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Interventions sur "corruption" d'Alain Anziani


11 interventions trouvées.

...eurs en général, qui ont permis de rapprocher les versions des deux assemblées. Il faut souligner cette convergence en dépit de l’échec de la commission mixte paritaire. Quand nous avions examiné ce texte en première lecture, il provoquait des inquiétudes sur ces travées – plutôt sur certaines que sur d’autres, d’ailleurs –, à propos notamment du droit d’alerte ou de l’Agence de prévention de la corruption. Maintenant que le travail parlementaire a été conduit, j’ai plutôt le sentiment que chacun reconnaît que nous avions besoin d’un nouvel outil de lutte contre la corruption, en particulier dans sa dimension internationale. Cela manquait à notre pays ; c’était même un paradoxe par rapport à d’autres démocraties. Grâce à ce texte, nous l’obtenons, cela constitue un apport considérable. Il reste de...

En premier lieu, nous proposons de revenir à la dénomination d’« Agence française anticorruption » adoptée par l’Assemblée nationale que nous préférons à celle d’« Agence de prévention de la corruption » retenue par la commission. En second lieu, la commission a supprimé la double tutelle du ministre de la justice et du ministre du budget sur l’Agence pour ne retenir que celle du garde des sceaux. Il nous semble pertinent, s’agissant d’un texte anticorruption, c’est-à-dire présentant un car...

...tre nous s’interrogent sur l’utilité des lanceurs d’alerte et la volonté de transparence, employant les mots de « délation », de « transparence névrotique » ou d’« excès », que dans les entreprises, qui s’inquiètent de la création de nouveaux freins susceptibles de rendre encore plus difficile la conduite de leurs activités. Il effraie donc, mais il effraie à tort ! En matière de lutte contre la corruption, ne réformons pas à regret. Nous débattons aujourd’hui de mesures qui sont déjà en œuvre au Royaume-Uni depuis 1998, en Afrique du Sud depuis 2000, en Norvège depuis 2007, en Slovaquie, aux Pays-Bas, au Canada, en Australie, aux États-Unis… Nous débattons de ces mesures non parce que les autres pays les appliquent, mais parce que la France a besoin de davantage de transparence. Qui peut en dout...

...n et la répression ? Quand M. le président de la commission des lois parle de confusion, j’ai envie de lui retourner cette observation. Pour moi, la confusion, c’est de penser que l’on peut traiter de la prévention et de la répression dans un même bloc. Dans le texte voté par l’Assemblée nationale, et en partie repris par la commission des lois du Sénat, on trouve des mesures de prévention de la corruption, un code de conduite, un dispositif d’alerte, une cartographie des risques, des procédures d’évaluation, des procédures de contrôle comptable, un dispositif de formation, etc. Le non-respect de ces mesures doit-il conduire vers le juge judiciaire et vers le procureur de la République, dont la saisine est possible ? Ces mesures doivent-elles plutôt faire l’objet d’un examen attentif par la commis...

Je salue la qualité du rapport et l'importance du travail mené dans un esprit d'ouverture. La nécessaire clarification conduite par le rapporteur a souvent été positive. Il convenait de préciser les missions de l'agence de lutte contre la corruption et, en particulier, de la renommer. Votre souci de clarté dans la répartition des rôles entre l'autorité administrative et l'autorité judiciaire vous a conduit à supprimer la commission des sanctions, dont le rôle était pourtant précis et limité. Nous approuvons suppression de dispositions redondantes du code pénal et de divers cavaliers. Enfin, votre travail de précision contribuant à de meil...

Dans ce texte, nous ne faisons que nous inscrire dans cette philosophie en la prolongeant, et nous posons deux conditions : l’ancienneté de cinq ans et, évidemment, l’agrément. Pourquoi le Gouvernement le propose-t-il ? C’est que, dans les hypothèses qui sont les nôtres, il y a relativement peu de victimes. C’est bien là la difficulté : dans certaines affaires de corruption, par exemple, vous n’avez parfois aucune victime. À ce moment-là, on donne à l’association la faculté de se constituer partie civile, mais c’est une possibilité fortement encadrée.

Dans la situation actuelle, un point choque, me semble-t-il, de nombreux juristes. La plupart des magistrats que nous avons entendus, à l’exception de ceux de la délégation du ministère du budget, ne comprennent pas que, lorsqu’ils découvrent une fraude fiscale au cours d’une enquête sur un fait de corruption, un abus de biens, un crime ou un autre délit, ils ne puissent pas poursuivre l’auteur de la fraude fiscale en tant que tel et doivent transmettre l’affaire au ministère du budget. Je ne vois pas très bien ce qui nous empêche de réaliser des avancées sur ce point. Par ailleurs, nous le savons, Bercy conclut des transactions, ce qui est une bonne chose – nous sommes toujours pour la transaction –...

...nt aujourd'hui – je ne sais pas s’ils ont raison ! – que, dans notre pays, pour ne pas avoir affaire à la justice en matière fiscale, mieux vaut être un gros fraudeur qu’un petit fraudeur… Ces dispositions sont également critiquées au regard de leur efficacité. Dans un rapport récent, l’OCDE a souligné que, en dépit de la signature par la France, en 2000, de la convention sur la lutte contre la corruption, seulement 33 procédures judiciaires ont été diligentées dans des affaires liées à des pots-de-vin versés à des agents publics étrangers, contre 275 aux États-Unis, un pays certes plus grand que le nôtre, et 176 en Allemagne, un pays de taille comparable. L’OCDE a en outre relevé que 38 affaires n’ont « même pas donné lieu à l’ouverture d’une enquête préliminaire », alors que des sociétés françai...

Ce sous-amendement serait ainsi rédigé : « Toute association agréée déclarée depuis au moins cinq ans à la date de la constitution de partie civile, se proposant par ses statuts de lutter contre la corruption, peut exercer les droits reconnus à la partie civile, lorsque l’action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou par la partie lésée, en ce qui concerne les infractions suivantes : ».

...la fraude fiscale, généraliser la prescription en matière d'infraction occulte à tous les délits. Après avoir adopté l'amendement de Mme la garde des sceaux, la commission a logiquement rejeté celui de M. Bocquet. J’indique en outre que, si l'on retenait votre amendement – ce qui n’est pas la position de la commission –, il serait étrange de ne viser que les délits, et pas les crimes. Ainsi, la corruption de magistrat, qui est un crime, ne serait pas concernée, même si elle était révélée après avoir été dissimulée. On peut aussi penser à un assassinat, qui serait dissimulé, jusqu’à ce qu’on retrouve le corps… Il apparaîtrait alors anormal que le délai de prescription soit beaucoup plus long pour les délits que pour les crimes. Quoi qu’il en soit, la commission a émis un avis défavorable sur cet a...