Loi de finances pour 2024

Je souhaite recentrer les débats sur le sujet lui-même, monsieur le ministre. Ce n'est pas parce qu'il n'y a pas eu « tellement » d'incendies de forêt l'été dernier qu'il faut oublier le sujet. Rappelez-vous 2022 : plus de 80 000 hectares ont brûlé en France. J'y insiste, pour protéger les biens et les personnes, le meilleur et le seul moyen ...

Je souhaite recentrer les débats sur le sujet lui-même, monsieur le ministre. Ce n’est pas parce qu’il n’y a pas eu « tellement » d’incendies de forêt l’été dernier qu’il faut oublier le sujet. Rappelez-vous 2022 : plus de 80 000 hectares ont brûlé en France. J’y insiste, pour protéger les biens et les personnes, le meilleur et le seul moyen ...

La loi Sempastous, dont j'ai été le rapporteur, a été votée fin 2021, mais elle n'est mise en œuvre que depuis quelques mois, puisque les décrets d'application ont été pris fin 2022. Son dernier article dispose qu'une évaluation de son application sera faite après trois ans. Comme l'a dit le rapporteur général, l'examen du pacte et du projet de...

La loi Sempastous, dont j’ai été le rapporteur, a été votée fin 2021, mais elle n’est mise en œuvre que depuis quelques mois, puisque les décrets d’application ont été pris fin 2022. Son dernier article dispose qu’une évaluation de son application sera faite après trois ans. Comme l’a dit le rapporteur général, l’examen du pacte et du projet de...

Je me permets une petite précision à l'attention de mon collègue Pascal Savoldelli : le forfait est exonéré de charges sociales et d'impôts, certes, mais l'argent sort malgré tout de la poche de l'entreprise !

Je me permets une petite précision à l’attention de mon collègue Pascal Savoldelli : le forfait est exonéré de charges sociales et d’impôts, certes, mais l’argent sort malgré tout de la poche de l’entreprise !

C'est le genre d'amendements que l'on ne devrait plus voir ! Aucune étude d'impact ni aucun chiffrage n'ont été réalisés et nous déciderions, au détour d'un petit amendement de pas grand-chose, d'une charge supplémentaire, d'une contrainte complémentaire pour les entreprises ? Si vraiment nous voulons agir en faveur de la compétitivité de notr...

C’est le genre d’amendements que l’on ne devrait plus voir ! Aucune étude d’impact ni aucun chiffrage n’ont été réalisés et nous déciderions, au détour d’un petit amendement de pas grand-chose, d’une charge supplémentaire, d’une contrainte complémentaire pour les entreprises ? Si vraiment nous voulons agir en faveur de la compétitivité de notr...

Sur un point, mes chers collègues, je vous rejoins : nous n'avons aucune vision. C'est un grave manquement de votre côté, monsieur le ministre. Nous manquons cruellement de données sur l'utilisation du pacte Dutreil. Alors que j'ai présenté l'année dernière un rapport sur la transmission d'entreprise, je n'ai pas réussi, que ce soit auprès de ...

Il en résulte une très mauvaise perception du dispositif, même dans vos services, monsieur le ministre : l'idée circule qu'il ne profite qu'aux très grandes entreprises… Or notre rapport montre bien qu'il est nécessaire, a minima, de sécuriser et de sanctuariser le pacte Dutreil, sans le renforcer pour autant. Sans ce dispositif, nous p...

Sur un point, mes chers collègues, je vous rejoins : nous n’avons aucune vision. C’est un grave manquement de votre côté, monsieur le ministre. Nous manquons cruellement de données sur l’utilisation du pacte Dutreil. Alors que j’ai présenté l’année dernière un rapport d’information sur la transmission d’entreprise, je n’ai pas réussi, que ce s...

Il en résulte une très mauvaise perception du dispositif, même dans vos services, monsieur le ministre : l’idée circule qu’il ne profite qu’aux très grandes entreprises… Or notre rapport montre bien qu’il est nécessaire, a minima, de sécuriser et de sanctuariser le pacte Dutreil, sans le renforcer pour autant. Sans ce dispositif, nous p...

Je suivrai l'avis de notre rapporteur général. Cela étant, nous n'avons pas le choix, monsieur le ministre : il faut absolument préciser la définition d'une holding animatrice. Après la transmission d'entreprise sous la forme d'un pacte Dutreil, de trop nombreux contrôles donnent lieu à des redressements, la détermination du caractère d'« hol...

Je suivrai l’avis de notre rapporteur général. Cela étant, nous n’avons pas le choix, monsieur le ministre : il faut absolument préciser la définition d’une holding animatrice. Après la transmission d’entreprise sous la forme d’un pacte Dutreil, de trop nombreux contrôles donnent lieu à des redressements, la détermination du caractère d’« hol...

Monsieur le ministre, je partage totalement votre argument ! Nous reviendrons, à l'occasion des prochains articles, sur la stabilité fiscale, notamment pour ce qui concerne nos entreprises. Ne changeons pas certaines dispositions du jour au lendemain ! Rendez-vous un peu plus tard…

Monsieur le ministre, je partage totalement votre argument ! Nous reviendrons, à l’occasion des prochains articles, sur la stabilité fiscale, notamment pour ce qui concerne nos entreprises. Ne changeons pas certaines dispositions du jour au lendemain ! Rendez-vous un peu plus tard…

Nous ne devons pas nous tromper de question : quand une entreprise est rentable, elle attire les acheteurs et se transmet donc plutôt bien. Aujourd'hui, le problème de l'agriculture, ce n'est pas vraiment le coût de la transmission ; c'est d'abord la rentabilité ! Même si les droits de mutation étaient réduits à rien ou à presque rien, la ques...

Nous ne devons pas nous tromper de question : quand une entreprise est rentable, elle attire les acheteurs et se transmet donc plutôt bien. Aujourd’hui, le problème de l’agriculture, ce n’est pas vraiment le coût de la transmission ; c’est d’abord la rentabilité ! Même si les droits de mutation étaient réduits à rien ou à presque rien, la ques...

Monsieur le rapporteur général, l'amendement de Mme de Marco est-il plus restrictif que celui de la commission ? J'ai du mal à comprendre l'articulation entre les deux…

Monsieur le rapporteur général, l'amendement de Mme de Marco est-il plus restrictif que celui de la commission ? J'ai du mal à comprendre l'articulation entre les deux…