Interventions sur "jugé" d'Agnès Canayer

Les amendements identiques n° 10, 33 et 61 rectifié ainsi que l'amendement n° 58 rectifié concernent la possibilité donnée au tribunal d'écarter l'excuse de minorité pour les mineurs entre seize et dix-huit ans. Nous ne sommes favorables ni à sa suppression, car le juge doit pouvoir décider au regard de la situation, ni à l'inversion du disposi...

Je suis défavorable à l'amendement n° 72 du Gouvernement visant à rétablir la compétence du juge de la liberté et de la détention en matière de prévention provisoire des mineurs.

Les trois amendements identiques visent à supprimer la possibilité donnée au tribunal d’écarter l’excuse de minorité. Il nous paraît opportun de laisser le juge apprécier s’il doit ou non lever l’excuse de minorité et, donc, prononcer des peines plus sévères pour des actes particulièrement violents ou sordides. Nous pensons, là encore, qu’il f...

Les amendements identiques n° 9 et 32 suppriment la possibilité pour le juge des enfants de prononcer une peine en chambre du conseil, c'est-à-dire seul. Les peines qui peuvent faire l'objet de cette mesure sont limitées : confiscation d'objet, stage et travail d'intérêt général (TIG). Je suis défavorable à ces amendements.

La suppression de la place du JLD n’a pas été décidée par le Sénat par simple opposition à l’Assemblée nationale, mais parce que, lors de nos visites de juridictions, plusieurs magistrats ont soulevé devant nous les difficultés du recours au juge des libertés et de la détention ainsi que l’atteinte que cela constituait au principe de spécialisa...

L'amendement n° 55, qui concerne la responsabilisation des parents, prévoit la signature d'un contrat entre les détenteurs de l'autorité parentale et la PJJ pour le respect des obligations liées aux mesures éducatives. Une sanction est prévue s'ils refusent de signer ce contrat. En cas de refus manifeste de respecter les obligations contractuel...

Je suis défavorable à l'amendement de coordination n° 73, qui concerne le rétablissement de l'intervention du juge des libertés et de la détention.

Ce n’est pas tout à fait un amendement rédactionnel : il inverse, dans le code, la définition du module de réparation et la possibilité pour le juge de le prononcer. Nous considérons qu’il vaut mieux, en droit, définir avant d’envisager l’application. Par conséquent, nous sollicitons le retrait de cet amendement.

La possibilité pour le juge des enfants de prononcer des peines en chambre du conseil, c’est-à-dire seul, est une innovation du code de la justice pénale des mineurs. Cela nous paraît une bonne mesure. Il s’agit, en effet, de répondre à un souci d’efficacité : nous avons vu que le prononcé de sanctions rapides était l’un des enjeux majeurs de ...

...ocats. Nous avons également rencontré les organisations professionnelles et syndicales, ainsi que des experts et auteurs de rapports récents sur le sujet. Nos déplacements ont même dépassé le cadre de l'hexagone, puisque nous nous sommes rendus en Belgique afin d'y étudier l'ordre juridictionnel du travail. Les conseils de prud'hommes font l'objet de critiques. Certaines sont assises sur des préjugés infondés. On entend parfois que tel conseil de prud'hommes donnerait systématiquement raison aux employeurs, tel autre aux salariés, ou que les décisions rendues seraient aléatoires, non motivées ou infondées en droit. Néanmoins, les critiques récurrentes traduisent parfois de réelles difficultés. La fonction de conciliation de la justice prud'homale, pourtant traditionnelle et centrale, est ...

Nous avons reçu les organisations syndicales au début et à la fin de cette mission : elles sont très attachées au paritarisme et à l'ancrage dans le tissu social. Nous sommes convaincues qu'il est nécessaire de conserver ce lien. Toutefois, les organisations d'employeurs sont plus à même d'accepter une évolution vers une justice partagée avec l...

Nous ne nous sommes pas rendues en Alsace, puisque le système y est dorénavant le même que dans le reste de la France, à savoir une justice prud'homale paritaire. En revanche, nous nous sommes rendues en Belgique, à Mons plus précisément. La Belgique est passée d'un système paritaire, avec des conseillers issus exclusivement du monde du travail...

Sans faire le tour de la France, nous avons rencontré 13 % des conseils de prud'hommes, ce qui nous a permis d'avoir une vision globale, mais je me propose d'aller en Alsace bientôt ! Pour Mayotte, il est intéressant de voir comment s'opère le basculement. Des expérimentations d'échevinage peuvent être réalisées pour tenir compte des spécificit...