilibre de l’agriculture dans un territoire, il n’y a pas de raison que l’autorité administrative n’intervienne pas.

Les auteurs de cet amendement proposent une réécriture globale proche de la procédure administrative d’autorisation préalable. Bien entendu, je souhaite comme eux simplifier le dispositif, mais ces dispositions ne me conviennent pas, pour les trois raisons suivantes. Premièrement, la demande d’autorisation préalable doit être déposée auprès d...

Ces amendements en discussion commune constituent deux ensembles distincts. Dans le premier, constitué des amendements n° 143 rectifié, 60 et 92 rectifié, il est question du délai de prescription à l’expiration duquel une action en nullité ne peut plus être engagée par l’administration en cas de cession illégale, c’est-à-dire quand une société...

Monsieur le ministre, je tiens à apporter une petite précision pour ramener les choses à leur juste valeur : ce texte concerne tout au plus une bonne centaine de dossiers par an sur l’ensemble du territoire national. Il n’y aura donc pas beaucoup de dossiers par département.