Interventions sur "sûreté" d'Alain Anziani

L’amendement et le sous-amendement ont pour objet, cela a été rappelé, de porter la peine de sûreté de vingt-deux à trente ans pour les assassinats de personnes dépositaires de l’autorité publique, tels des policiers ou des magistrats. Aujourd’hui, vous l’avez d’ailleurs indiqué, monsieur Hyest, la peine de sûreté de trente ans existe déjà, dans le cas très précis d’un meurtre de mineur, accompagné de circonstances aggravantes : tortures ou actes de barbarie. Animé par le souci qu’évoquait Mm...

...bir les mêmes exactions, en conséquence de quoi leurs auteurs mériteraient d’être punis des mêmes peines. Je pense à cette personnalité extrêmement trouble qu’est Youssouf Fofana. Voilà quelqu’un qui a torturé sa victime jusqu’à la mort, animé, sans doute, par un esprit raciste : pourquoi ne serait-il pas, lui aussi, susceptible de se voir infliger une condamnation assortie de la même période de sûreté ? Il y a donc dans la proposition qui nous est faite quelque chose qui ne va pas. L’horreur ne se partage pas : si c’est horrible dans un cas, ça l’est aussi dans l’autre. Mais poursuivons la réflexion et posons-nous une autre question : tout cela est-il bien constitutionnel ? Je voudrais saluer justement le travail effectué, notamment par M Hyest, lui qui, semble-t-il, est l’inspirateur du sou...

...ui sur le plan constitutionnel. M. le ministre de l’intérieur, très souvent, met en avant la nécessité d’être pragmatique et efficace. C’est au fond le credo de toute son action. Mais, en l’espèce, est-ce vraiment du pragmatisme ? Pense-t-on vraiment que la main de la personne qui s’apprête à assassiner un policier va trembler davantage parce que cette personne saura qu’elle encourt une peine de sûreté de trente ans plutôt que de vingt-deux ans ? Croit-on qu’elle accède à une rationalité telle qu’elle puisse être amenée à renoncer face à la perspective d’encourir désormais huit années de prison supplémentaires ? Malheureusement, on le sait, la psychologie du criminel est étrangère à un raisonnement de ce genre. On l’a dit à propos de la peine de mort : il est largement prouvé que celle-ci n’a j...

a estimé que le rapporteur pour l'Assemblée nationale avait lui-même reconnu, dans son propos liminaire, qu'il pourrait être plus prudent d'en rester à la position de sagesse du Sénat. Il a estimé qu'il ne revenait pas à la commission mixte paritaire de prendre le risque d'une censure constitutionnelle, la surveillance de sûreté, si elle est certes de nature différente de celle de la rétention, pouvant conduire à un placement en rétention de sûreté en cas de méconnaissance de ses obligations par la personne placée sous ce régime.

... évaluation des actions menées en prison pour éduquer une population souvent analphabète, pour soigner des femmes et des hommes dont 40 % sont atteints de troubles mentaux, pour humaniser la prison et, partant, le détenu, en bref pour préparer la sortie, donc la réinsertion. Or vous avez fait un autre choix, celui non pas de préparer la sortie, mais de l’interdire définitivement. La rétention de sûreté n’a pas d’autre sens. Cette idée n’est pas nouvelle : c’est en fait le principe de la relégation de 1885. À l’époque, le détenu était relégué de façon définitive dans une colonie, une fois sa peine purgée ; aujourd’hui, il fera l’objet d’une mesure de rétention de sûreté. La géographie a changé – nous n’avons plus de colonies –, tout comme le vocabulaire – la « présomption irréfragable d’incorri...

Cet article dispose en effet : « Les dispositions du code de procédure pénale relatives à la surveillance judiciaire et à la surveillance de sûreté dans leur rédaction résultant des chapitres Ier, Ier bis et Ier ter de la présente loi sont immédiatement applicables après la publication de la présente loi. » Le Conseil constitutionnel aura peut-être à se prononcer sur l’application immédiate de certaines dispositions. Par une sorte de glissement, l’application immédiate de la surveillance de sûreté se transposerait à la rétention de sûreté. ...

Amendement identique, raisonnement identique. L’article 1er bis vise à prévoir l’allongement de un à deux ans de la durée de surveillance de sûreté. Je connais les objections qui nous ont été faites ce matin et qui nous seront sans doute opposées tout à l’heure. La première objection est d’ordre technique : un an serait une durée trop courte. Selon moi, cette objection ne tient pas ou elle a peu de poids face à la réalité. Cette mesure est une sanction qui portera atteinte, d’une certaine façon, à la liberté de la personne concernée. Il n’e...

Je vais essayer d’être clair. On voit bien ce qui va se passer. Je reprends l’image que j’ai utilisée tout à l’heure : partons d'un dispositif de surveillance judiciaire ; s’il n’est pas respecté, il pourra glisser vers la rétention de sûreté et s’accompagnera alors de l’application immédiate prévue par l’article 8 ter. Par ce biais, la rétention de sûreté sera d’application immédiate. J’ai entendu tout à l’heure la réponse du rapporteur. C’est vrai qu’il ne faut pas confondre les dispositions pénales, qui ne peuvent pas être rétroactives si elles sont plus dures pour la personne concernée, et les dispositions du code de procé...