Interventions sur "magistrat" d'Agnès Canayer

Nous sommes opposés au déploiement ponctuel de magistrats venus de Paris ou d'Aix-en-Provence afin de gérer la pénurie. En l'espèce, il s'agit avant tout d'une faculté de gestion à l'échelle des cours d'appel, qui devront disposer d'effectifs suffisants – nous comptons sur les 5 500 nouveaux magistrats. Nous sommes par ailleurs favorables à une logique de déconcentration, à laquelle je suis particulièrement attachée, plus forte et laissée à la main d...

Nous comprenons bien les enjeux, monsieur le garde des sceaux. Néanmoins, il nous semble essentiel de rendre les fonctions de magistrats plus attractives dans ces territoires. Les contrats de mobilité constituent déjà une première réponse, mais il est nécessaire d'aller plus loin. Il faut recruter des magistrats et leur donner les moyens de faire face à cette surcharge de travail. Depuis 2019, le Sénat s'est toujours opposé à ces mesures de gestion temporaires. Nous faisons preuve de constance : avis défavorable.

Cet amendement rappelle utilement que le droit syndical des magistrats doit être compatible avec l’impartialité inhérente aux devoirs tirés de leur état. Il est vrai que, comme nous l’avons constaté à la lumière d’événements récents, l’articulation entre l’exercice du droit syndical et le maintien de l’impartialité peut être parfois délicate. L’impartialité des magistrats existe, mais les incidents récents à Mayotte, par exemple, démontrent qu’il n’est pas inutil...

Si l’article 1er de ce projet de loi organique prévoit une modernisation des voies d’accès au concours de la magistrature, le cas des docteurs, notamment en droit, a fait l’objet d’un oubli. Lors des travaux de la commission, nous avons cherché des solutions pour remédier à cet oubli. Par l’amendement n° 76, le Gouvernement propose une telle solution, qui est du reste complémentaire de celle que je présenterai ultérieurement au nom de la commission. Le recrutement des magistrats s’effectue actuellement soit par...

... rôle des greffiers est fondamental et nous déplorons le fait que la vision du Gouvernement soit en deçà de ce que nous espérions. Nous nous félicitons de l'octroi de moyens supplémentaires – ils sont bienvenus –, mais l'efficacité comme la confiance ne seront restaurées que par une réorganisation du travail au sein des juridictions, notamment par la constitution d'une véritable équipe autour du magistrat. Pour nous, cette équipe associe en particulier les greffiers, les attachés de justice et les assistants spécialisés. En tout cas, la modification sémantique que tend à prévoir cet amendement n'apporte pas véritablement de clarté et nous y sommes défavorables.

L’amendement n° 33 vise à porter la durée de formation des stagiaires à quinze mois, ce qui reviendrait à amoindrir la durée actuellement prévue, que la commission a fixée à un minimum de dix-huit mois, en augmentant la seule durée du stage d’application en juridiction, monsieur le garde des sceaux. Je comprends bien l’enjeu de recruter 1 500 magistrats, et je sais combien ces recrutements sont attendus dans les juridictions – nous en débattons depuis plusieurs années lors de l’examen du projet de loi de finances. Il importe toutefois que les magistrats soient bien formés et qu’ils disposent de compétences suffisantes lorsqu’ils arrivent en juridiction. Telle est la raison pour laquelle nous proposons une formation d’au moins dix-huit mois et ...

Pour vous répondre sur la durée de la formation, monsieur le garde des sceaux, je répète que l’allongement de la durée de formation introduit par la commission est sans conséquence sur la formation théorique, dont la durée reste inchangée. En revanche, en portant la durée de formation à un minimum de dix-huit mois, nous allongeons le stage de préaffectation durant lequel les magistrats stagiaires, déjà affectés dans une juridiction, pourront se former auprès de leurs confrères tout en exerçant leurs fonctions. Sans se heurter à l’atteinte de l’objectif de recrutement que vous visez, monsieur le garde des sceaux, une telle disposition permet donc de garantir la qualité de la formation des magistrats stagiaires.

...que la création de ce corps d'attachés de justice est une bonne chose : cela permettra de clarifier les différents statuts qui existent aujourd'hui de ceux que l'on appelle parfois les sucres rapides… La clarification est toute de même le maître-mot de nos débats sur ce texte. Cela va donc dans le bon sens, même si nous pensons – j'ai déjà émis ce bémol – que l'organisation de l'équipe autour du magistrat doit elle-même être clarifiée. En ce qui concerne l'amendement n° 43 relatif au niveau de diplôme requis pour devenir attaché de justice, nous ne pouvons que nous associer à l'idée d'une certaine exigence, puisque les missions qu'ils exerceront sont essentielles pour les magistrats.

Je pense que notre objectif est commun : faire en sorte que les avocats qui font le choix d’intégrer la magistrature ne subissent pas une période de formation trop longue qui mette en péril leur activité professionnelle. La solution proposée par Mme de La Gontrie ne nous semblait pas satisfaisante, parce qu’elle créait des systèmes qui étaient trop dérogatoires. Aujourd’hui, nous proposons une solution plus large, qui permette des adaptations. Elle n’est certainement pas satisfaisante. Peut-être devons-nou...

J’en profite pour dire que Mme Gatel avait déposé un amendement, qui n’a pas été soutenu, visant à ouvrir la formation des magistrats à un stage en collectivité territoriale. Nous y étions défavorables. Nous pensons, au contraire, que ce lien avec les collectivités territoriales, auquel le Sénat est attaché, doit être intégré par les chefs de juridiction et les chefs de cour et que ce sera notamment l’un des éléments de l’évaluation à 360 degrés. Il est nécessaire, à nos yeux, d’ouvrir ce collège sur l’extérieur. Pour résumer...

Vous souhaitez supprimer un dispositif adopté en commission, portant sur la création d'un concours spécial permettant d'ouvrir encore plus l'accès à la magistrature. Nous sommes attachés à cette mesure, qui s'accompagne de garanties bienvenues et qui est à l'image de ce qui existe déjà pour l'accès à l'Institut national du service public. Nous pensons que ces prépas Talents sont une bonne solution : avis défavorable.

...enu prévoit de les soumettre aux mêmes concours et aux mêmes conditions de recrutement que tout le monde. La prépa vise simplement à les accompagner pour leur donner les mêmes chances de réussir et d'intégrer. C'est dans l'intérêt de la justice, car ils auront une vision, une ouverture et une connaissance des problèmes issues de leur histoire. Ce sera, j'en suis convaincue, une plus-value pour la magistrature.

...dans la mesure où il faut du temps pour réaliser un recrutement aussi . Pour des raisons de cohérence, il me semble que la solution que nous proposons est meilleure : avis défavorable. Au travers de l'amendement n° 46, présenté par Mme Assassi, nous saisissons la volonté des avocats d'étendre au maximum le moratoire pour qu'ils puissent passer en nombre les concours et accéder à la profession de magistrats. Nous pensons toutefois que cette solution n'est pas bonne : il faut offrir des chances à tout le monde dans cette durée de trois ans, et non au-delà. La commission est donc également défavorable à cet amendement.

... durée minimale correspond aussi à la nécessité d’éviter les risques d’aubaine que nous ont présentés l’ensemble des acteurs lors des auditions : des chefs de juridiction pourraient se mettre en position de détachement dès qu’ils auraient accédé au troisième grade. L’affectation de trois ans minimum répond à cet objectif. L’affectation de dix ans maximum vise, elle, à garantir l’impartialité des magistrats et à permettre que les magistrats puissent progresser et accéder à de nouvelles fonctions, tout en respectant, dans un souci d’équilibre, le principe d’inamovibilité, à valeur constitutionnelle, ainsi que leur vie privée, parce que l’on sait que les difficultés à évoluer sont souvent liées à des questions de mobilité géographique, notamment pour les femmes. L’objet de l’amendement de notre coll...

Nous comprenons bien évidemment l’intention de l’amendement, qui va dans le sens du dispositif bienvenu qu’a porté le Gouvernement pour garantir plus de transparence dans la gestion des congés parentaux de moins de six mois et permettre aux magistrats de réintégrer leurs fonctions au-delà. Vous proposez d’allonger le délai à un an. Nous pensons que cela risque d’entraîner une désorganisation des juridictions. Nous sommes donc plutôt défavorables à cette mesure de souplesse, mais nous aimerions connaître l’avis du Gouvernement sur le sujet.

Nous sommes défavorables à cet amendement de suppression du relèvement de la limite d’âge. Nous avons un vrai objectif : le recrutement de 1 500 magistrats.

Nous sommes opposés au déploiement ponctuel de magistrats venus de Paris ou d’Aix-en-Provence afin de gérer la pénurie. En l’espèce, il s’agit avant tout d’une faculté de gestion à l’échelle des cours d’appel, qui devront disposer d’effectifs suffisants – nous comptons sur les 5 500 nouveaux magistrats. Nous sommes par ailleurs favorables à une logique de déconcentration, à laquelle je suis particulièrement attachée, plus forte et laissée à la main d...

Nous comprenons bien les enjeux, monsieur le garde des sceaux. Néanmoins, il nous semble essentiel de rendre les fonctions de magistrats plus attractives dans ces territoires. Les contrats de mobilité constituent déjà une première réponse, mais il est nécessaire d’aller plus loin. Il faut recruter des magistrats et leur donner les moyens de faire face à cette surcharge de travail. Depuis 2019, le Sénat s’est toujours opposé à ces mesures de gestion temporaires. Nous faisons preuve de constance : avis défavorable.

Vous souhaitez supprimer un dispositif adopté en commission, portant sur la création d’un concours spécial permettant d’ouvrir encore plus l’accès à la magistrature. Nous sommes attachés à cette mesure, qui s’accompagne de garanties bienvenues et qui est à l’image de ce qui existe déjà pour l’accès à l’Institut national du service public. Nous pensons que ces prépas Talents sont une bonne solution : avis défavorable.

...enu prévoit de les soumettre aux mêmes concours et aux mêmes conditions de recrutement que tout le monde. La prépa vise simplement à les accompagner pour leur donner les mêmes chances de réussir et d’intégrer. C’est dans l’intérêt de la justice, car ils auront une vision, une ouverture et une connaissance des problèmes issues de leur histoire. Ce sera, j’en suis convaincue, une plus-value pour la magistrature.