Interventions sur "CPTS" d'Alain Milon

Le code de la santé publique donne une définition large de la CPTS, qui peut réunir des professionnels, mais aussi « des acteurs médico-sociaux et sociaux concourant à la réalisation des objectifs du projet régional de santé ». Les intervenants du champ de l’enfance et du handicap visés par le présent amendement sont déjà inclus. Celui-ci est donc satisfait et j’en demande le retrait. À défaut, l’avis sera défavorable.

La raison d’être d’une CPTS est d’assurer la coordination entre plusieurs intervenants. Comme l’ont montré nos collègues Catherine Deroche, Véronique Guillotin et Yves Daudigny dans le premier bilan qu’ils ont dressé de l’activité de ces structures, un seul coordinateur n’est souvent pas suffisant. Certaines CPTS matures en comptent plusieurs, de profils très différents. Il ne paraît pas utile de figer les choses dans la l...

Rien n’empêche des CPTS, qui comprennent des acteurs du premier et du deuxième recours, de s’ouvrir à des établissements de santé et certaines le font déjà, pour travailler sur l’articulation ville-hôpital. Par ailleurs, le PTS créé par le projet de loi aura précisément pour vocation de favoriser le dialogue entre CPTS et hôpital. Les amendements identiques n° 131 rectifié et 647 rectifié bis paraissent ainsi sat...

L’Assemblée nationale a préféré le principe selon lequel « silence vaut acceptation » à une procédure d’approbation formelle par les ARS des projets de santé des CPTS. La commission des affaires sociales ayant jugé cet équilibre satisfaisant, elle demande le retrait de cet amendement ; sinon, avis défavorable.

...ts, comme la commission des affaires sociales a pu le constater lors de ses déplacements en outre-mer, en 2016 à La Réunion, puis en 2018 en Guadeloupe. Toutefois, la commission ne pense pas que ce soit le rôle des contrats territoriaux de santé que de prévoir des modalités de financement dérogatoires de l’hôpital dans les outre-mer. Ces contrats sont en effet conclus sur la base des projets des CPTS ou des futurs PTS. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; sinon, l’avis sera défavorable.

L’amendement n° 241 rectifié bis tend à supprimer l’alinéa 24 de l’article 7, alors que celui-ci concerne une disposition transitoire concernant les CPTS en fonctionnement. Avis défavorable. Cela étant, on ne peut plus parler d’« approbation » du projet de santé par l’ARS, d’où mon amendement de coordination n° 801, dont l’adoption permettrait de lever toute ambigüité.

Le code de la sécurité sociale ouvre déjà la possibilité pour des médecins exerçant la même spécialité au sein d’un cabinet médical ou dans un centre de santé d’être conjointement désignés médecins traitants. Il paraît pertinent d’étendre cette faculté aux médecins exerçant dans le cadre d’un exercice coordonné en CPTS. Même si le territoire d’action de la CPTS répond à une logique populationnelle, au-delà de la seule dimension patientèle, cette souplesse peut être bienvenue. La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

Par ailleurs, la loi est complète : la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite HPST, l’était déjà, la loi de Mme Touraine a entraîné des corporations et des discussions entre les différents métiers de la médecine. Le présent projet de loi a de nouveau trait aux GHT, aux CPTS et à la façon dont les médecins libéraux doivent travailler avec les médecins publics. Encore une fois, il faut connaître l’ensemble du texte qui nous est présenté pour venir en discuter en séance publique et non intervenir uniquement sur un article sans tenir compte de toutes les autres dispositions. Excusez-moi de le dire ainsi, mais nous débattons depuis lundi et nous avons déjà beaucoup disc...

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a ouvert la voie à des négociations conventionnelles pour déterminer des modes de financement pérennes des CPTS et préciser leurs missions en accord avec les professionnels de santé concernés. D’après les indications du directeur général de la CNAM, l’accès à des plages de soins non programmés ferait ainsi partie des missions socles de ces CPTS, conditionnant l’accès aux financements prévus. Il n’est donc pas opportun ou opérant de préciser à ce stade le contenu de l’accord en cours de signature. C’est ...

Nous partageons le constat d’une dispersion des outils d’appui à la coordination des parcours complexes. Une logique de guichet unique paraît souhaitable, de même qu’une meilleure articulation avec les CPTS, qui jouent également un rôle de coordination de parcours du patient. C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis favorable sur cet amendement particulièrement complexe et dense.

Il a paru à la commission que la notion d’« infirmier référent » n’était pas antinomique avec les équipes de soins primaires, ou encore avec les CPTS. Il semblerait même que ce soit seulement une faculté, et non un mode général d’organisation. Dès lors, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement de suppression.

Je me suis en effet interrogé sur cet article 7 C, qui vient ajouter un nouvel outil à ceux qui existent déjà, à savoir les équipes de soins primaires, les ESP, et les communautés professionnelles territoriales de santé, les CPTS. En cela, la création des équipes de soins spécialisés ne participe pas d’une démarche de simplification. Toutefois, tout ce qui peut favoriser la coordination entre les acteurs du système de santé me semble utile. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

... par l’Assemblée nationale. Selon nous, il n’ajoute rien au droit existant. La saisine du conciliateur de l’assurance maladie est déjà possible et celle du directeur de la CPAM, proposée dans ces amendements, ne changera rien à la situation. Par ailleurs, d’après l’accord conventionnel en cours de négociation, l’une des missions socles des communautés professionnelles territoriales de santé, les CPTS, sera d’organiser l’accès au médecin traitant. Il me semble donc plus efficient de laisser les professions de santé s’organiser entre elles. La commission émet donc un avis défavorable sur ces amendements n° 368 rectifié, 639 et 537 rectifié ter.

... entre la ville et l’hôpital. L’avis de la commission est donc défavorable. Enfin, sur l’amendement n° 503 rectifié, nous préférons laisser les professionnels de santé se saisir d’outils dont la réussite est étroitement conditionnée à leur engagement et à leur volontarisme. Le projet de loi supprime l’initiative de l’ARS en cas de carence d’initiatives des professionnels dans la constitution des CPTS. Gardons la même souplesse s’agissant des PTS. En conséquence, la commission a également émis un avis défavorable.

Je dois rappeler à notre collègue qu’en 2016, sous un précédent gouvernement, pour les CPTS, il avait paru préférable de laisser les acteurs de terrain se saisir de l’outil que constitue le projet territorial de santé, sans intervention de l’ARS. Je souhaite qu’il en soit de même pour les PTS. Avis défavorable.

La loi donne des CPTS une définition large et souple : celles-ci regroupent ainsi des acteurs assurant des soins de premier ou de deuxième recours. Une telle définition permet évidemment de viser les biologistes, y compris les pharmaciens biologistes. Aux yeux de la commission, ces amendements sont donc satisfaits. Je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir retirer vos amendements ; à défaut, j’émettrai un...

L'amendement n° 387 porte sur les missions de coordonnateur de la communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS). Demande de retrait ou avis défavorable.

Les amendements identiques n° 131 rectifié et 647 rectifié bis portent sur l'association des établissements de santé aux CPTS. Avis défavorable, car ils sont satisfaits.

L'amendement n° 194 rectifié supprime la procédure de validation du projet de santé des CPTS par l'ARS. L'Assemblée nationale a posé le principe selon lequel silence vaut acceptation. Demande de retrait ou avis défavorable.

L'amendement n° 561 prévoit la création de CPTS par les ARS en cas de carence d'initiative des professionnels de santé. Retrait ou défavorable. On revient là sur un principe de la loi Touraine qui n'a pas été modifié depuis son adoption.