Interventions sur "tribunal" d'Alain Anziani

Nous sommes opposés à la création du tribunal correctionnel pour mineurs. Par coordination, nous souhaitons supprimer les dispositions visant à fixer les conditions de sa saisine.

Cet article 2 fixe la liste des infractions qui relèveront désormais de la compétence du tribunal correctionnel citoyen. Je voudrais quand même poser une question simple à M. le garde des sceaux et à M. le rapporteur pour les interroger sur la cohérence de ce choix. À la lecture des textes, il apparaît qu’une ligne très précise est fixée. Elle consiste à viser « toutes les infractions qui portent atteinte à la cohésion de la société ». C’est vaste ! Après quoi, ce texte décline ce qu’est la ...

Supprimez le tribunal correctionnel pour mineurs, ce sera plus facile !

...indiqué tout à l'heure notre collègue Virginie Klès, aucun élément statistique ne nous permet de considérer que l’évolution de la délinquance des mineurs est aujourd'hui telle que nous devons prendre des mesures nouvelles pour l’enrayer. Nous savons – il n’y a là aucune originalité ! – que la délinquance des mineurs progresse à un niveau sensiblement identique à celle des majeurs. Selon nous, ce tribunal présente trois défauts majeurs. Tout d’abord, le tribunal correctionnel pour mineurs est la négation de la spécificité du mineur dans l’essentiel de ses caractéristiques. En effet, les assesseurs devaient avoir, hier, une qualification et manifester un intérêt précis pour les questions relatives à la jeunesse. Or tel ne sera plus du tout le cas demain ! Vous faites donc disparaître cette spécifi...

Vous connaissez notre position sur le fond : nous demandons évidemment la suppression de cet article 4, comme nous le ferons pour les autres articles. Mais, cela dit, je m’en tiendrai à une considération de forme. À l’article 4, vous ajoutez un paragraphe 2 relatif aux dispositions applicables devant le tribunal correctionnel citoyen. Aujourd’hui, le code de procédure pénale ne contient aucune disposition particulière précisant le moment auquel se tient le délibéré. Seules quelques dispositions traitent du jugement, ce qui n’est pas tout à fait pareil que le délibéré. Ainsi, l’article 462 du code de procédure pénale précise bien : « Le jugement est rendu soit à l’audience même à laquelle ont eu lieu les...

...ur est réservé. À votre tour de nous donner acte d’une réalité. Quand il compare les magistrats à des « petits pois » – je reprends l’expression que j’avais citée tout à l’heure –, le Président de la République met en cause la magistrature et l’institution judiciaire ! Quand l’ancien ministre de l’intérieur Brice Hortefeux stigmatise, parce qu’elle n’a pas l’heur de lui plaire, une décision d’un tribunal du Bobigny condamnant des policiers, il met en cause la magistrature ! Je vous le dis en toute amitié, nous regrettons que, dans ces moments-là, le garde des sceaux reste aussi silencieux !

Je partage ce qui vient d’être dit par M. Mézard, et je souhaite ajouter un élément qui est un peu différent. Avons-nous tous bien conscience que ce qui nous est proposé changera la nature profonde de la procédure d’audience devant le tribunal correctionnel ? Aujourd'hui, au tribunal correctionnel, nous avons un ou plusieurs magistrats qui maîtrisent parfaitement leur dossier, parce qu’ils y ont travaillé avant l’audience. Les avocats aussi ont eu accès au dossier. Nous avons donc des personnes qui connaissent la totalité des pièces, témoignages ou expertises et l’ensemble des déclarations. Demain, si la réforme proposée est adoptée,...

...modifier la nature de la procédure : aujourd'hui, les juges des tribunaux correctionnels ont connaissance des dossiers. Demain, les citoyens assesseurs n'auront pas accès aux dossiers. Nous allons donc passer d'une procédure écrite à une procédure orale. Cela est possible devant une cour d'assises où une affaire peut être examinée pendant des heures, voire des jours. Ce n'est pas le cas devant un tribunal correctionnel où les affaires se règlent parfois en un quart d'heure. Avec cette réforme, il faudra donc davantage de moyens, alors que la justice en manque. Je suis très inquiet sur tout ce qui concerne l'application des peines. L'enjeu, c'est la réinsertion, la prévention de la récidive. La libération conditionnelle permet de prévenir la récidive. Demain, cette préoccupation sera-t-elle celle...