Interventions sur "précarité" d'Alain Gournac

L'indemnité de précarité due à l'issue d'un CDD est fixée à 10 % de la rémunération brute. L'employeur d'un salarié en CPE devra payer 8 % d'indemnités de rupture, auxquels s'ajouteront 2 % de contributions destinées à financer des actions d'accompagnement renforcé du salarié par le service public de l'emploi. Le montant total de ces indemnités est ainsi le même dans les deux cas.

Monsieur Fischer, rendre le CPE nettement plus coûteux pour l'employeur que le CDD est tout à fait incompatible avec l'intention de la commission de favoriser l'utilisation de cet outil de lutte contre la précarité. Si le CPE n'est pas incitatif, pourquoi les futurs employeurs s'en serviraient-ils ? La commission émet donc un avis défavorable, mais elle se souviendra de vos intéressantes propositions dans l'avenir.

Vous avez évoqué « l'extrême précarité » que créerait le CPE. Mais l'extrême précarité - je le répéterai jusqu'au terme de cette discussion -, c'est ne pas pouvoir entrer dans l'entreprise, c'est ne pas trouver son premier emploi, ...

Nous estimons que le CPE est le contraire de l'extrême précarité, contre laquelle il permet efficacement de lutter. Ainsi, rien ne justifie de limiter le champ d'application du CPE, comme le proposent les auteurs de cet amendement. La commission émet un avis tout à fait défavorable.

La création d'une contribution de précarité à la charge des employeurs recourant au CNE ou au CPE serait contraire au bon sens, qui voit dans ces dispositifs des modalités de lutte contre la précarité. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Nous ne sommes pas du tout d'accord avec ce que nous venons d'entendre. Comme nous l'avons dit quand a été examiné l'amendement n° 452, la création d'une contribution de précarité à la charge des employeurs recourant au CNE ou au CPE serait contraire au bon sens. C'est pourquoi la commission émet un avis défavorable.

Ne faites pas ce que vous nous reprochiez tout à l'heure ! Vous disiez que la droite vous coupait la parole. Laissez-nous nous exprimer ! L'opposition affirme que le CPE est un instrument destiné à plonger la jeunesse dans la précarité et qu'il faut par conséquent s'y opposer par tous les moyens.

Raisonnons un peu, mes chers collègues. Si le CPE doit réduire la jeunesse à la précarité, cela signifie nécessairement que la précarité n'existe pas.

Le CPE a été construit pour les amener à surmonter ces réticences. Et l'on nous parle de précarisation ! Je veux dire un mot des jeunes qui sont actuellement embauchés en CDI. L'existence du CPE va-t-elle les réduire à la précarité ? Là, je ne comprends pas ou ne comprends plus. Un employeur n'embauche pas pour s'offrir le plaisir de débaucher...

Les articles L. 122-3, L. 122-4 et L. 124-4-4 du code du travail ne prévoient le versement d'une indemnité de précarité à l'issue d'un CDD ou d'une mission de travail temporaire que quand un CDI n'est pas proposé au salarié concerné. Au demeurant, l'article L. 122-9 du code du travail visé dans l'amendement régit l'indemnité de licenciement et non celle de précarité, contrairement à ce que le texte de l'amendement semble laisser croire. La commission émet donc un avis défavorable.

Cet amendement tend à modifier l'intitulé du CPE, en remplaçant le terme « première » par celui de « précarité ». Vous comprendrez que la commission émette un avis défavorable.