Interventions sur "mineur" d'Agnès Canayer

...ons de réaffirmer au sein de cet hémicycle, garant des libertés, les valeurs de notre démocratie représentative. Devant cette situation, il faut bien le reconnaître, le report était essentiel pour permettre la tenue d’une campagne dans des conditions propres à conserver le pluralisme et le débat entre tous les candidats à ces élections. Ces dernières ont parfois été reléguées au rang d’élections mineures, alors qu’elles sont si importantes pour nos collectivités locales. La covid-19 bouleverse nos institutions. Le durcissement des mesures de couvre-feu, puis de confinement, a rapidement fait apparaître qu’il serait difficile d’observer un retour à la normale d’ici au mois de mars prochain et, a fortiori, d’organiser une campagne électorale. Réunies à la mi-février, les assemblées ont do...

...engagement génère des compromis. C’est le propre même de notre système bicaméral, qui impose la conciliation des points de vue, sans renier ses convictions, pour aboutir à l’adoption de réformes conformes à l’intérêt général. C’est dans cet esprit que le Sénat a abordé l’examen du projet de loi ratifiant l’ordonnance du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs. Je me félicite de ce que, grâce à nos échanges avec le rapporteur de l’Assemblée nationale, Jean Terlier, et avec M. le garde des sceaux, nous ayons pu parvenir à un accord en commission mixte paritaire qui entérine des avancées attendues dans la lutte contre la délinquance des mineurs. En effet, la réforme de l’ordonnance du 2 février 1945 était devenue urgente. Les signaux de son épuisement ...

Le Sénat a abordé ce texte de modernisation de la justice pénale des mineurs dans un état d'esprit très constructif. Nous avions été particulièrement froissés par la méthode employée, du recours aux ordonnances à la circulaire « Canada Dry » du mois de décembre, mais cette réforme était attendue. En effet, elle pallie l'épuisement de l'ordonnance de 1945, qui ne répond plus aux enjeux de la nouvelle délinquance des mineurs, du fait notamment des délais de la réponse péna...

Cet amendement tend à prévoir la possibilité d’exclure du territoire national des mineurs ayant commis certaines infractions d’une particulière gravité. Une telle mesure serait contraire à une décision du Conseil constitutionnel de 2019. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Cet amendement vise à mettre en place une période de sûreté pour la détention des mineurs. Ce dispositif est déjà prévu pour des cas particulièrement graves ; en outre, nous pensons que le mineur doit pouvoir être réinséré. Il n’est donc pas utile de prévoir ici une période de sûreté. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Cet amendement a pour objet de prévoir l’exclusion de l’excuse de minorité pour certains crimes et délits commis par des mineurs âgés de 16 à 18 ans, notamment en cas d’atteinte à des dépositaires de l’autorité publique ou des pompiers. Nous avons déjà eu ce débat hier. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Nous avons déjà eu, hier, cette discussion sur l’assignation à résidence avec surveillance électronique. Nous considérons qu’il s’agit d’une option de remplacement de l’incarcération, donc d’une peine pouvant justement être adaptée à la situation des mineurs. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

L’un des objectifs du texte que nous étudions, qui modifie le code de la justice pénale des mineurs, est – nous l’avons identifié hier – la lutte contre la détention provisoire, qui est aujourd’hui excessive, on le sait ; les chiffres du placement en détention provisoire des mineurs parlent d’eux-mêmes. Néanmoins, nous pensons que c’est la rapidité de la procédure qui permettra de lutter contre l’utilisation parfois excessive de cette procédure ; supprimer la détention provisoire pour les aff...

Le code de la justice pénale des mineurs autorise le placement en détention des mineurs uniquement lorsque ceux-ci ont plus de 13 ans. Je le rappelle, entre 13 et 16 ans, la détention provisoire n’est possible qu’en matière criminelle ou si le jeune s’est volontairement soustrait à des obligations dans le cadre de son placement en centre éducatif fermé. Il me semble donc difficile de se passer de la détention provisoire dans des situ...

Effectivement, on doit nécessairement introduire, dans le code de la justice pénale des mineurs, une place pour les parents, dont la responsabilisation est essentielle dans le cadre de l’accompagnement de leurs enfants mineurs, afin qu’ils s’impliquent dans les mesures éducatives prononcées à l’égard de ces derniers. Certes, dans un certain nombre de cas, les parents sont défaillants, mais, dans d’autres, ils ne s’impliquent pas véritablement. Tel est le sens de l’amendement déposé par m...

Il ne nous paraît pas utile de supprimer la retenue qui peut être nécessaire pour obtenir des informations concernant des jeunes de 10 à 13 ans ayant commis des infractions graves. Cette retenue est très encadrée, n’étant possible que si le mineur est soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit puni d’au moins 5 ans d’emprisonnement. En outre, sa durée est limitée au temps strictement nécessaire et ne peut pas dépasser douze heures, renouvelable une fois avec des garanties supplémentaires. J’émets donc un avis défavorable sur ces deux amendements.

... la jeunesse, il faut une réponse et une sanction rapides. C’est toute l’utilité de cette audience unique. Pour autant, cela ne signifie pas qu’il n’y aura pas des mesures éducatives, qui interviendront en amont ou en aval. Nous sommes donc favorables au maintien de l’audience unique, qui répond aussi, comme vous l’avez évoqué, monsieur Sueur, à certaines situations quelque peu particulières des mineurs non accompagnés, même s’il ne faut pas réduire l’audience unique aux mineurs non accompagnés. L’audience unique permet de répondre à cette réalité des jeunes qui tombent dans la délinquance, tout en sachant qu’elle doit rester une exception et, en aucun cas, ne devenir un principe. Nous émettons donc des avis défavorables sur ces deux amendements.

L’amendement n° 40 vise à supprimer le délai maximal de trois mois avant l’audience de culpabilité. Il revient donc sur les délais. Or les délais, c’est le cœur de la réforme ! L’efficacité du nouveau code de la justice pénale des mineurs tient au fait qu’il permettra de juger de la culpabilité du jeune dans un temps réduit, entre dix jours et trois mois. La sanction, les mesures éducatives et le travail autour de la personnalité du mineur pourront alors se mettre en place. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement. Je suis également défavorable à l’amendement n° 17, dont je ne comprends pas tout à fait la ...

Pour ce qui concerne l’amendement n° 39 rectifié, je rappelle que la mainlevée est possible à tout moment de la détention provisoire. Le réexamen peut même avoir lieu avant trois mois. Au reste, cet amendement pose un problème d’affectation, puisqu’il vise à la fois l’article L. 433-4, soit les mineurs de moins de 16 ans, et l’article L. 433-5, soit les mineurs de 16 ans et plus. La commission émet donc un avis défavorable. Elle est également défavorable à l’amendement n° 18, qui concerne uniquement les crimes des mineurs de moins de 16 ans.

Nous pensons que cet amendement est déjà satisfait en pratique, puisque les articles 62 à 66 du code de procédure pénale encadrent déjà les conditions dans lesquelles le gardé à vue, qu’il soit majeur ou mineur, reçoit notification de ses droits, dans une langue qu’il comprend. Je ne pense pas que cette précision constituerait un apport substantiel au code de la justice pénale des mineurs. L’avis de la commission est donc défavorable.

Au-delà de 16 ans, le mineur, ses représentants légaux et son avocat peuvent demander un examen médical au moment de la garde à vue, pour savoir si son état médical permet le maintien de celle-ci. La commission considère que cela répond déjà favorablement à ses besoins. Son avis est donc défavorable.

Nous sommes défavorables à une publicité restreinte des audiences. Certes, pour les mineurs, les audiences ne sont pas publiques. Cependant, nous espérons que les situations visées par l’amendement se réduiront avec l’entrée en vigueur du nouveau code, puisque les délais vont être raccourcis. Quoi qu’il en soit, nous pensons que s’opposer à la publicité des jugements pour les mineurs devenus majeurs est contraire aux droits de la défense. J’émets donc un avis défavorable sur cet amen...

J’ai la faiblesse de penser que cet amendement est parfaitement satisfait dans la pratique. Pour avoir une petite expérience en matière d’insertion et de mineurs en difficulté, notamment avec les missions locales, il me semble que, chaque fois que les magistrats prononcent une mesure, ils font en sorte que celle-ci puisse porter ses fruits, être réalisée dans de bonnes conditions et être compatible avec certaines priorités, dont le droit à l’éducation. La commission sollicite donc le retrait de l’amendement. À défaut, elle émettrait un avis défavorable....

L’article L. 521-8 du code de la justice pénale des mineurs prévoit déjà la possibilité pour le juge d’ordonner le renvoi devant le tribunal pour enfants, à la demande du mineur. Le présent amendement a pour objet que le mineur soit satisfait de plein droit. Cette mesure ne nous paraît pas nécessaire au regard des droits de la défense. La commission émet donc un avis défavorable.

Sans voir le mal partout, l’adoption de cet amendement pourrait conduire à ce que les parents et les mineurs fassent de l’obstruction en ne se rendant pas devant le juge. Ce refus de comparaître paralyserait le juge des enfants, qui ne pourrait plus remplir son rôle, ce qui ne ferait qu’allonger les délais. Cette mesure me paraît donc contre-productive. J’y suis défavorable.