Interventions sur "taxe" d'Alain Houpert

Vous avez supprimé la taxe d’habitation, …

… qui symbolisait l’implication des habitants dans la vie de leur commune. Cette suppression sera évidemment compensée par une augmentation de la taxe foncière, ce que vous allez faire, et de la THRS. N’oublions pas que celui qui possède une résidence secondaire est déjà propriétaire. Il sera donc taxé deux fois. La France est un pays de propriétaires, contrairement à l’Allemagne, où il y a beaucoup plus de locataires. Je pense qu’il faut garder cette géographie et cette histoire fiscales fondées sur la propriété.

...dé seulement trois ans à l’étranger de bénéficier du régime d’exonération forfaitaire de 30 %, non pas sur huit ans, mais sur quatre ans. L’objectif est d’offrir un palier en proposant un avantage réduit dans le temps, de sorte à limiter l’incidence du facteur fiscal sur les décisions de mobilité et de renforcer la capacité de recrutement des entreprises françaises. Le II gage cette mesure sur la taxe sur les sodas.

...ion des finances : il faut donner du temps au temps. C’est pourquoi il convient de repousser l’entrée en vigueur de la réforme du financement des collectivités territoriales à 2022, en prévoyant un an de plus que ce que fixe le Gouvernement pour mener cette réforme d’ampleur, sans que cela ait d’incidence pour le contribuable, puisqu’il n’est pas question de remettre en cause la suppression de la taxe d’habitation. Le Gouvernement nous rétorquera que ce décalage n’est pas acceptable, pis, que c’est une mesure dilatoire ! Dans le même temps, il propose de ne réviser les valeurs locatives des locaux d’habitation qu’en… 2026 ! Quand on sait l’importance de la distorsion de richesses imposée par la non-actualisation des valeurs locatives, on ne peut que déplorer ce calendrier. Pour voter cette r...

Cet amendement s’inscrit dans le cadre de la politique de lutte contre l’artificialisation des sols et pour la revitalisation économique des centres-villes. Il vise à moduler le taux de la taxe en fonction de la localisation des commerces. Si l’établissement se situe en centre-ville, le montant de la taxe est réduit de 50 % alors qu’il est majoré de 50 % si le commerce se situe hors centre-ville, c’est-à-dire en périphérie. L’objectif est de privilégier l’implantation de commerces dans des lieux déjà urbanisés et artificialisés, en centres urbains, plutôt qu’en périphérie. En effet, ce...

Au sein de cette commission, Philippe Marini envisageait déjà une taxe sur les entreprises du numérique. Avec les Gafa, nous sommes dépassés par le progrès. Ce sont les grandes entreprises qui décident de leur imposition ; c'est la conséquence de la mondialisation. Pourquoi, dans ce cas, ne pas envisager une taxe sur le numérique de manière générale ? Nous voyons tous, dans nos territoires, les caisses automatiques se multiplier dans les supermarchés, avec à la cl...

... 1600 du code général des impôts de nouvelles règles de financement pour le réseau des chambres de commerce et d’industrie. Lors de l’examen du projet de loi en première lecture à l'Assemblée nationale, avait d'abord été introduite, par amendement parlementaire, au dernier alinéa du A du II de l'article 7 ter, une disposition visant, à compter de 2013, à limiter à 1 % l'augmentation de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises, la TACFE, votée par les chambres de commerce et d’industrie régionales, les CCIR. Lors de la discussion du texte au Sénat, le vote successif de l’amendement n° 141 rectifié, qui a conditionné cette augmentation à la signature d'une convention d'objectifs et de moyens conclue entre chaque CCIR et l'État, et de l’amendement n° 165 rectifié, q...

L'article 3 de la loi de finances initiale pour 2010 a prévu que les ressources des chambres de commerce et d’industrie, les CCI, en 2010 seraient égales à un pourcentage – de 95 % à 98 % – de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle, ou TATP, acquittée au titre de l’année 2009. Mais le réseau des CCI vient de constater un défaut de recouvrement de la TACFE de 2010 de 4, 35 % en moyenne pour le réseau, soit 51, 7 millions d’euros. Il s'agit d'une baisse de ressources fiscales insupportable pour les chambres de commerce et d’industrie, à la fois par son ampleur et parce qu'elle intervie...

Aux termes de l’article 3 de la loi de finances pour 2010, la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises due au titre de l’année 2010 et affectée au financement des chambres de commerce et d’industrie est égale à un pourcentage du montant de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle acquittée par chaque entreprise au titre de l’année 2009. Cette fraction varie de 95 % à 98 %, selon la part de cette taxe dans le budget prévisionnel de chaqu...

...elles être remises en question ? Si leur bien-fondé est évident, leur montant peut néanmoins être discuté. Toutefois, le principe de sécurité juridique ne doit pas nous conduire à remettre en cause des dispositifs auxquels sont attachés des droits acquis en contrepartie d’investissements déjà réalisés, comme l’a précisé François Patriat. Par ailleurs, les débats relatifs à la mise en place d’une taxe carbone, s’appliquant aux produits polluants, ont fait ressortir les limites de notre cohérence. Dans une première version, n’était-il pas prévu que les biocarburants soient assujettis à cette taxe ? Les travaux de notre Haute Assemblée avaient heureusement concouru à exonérer les biocarburants du projet de taxe. Ce faisant, la taxe carbone a fait l’objet d’une décision de non-conformité, au mot...

...acant. L’extension du pouvoir d’expropriation est dangereuse. Il aurait été bienvenu de l’entourer de garanties objectives : soit en liant le pouvoir du maire à une déclaration de vacance « anormalement longue » ; soit en limitant géographiquement la possibilité de recourir à un tel droit d’expropriation. L’article 2 de la présente proposition de loi tend tout à la fois à élargir le champ de la taxe sur les logements vacants à l’ensemble des villes visées par l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation et à doubler les taux applicables. La taxe sur les logements vacants semble certes avoir fait ses preuves. L’idée d’en élargir le champ d’application me paraît opportune, car, comme le souligne M. le rapporteur, le taux de vacance a baissé plus rapidement dans les agglomé...