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Commission spéciale chargée de l'examen du projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral
Rapports de la commission :
Rapport N° 370 (2014-2015) (Tome 03) pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques : Tableau comparatif
Texte de la commission N° 359 (2019-2020) d'accélération et de simplification de l'action publique
Rapport N° 358 (2019-2020) d'accélération et de simplification de l'action publique
Rapport N° 341 (2018-2019) relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Texte de la commission N° 330 (2017-2018) pour un État au service d'une société de confiance
Rapport N° 329 (2017-2018) pour un État au service d'une société de confiance
Texte de la commission N° 281 (2020-2021) relatif à la bioéthique
Rapport N° 280 (2020-2021) relatif à la bioéthique
Texte de la commission N° 255 (2018-2019) relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Texte de la commission N° 238 (2019-2020) relatif à la bioéthique
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