Accès au foncier agricole

Alinéa 9 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de coordination. L’amendement vise à supprimer les dispositions relatives à l’entrée en vigueur de l’article, rendues inutiles par la création en commission d’un article 7 prévoyant les dates d’entrée en vigueur de l’ensemble des dispositions du texte.

Après l’article 1 er Insérer un article ainsi rédigé : L’article L. 143-15-1 du code rural et de la pêche maritime est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à abroger l’article L. 143-15-1 du code rural et de la pêche maritime. Le dispositif introduit en 2017 à cet article, qui visait à permettre aux SAFER d’exercer un droit de pr...

Alinéa 55 Remplacer (deux fois) le mot : agriculteur par le mot : exploitant Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

Alinéa 54 Remplacer les mots : audit premier alinéa par les mots : au premier alinéa du IV Exposé sommaire : Amendement de coordination juridique.

Alinéa 52 1° Première phrase a) Remplacer les mots : pris, ceux-ci doivent être réalisés par les mots : , ceux-ci sont listés au sein d’un cahier des charges annexé à la décision d’autorisation. Ces engagements sont tenus b) Après les mots : fixé par rédiger ainsi la fin de la phrase : la décision d’autorisation. 2° Seconde phrase Re...

Alinéa 47 1° Remplacer les mots : est détenteur de par le mots : détient des 2° Après le mot : agricole insérer les mots : qu’il ou elle exploite ou non Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier qu’il sera possible, dans le cadre de mesures compensatoires, de prévoir la cession de terres agricoles, par une société détenant une...

I. – Alinéa 42 1° Supprimer les mots : l’opération répond aux caractéristiques mentionnées aux 2° du I ou si 2° Remplacer les mots : même 2° par les mots : 2° du I II. – Alinéa 45 1° Supprimer les mots : l’opération répond aux caractéristiques du 1° du I ou que 2° Remplacer les mots : au même 1° par les mots : aux 1° et 1° bis du I...

Alinéa 41 1° Après le mot : demande insérer les mots : le représentant légal de 2° Remplacer les mots : ou le par le mot : , le 3° Compléter cet alinéa par les mots : ou son représentant légal Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les sociétés concernées par l’opération sont entendues dans le cadre de l’instruction à ...

Alinéa 40 Remplacer les mots : le décret prévu à l’article L. 333-5 par les mots : arrêté du ministre chargé de l’agriculture Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que le montant forfaitaire national des frais de dossier devant être acquittés par les demandeurs d’autorisation sera fixé par arrêté du ministre chargé de l’agriculture, pl...

Alinéa 34, dernière phrase Rédiger ainsi cette phrase : La société d’aménagement foncier et d’établissement rural informe les organisations interprofessionnelles reconnues dans les conditions prévues à l’article L. 632-1 ou le comité interprofessionnel du vin de Champagne créé en application de la loi du 12 avril 1941 concernés par une opérat...

Alinéa 30 Remplacer les mots : dans le répertoire départemental d’installation par les mots : au répertoire à l’installation mentionné au troisième alinéa de l’article L. 330-5 Exposé sommaire : Cet amendement vise à corriger la dénomination du répertoire visé par le texte, dans le cadre de l’exemption de contrôle visant les salariés de l...

I.- Alinéa 29 Remplacer le mot : et par le mot : ou II.- Alinéa 30 1° Remplacer les mots : titre sociaux de sociétés à des salariés par les mots : parts sociales ou d’actions à un salarié de la société 2° Remplacer le mot : inscrits par le mot : inscrit Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Il clarifie que les deux cas de c...

Alinéa 27 Remplacer le mot : pendant par les mots : pour une durée d’ Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Il clarifie que l’on ne vise pas de différentes acquisitions de titres pendant neuf ans, mais bien la détention des titres acquis pour une durée de neuf ans.

Après l’alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont pas non plus comptabilisées les surfaces agricoles ne pouvant être regardées comme utiles en ce qu’elles font l’objet de protections environnementales spécifiques qui ne permettent pas leur exploitation, sauf lorsque ces protections donnent lieu à des contreparties financières. Exp...

Alinéa 13 Après les mots : d’associés insérer les mots : ou d’actionnaires Exposé sommaire : Amendement de précision juridique. Selon les formes juridiques de sociétés, on parle d’associés ou d’actionnaires.

Alinéa 10 Supprimer le mot : obligatoirement Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. La rédaction « sont respectées » ayant déjà valeur d’obligation légale, il est inutile de préciser « obligatoirement ».

Alinéa 7, première phrase 1° Après le mot : fixé insérer les mots : en hectares 2° Remplacer les mots : région, en hectares, par les mots : région. Il est fixé Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Il est nécessaire pour préciser que la fixation en hectares, et la fixation et par territoire du seuil ne sont pas des conditions al...

Rédiger ainsi cet article : I.- À l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’évaluation du dispositif de contrôle des cessions de titres sociaux mis en œuvre par la présente loi. Le rapport comporte des éléments relatifs : 1° Aux seuils d’agr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’élargissement des motifs de refus d’autorisation d’exploiter proposée par le présent article. Tout d’abord, le sujet abordé par cet article, celui du contrôle des structures d’exploitation, n’est pas directement lié au sujet principal de la proposition de loi, qui est...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- L’article 1 er de la présente loi entre en vigueur à une date et selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. Ce même décret précise le délai dans lequel le représentant de l’État dans la région arrête le seuil d’agrandissement significatif mentionné au I bis de ...