Interventions sur "garde" d'Agnès Canayer

Cet amendement nous est présenté comme un amendement de coordination pour les modalités de prise de décisions relatives aux demandes de liberté par le JLD, mais nous pensons qu'il va au-delà, en supprimant, notamment, des conditions de délai. Nous aimerions que M. le garde des sceaux nous donne davantage de précisions, car il s'agit d'un sujet extrêmement technique. En l'état, la commission des lois a émis un avis défavorable.

... entre les criminels et les forces de l'ordre. Il convient donc de donner à celles-ci les mêmes moyens, ou des moyens qui soient le moins en retard possible, que ceux dont disposent les criminels ; ces derniers ont toujours une longueur d'avance. C'est pourquoi la technique proposée me semble, compte tenu des garanties prévues, particulièrement intéressante. Il est en effet possible, monsieur le garde des sceaux, que l'amendement n° 279 induise des effets de bord. Nous devrons néanmoins retravailler sur le sujet au cours de la navette parlementaire. En effet, nous n'avons fait que reprendre les préconisations du Conseil d'État. Il conviendrait peut-être de préciser que la protection s'applique dans les locaux protégés, que la personne suivie y réside ou y travaille, et non en dehors de ces lo...

Le texte prévoit le recours à la visioconférence pour permettre la traduction et, surtout, qu'au bout de quarante-huit heures de garde à vue, pour les infractions les plus graves, la présence physique du traducteur est nécessaire. Le présent amendement tend à ramener le délai aux dix premières heures de la garde à vue. Cela paraît aujourd'hui compliqué. Il nous semble que le délai de quarante-huit heures permet une préservation suffisante des droits des personnes gardées à vue. Avis défavorable.

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la justice n’est pas épargnée par la défiance des Français à l’égard des institutions. Ni ce désamour pour le juge ni le malaise persistant des acteurs de la justice n’ont été endigués par les six réformes législatives votées depuis 2017, dont la dernière, baptisée « loi pour la confiance dans l’institution judiciaire », date de moins d’un an et demi. L’enchevêtr...

Nous partageons tout à fait votre constat, madame la sénatrice, et nous reconnaissons la nécessité de réviser ces décrets Magendie. Comme vous l'avez expliqué, il existe un consensus sur le sujet. Le garde des sceaux s'est du reste engagé à procéder à cette révision.

On nous avait promis la parution d'un certain nombre de projets de décret avant l'examen de ce projet de loi. L'un d'entre eux nous est parvenu à midi, ce qui laisse penser qu'un premier décret est sur le point d'être publié. Monsieur le garde des sceaux, peut-être pourrez-vous nous dire quand le projet de décret sera adopté ? Quoi qu'il en soit, je demande le retrait de cet amendement, car j'estime qu'il est satisfait. À défaut, j'y serai défavorable.

L’avis de la commission est évidemment défavorable, monsieur le garde des sceaux, puisque votre amendement vise à revenir sur les dispositions adoptées par la commission des lois. Nous avons bien conscience des efforts qui ont déjà été fournis ces dernières années en matière de recrutement, en particulier de CPIP, et nous nous en sommes toujours réjouis. Il est certain que vous mettez un coup d’accélérateur en prévoyant la création de 1 500 postes de magistrats e...

Nous partageons tout à fait votre constat, madame la sénatrice, et nous reconnaissons la nécessité de réviser ces décrets Magendie. Comme vous l’avez expliqué, il existe un consensus sur le sujet. Le garde des sceaux s’est du reste engagé à procéder à cette révision.

On nous avait promis la parution d’un certain nombre de projets de décret avant l’examen de ce projet de loi. L’un d’entre eux nous est parvenu à midi, ce qui laisse penser qu’un premier décret est sur le point d’être publié. Monsieur le garde des sceaux, peut-être pourrez-vous nous dire quand le projet de décret sera adopté ? Quoi qu’il en soit, je demande le retrait de cet amendement, car j’estime qu’il est satisfait. À défaut, j’y serai défavorable.

Je l'avoue, je n'ai pas tout compris, mais je ne peux que soutenir cette volonté de clarification du code de procédure pénale ; cela montre l'ampleur de la tâche qui vous incombe, monsieur le garde des sceaux… La commission s'en remet à la sagesse du Sénat.

Je l’avoue, je n’ai pas tout compris, mais je ne peux que soutenir cette volonté de clarification du code de procédure pénale ; cela montre l’ampleur de la tâche qui vous incombe, monsieur le garde des sceaux… La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, en novembre 2021, quelque 3 000 magistrats jetaient la lumière, dans une tribune, sur leur malaise profond. Un an plus tard, après les États généraux de la justice, ils sont toujours dans la rue. Or le projet de budget pour 2023 poursuit l’effort de rattrapage, avec une hausse des crédits de paiement de 8 %, dont 300 millions d’euros supplémentaires pour les juri...

... et exécutif, la justice y contribue grandement. Il s’agit là d’un enjeu fondamental. Je me félicite du travail mené par les États généraux de la justice de manière systémique et globale, en associant l’ensemble des acteurs pour tracer d’ambitieuses pistes de réflexion. Mais on voit aujourd’hui que le travail est abyssal ; il va exiger beaucoup d’investissements et une priorisation. Monsieur le garde des sceaux, j’entends bien que votre méthode consiste à définir de manière concertée ces actes de priorisation. Toutefois, comme l’a justement rappelé M. le président de la commission des lois, pour redonner confiance dans la justice, il faut d’abord assurer la proximité en investissant dans la justice du quotidien.

Merci, monsieur le garde des sceaux. Bien entendu, nous participerons à ce travail afin d’étoffer la réflexion engagée. J’entends votre volonté de consensus. Néanmoins, un certain nombre de réformes devront tôt ou tard s’imposer.

Le premier amendement est en partie satisfait, notamment pour ce qui concerne la maladie, la maternité et les accidents du travail. Quant aux absences pour se rendre au parloir ou passer des examens, cela me semble relever de la bonne gestion. Je fais confiance à l’administration pénitentiaire, sous le contrôle de M. le garde des sceaux, pour suspendre le contrat d’emploi pénitentiaire dans ces conditions. Enfin, l’encadrement de la rupture de contrat nous semble aussi en partie satisfait, et vous faites par ailleurs référence à un contrat de travail, ce que n’est pas le contrat d’emploi pénitentiaire. La commission est donc défavorable à ces deux amendements.

La commission avait dans un premier temps souhaité exclure de tels éléments du champ de l’habilitation pour ne pas faire peser les coûts supplémentaires sur les entreprises, estimant que cela aurait un effet contre-productif. Mais, puisque M. le garde des sceaux vient de nous assurer qu’il y aurait une prise en charge par l’État, nous pouvons émettre un avis favorable.

La rédaction envisagée par le Gouvernement est très proche de celle que la commission avait proposée. M. le garde des sceaux souhaite simplement ajouter une précision concernant la prise en compte des détenus placés en semi-liberté. Avis favorable.

Effectivement, monsieur le garde des sceaux, quand des expérimentations sont menées à leur terme et font l’objet d’une véritable évaluation, nous ne sommes pas opposés à la généralisation. De plus, cette expérimentation est calibrée par rapport aux préconisations que la commission a émises dans son rapport. La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.

Par cohérence avec ce que nous avons voté pour les autres professions juridiques, la commission est défavorable à cet amendement. Mais nous entendons vos arguments et nous comprenons les éventuelles difficultés d’application, monsieur le garde des sceaux. Nous ne sommes évidemment pas fermés à faire évoluer notre réflexion. Néanmoins, en l’état, l’avis est défavorable.

Nous voyons bien toute l’émotion que suscite, aujourd’hui encore, l’affaire Mis et Thiennot, qui fait partie de notre histoire judiciaire et a, j’en suis convaincue, favorisé l’engagement dans la voie juridique de nombreux étudiants des universités françaises. Bien qu’ancienne, cette affaire résonne toujours – vous l’avez dit, monsieur le garde des sceaux : le contexte qui fut le sien n’a pas perdu tout à fait son actualité. C’est la raison pour laquelle la commission des lois a décidé de soutenir votre engagement en émettant un avis de sagesse très positive, très favorable, sur cet amendement. Gageons que cette évolution permettra de continuer le combat et contribuera à faire avancer l’affaire Mis et Thiennot.