Interventions sur "jugé" d'Agnès Canayer

Je rappelle que les dispositions du projet de loi prévoient la possibilité de prononcer une Arse en cas de détention devenue irrégulière du fait du non-respect des délais de jugement. Ce sont les difficultés à respecter ces délais – nous les déplorons – qui peuvent conduire à la libération de personnes dangereuses. C'est une réalité. Il n'est ...

Nous ne pouvons effectivement pas nous satisfaire de ces conditions indignes de détention. Nous avons tous ici déjà visité des établissements pénitentiaires : force est de constater que, dans certains cas, les conditions sont effectivement plus que déplorables. La France a déjà été condamnée à plusieurs reprises. C'est la raison pour laquelle...

Vous proposez d’exclure les viols de la compétence des cours criminelles départementales. Nous pensons que cela revient à tuer celles-ci puisque ce type de contentieux représente 93 % des affaires aujourd’hui jugées par ces juridictions. Si nous ne sommes pas favorables à la généralisation de l’expérimentation, nous souhaitons néanmoins qu’elle aille jusqu’à son terme et que les cours criminelles puissent continuer à juger ces infractions. L’avis est donc défavorable.

Les parties peuvent continuer à soumettre leur accord à l’homologation du juge.

Avis défavorable sur les deux amendements. La mention proposée découle effectivement d’une recommandation de la Défenseure des droits dans son avis, mais nous n’en voyons pas bien l’opportunité et l’intérêt. En effet, les parties ne renoncent pas au juge, qui peut toujours être saisi en cas de difficulté post-accord ou de contestation du fond ...

La loi du 8 février 1995 traite de la médiation, notamment judiciaire. Il est donc normal qu’elle ne fasse pas référence au conciliateur de justice, traité dans un autre texte, et auquel le juge peut déléguer toute mission de conciliation. La commission sollicite le retrait de cet amendement, faute de quoi l’avis serait défavorable.

La possibilité pour le juge d’enjoindre de rencontrer un médiateur dans sa décision définitive existe déjà dans le cadre de la médiation familiale. Toutefois, ce sont des situations très spécifiques et les généraliser aujourd’hui ne semble pas opportun. L’objet de la médiation est de résoudre un litige. On a l’impression que la mise en place de...

L’amendement est satisfait par le droit en vigueur pour ce qui concerne son premier volet, parce que les parties peuvent toujours demander au juge de constater leur conciliation ou leur médiation. Toutefois, seule l’homologation par le juge donne force exécutoire à leur accord. Nous souhaitons en rester là pour le moment. Je demande le retrait...

...ect avec les entreprises en tant que président de la délégation aux entreprises du Sénat, c’est aussi parce que nous entendons les inquiétudes non seulement du monde économique et des entreprises soumises à ce devoir de vigilance, mais aussi de ceux qui les conseillent et les défendent. Ces derniers considèrent que le devoir de vigilance doit, certes, s’imposer, mais que le contentieux doit être jugé par des juridictions ayant une connaissance du monde de l’entreprise et en appréhendant le fonctionnement. Il s’agit de lutter contre les atteintes aux droits garantis par le plan de vigilance, mais en tenant compte de la spécificité du fonctionnement du monde économique et du monde de la concurrence, ainsi que des conséquences pour les entreprises de telles dispositions. C’est la raison pour la...

L’Assemblée nationale a proposé une nouvelle rédaction de l’article 523 du code de procédure pénale, afin de permettre aux magistrats exerçant à titre temporaire de juger l’ensemble des contraventions. Par correspondance, nous prévoyons de permettre également aux magistrats honoraires d’exercer des fonctions juridictionnelles, ce qui répond à ...

...ité des jurés populaires, auxquels nous sommes très attachés. Par ailleurs, nous sommes favorables à la création de pôles compétents pour les crimes sériels, mais nous sommes opposés à la généralisation des cours criminelles départementales. Cette expérimentation a été engagée par le Gouvernement en 2019. Nous pensons qu'il est trop tôt et nous manquons de recul : seules 143 affaires avaient été jugées quand le Gouvernement a élaboré son projet à la mi-mars. Je vous propose donc de prolonger l'expérimentation jusqu'en mai 2023. De surcroît, le ministre est très attaché à ce que des avocats honoraires puissent siéger au sein des cours d'assises et des cours criminelles départementales. Dans un souci d'apaisement - cette mesure étant extrêmement mal perçue par les magistrats -, il convient de ...

L'avis est défavorable sur l'amendement COM-1, qui prévoit la mise en oeuvre d'une période d'expérimentation préalable concernant l'enregistrement et la diffusion des audiences et la remise par le Gouvernement d'une évaluation complète du dispositif avant toute généralisation. Nous pensons qu'il faut faire connaître aux Français le fonctionneme...

C'est le projet de loi organique qui traite le cas de la CJR. S'agissant du Conseil constitutionnel, les audiences d'examen des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) sont retransmises et disponibles en ligne. Nous allons regarder de plus près ce qu'il en est concernant son activité en tant que juge de l'élection.

L'amendement COM-75 permet la désignation à la cour d'assises de juges de tous les tribunaux du ressort de la cour d'appel. Il précise également que les magistrats exerçant à titre temporaire (MTT) ne peuvent être désignés que dans les cours d'assises statuant en premier ressort, ces magistrats ne pouvant siéger en appel. L'amendement COM-75 e...

L'amendement COM-80 tend à supprimer l'article 8, qui permet aux avocats honoraires de participer aux cours d'assises et cours criminelles en tant que juges assesseurs. Ils le peuvent déjà en tant que magistrats à titre temporaire (MTT) L'amendement COM-80 est adopté.

S'agissant de l'amendement COM-114, nous avons un peu évolué dans notre réflexion. Il s'agit du contentieux relatif au devoir de vigilance des entreprises. Le Gouvernement propose d'attribuer cette compétence à un ou plusieurs tribunaux judiciaires. Nous avons entendu le besoin de spécialisation et de connaissance fine du milieu économique pour...

Le Sénat a abordé ce texte de modernisation de la justice pénale des mineurs dans un état d'esprit très constructif. Nous avions été particulièrement froissés par la méthode employée, du recours aux ordonnances à la circulaire « Canada Dry » du mois de décembre, mais cette réforme était attendue. En effet, elle pallie l'épuisement de l'ordonnan...

Ces amendements en discussion commune posent plusieurs questions. La première est celle de l’âge pivot. J’ai eu l’occasion de le dire dans la discussion générale, il n’y a pas de consensus à ce sujet. Si l’on considère l’ensemble des pays de l’Union européenne, on constate que certains ont choisi 8 ans quand d’autres vont jusqu’à 18 ans. Même ...

Les amendements n° 62 rectifié, 6, 50 rectifié, 51 rectifié et 52 rectifié portent tous sur la présomption irréfragable de non-discernement pour les mineurs, avec un âge variable de treize ou quatorze ans. Sans consensus, nous nous en tiendrons à l'âge pivot de treize ans, qui est reconnu dans le droit positif. Quant à l'irréfragabilité, elle...

Votre plaidoirie pour le maintien du tribunal de police repose, monsieur le garde des sceaux, sur des arguments qui peuvent être contestés. Au Sénat, nous tenons à la cohérence en matière de spécialisation des juridictions pour mineurs. Vous nous indiquez que les contraventions des quatre premières classes sont avant tout des contraventions ro...