Interventions sur "proximité" d'Agnès Canayer

...vacance des magistrats est aujourd’hui de moins de 1 %, celui des greffiers avoisine les 7 %, avec 670 emplois vacants. La promesse de résorber la vacance d’ici à la fin de 2021 est donc loin d’être tenue. Par ailleurs, les 914 recrutements contractuels – juristes assistants et aides-greffiers, qualifiés de « sucres rapides » – sont destinés à résorber les difficultés des juridictions pénales de proximité. Favoriser la justice de proximité est louable, mais la vraie justice de proximité, celle du quotidien, celle qui concerne tous les citoyens, est la justice civile ; la justice pénale, elle, ne concerne que les délinquants – d’ailleurs, elle traite trois fois moins d’affaires que les juridictions civiles. La courbe des stocks des tribunaux judiciaires est alarmante. L’intégration des juridiction...

... Justice » hors dépenses de pensions, c'est davantage que l'engagement de la loi de programmation, et proche de ce que le Sénat demandait. Cependant, des questions demeurent. D'abord sur les emplois : en additionnant les annonces du quatrième collectif budgétaire pour 2020 et du projet de loi de finances pour 2021, vous annoncez 914 emplois contractuels supplémentaires pour la justice pénale de proximité : quel en est le contour précis ? Pourquoi visez-vous d'abord, voire uniquement la justice pénale, alors que la justice civile représente la justice de proximité par excellence ? La justice civile représente un contentieux plus important : 2,3 millions de décisions par an, contre 800 000 pour la justice pénale, et il faut compter avec un apurement nécessaire des stocks plus important en civil. ...

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, attendu de longue date, le projet de loi Engagement et proximité dont nous débattons aujourd’hui arrive à un moment choisi pour répondre aux attentes largement exprimées par les élus locaux et relayées depuis longtemps par le Sénat. Alors que les échéances de mars 2020 approchent, un maire sur deux hésite toujours à se représenter. Les raisons avancées sont toujours les mêmes : perte d’efficacité et d’utilité, absence de moyens et poids grandissant des respon...

Le texte dont nous débattons répond à ce besoin de proximité. S’inspirant des trente propositions de la mission de contrôle et de suivi de la mise en œuvre des lois de réforme territoriale pour revitaliser l’échelon communal, dont M. Darnaud était le rapporteur, et de la proposition de loi relative à l’équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale, il tend à rééquilibrer les relations entre communes et EPCI pour que l’intercommunalité soi...