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Les amendements de Olivier Rietmann pour ce dossier
64 interventions trouvées.
Le délai pendant lequel une action en nullité peut être engagée et celui pendant lequel des sanctions administratives peuvent être prises à l’encontre d’une société sont deux choses différentes.
Il n’est pas forcément nécessaire que ces délais soient identiques. Au contraire, si l’autorité administrative constate une cession illégale après l’expiration du délai de prescription pour engager une action en nullité de l’opération, elle doit toujours pouvoir disposer de la faculté de sanctionner, y compris financièrement, la société en ques...
Je comprends le sens des précisions voulues par M. Gremillet. Toutefois, celles que cet amendement vise à apporter me semblent plutôt relever du domaine réglementaire. C’est pourquoi la commission des affaires économiques avait adopté un amendement tendant à indiquer que le contenu, le format et les modalités de transmission des demandes d’auto...
Cet amendement vise à modifier la rédaction des dispositions relatives aux avis des interprofessions. La rédaction adoptée en commission prévoyait une remise obligatoire de ces avis, mais cette formulation était trop restrictive : elle aurait pour effet de bloquer la procédure d’instruction, même dans les cas où l’interprofession ne souhaite p...
