Interventions sur "garde" d'Agnès Canayer

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, ce projet de loi, sixième réforme de la justice depuis le début du quinquennat, annonce clairement son ambition : redonner confiance dans la justice. Ambition d’autant plus forte que plus d’un Français sur deux – très exactement 53 % – ne croit pas en la capacité de la justice à répondre à ses attentes : une justice de qualité, simple dans son fonctionnement, rap...

...e à un délai qui, déjà, peut s’avérer parfois extrêmement long ? La deuxième raison porte sur la publication des enregistrements sur le site du ministère de la justice. Cette option me semble contre-productive. Elle va selon moi à l’encontre de l’objet de l’article 1er qui, rappelons-le, vise à faire connaître le fonctionnement de la justice au plus grand nombre. Ne vous en déplaise, monsieur le garde des sceaux, je pense qu’une diffusion sur le site du ministère de la justice serait un peu réductrice et ne permettrait pas à un grand nombre de nos concitoyens de prendre connaissance de ces audiences. En effet, peu nombreux sont ceux qui iront consulter ce site, parfois intéressant, mais tout de même très technique.

Nous voyons aussi d’un bon œil vos explications, monsieur le garde des sceaux, mais nous pensons qu’en l’espèce, cet amendement n’est pas utile. Nous comprenons votre volonté de faire Les Dossiers de l ’ écran de la justice en introduisant des débats après la projection, ainsi que l’utilité pédagogique de ces débats. Cependant, nous considérons que notre amendement précisant le motif d’intérêt public prévoit déjà ces explications pédagogiques, et que l’or...

Au-delà de 16 ans, le mineur, ses représentants légaux et son avocat peuvent demander un examen médical au moment de la garde à vue, pour savoir si son état médical permet le maintien de celle-ci. La commission considère que cela répond déjà favorablement à ses besoins. Son avis est donc défavorable.

Il nous paraît nécessaire que, dans certaines situations, la garde à vue puisse être prolongée pour établir les faits. L’avis de la commission est défavorable.

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, en hausse de 7 % à périmètre constant, le budget de la mission « Justice » fera un vrai bond l’année prochaine. Nous nous en réjouissons, d’autant que cette augmentation est supérieure de 200 millions d’euros à l’annuité 2021 prévue par la loi de programmation du 23 mars 2019 et même conforme à la trajectoire votée par le Sénat. La commission des lois a donc émis ...