Interventions sur "assurance" d'Alain Milon

Le Gouvernement a fait prendre en charge par la seule assurance maladie 100 % des dépenses liées aux tests et aux vaccins. Que l'on mette les biologistes à contribution, pourquoi pas, mais il faut aussi se tourner vers les Ocam, qui ont touché de l'argent. Les 300 millions d'euros proposés précédemment restent cependant une goutte d'eau.

...e vos constats, monsieur le Premier président, mais je demande encore à être convaincu par certaines de vos propositions. Je m'interroge sur la durabilité du système actuel. Le système peut-il encore tenir longtemps eu égard à ses déficits constants, de plus en plus dangereux, d'autant que la Cades prend en charge la dette en empruntant à un taux d'intérêt de plus en plus élevé ? Par ailleurs, l'assurance maladie et les organismes complémentaires d'assurance maladie (OCAM) sont amenés à étudier les mêmes dossiers successivement, ce qui suppose que des frais de gestion sont engagés deux fois. Est-il normal que chaque dossier soit étudié deux fois, alors que l'on pourrait imaginer qu'il le soit une fois pour toutes ? En outre, si les recettes de l'assurance maladie fluctuent en permanence, les OCAM ...

Notre système de prise en charge des dépenses qui voit coexister des interventions de l'assurance maladie obligatoire et de l'assurance complémentaire santé est affreusement compliqué. La question des avantages qu'apporteraient l'existence d'un seul financeur mérite d'être posée.

Je veux insister sur la question des agences. Lors de la discussion du PLFSS, nous avons souhaité que Santé publique France revienne dans le giron de l'État. Là, on nous dit qu'il faut prendre l'AME et continuer... Si l'on réaffecte l'ensemble de la mission « Santé » à l'assurance maladie, il faut que ce soit compensé à l'euro près tous les ans par l'État : cela ne marchera pas longtemps si l'État se décharge financièrement et si l'assurance maladie doit tout financer. L'AME ne relève pas de la politique de l'immigration : elle procède du constat que des immigrés ont besoin de soins sur le territoire national. La France, en pays civilisé, donne des soins à toutes les per...

...S d'avant crise. Certes, les comptes étaient quasiment à l'équilibre, mais à quel prix ? Le blocage des salaires, l'abandon de la psychiatrie, un déficit des hôpitaux et un manque d'investissement de ces derniers. S'il faut une maîtrise comptable des dépenses, à quel niveau et au détriment de qui ? Sinon, ne faudrait-il pas trouver un autre mode de financement d'un système qu'on pourrait appeler assurance maladie universelle ?

Merci beaucoup Monsieur Fatome pour l'ensemble des propositions que vous venez de nous faire, qui ne peuvent que nous faire plaisir. Quand je regarde le côté financier des choses, on s'aperçoit qu'on fait actuellement une campagne de vaccination prise en charge intégralement par l'assurance maladie. Il est bien dommage que les organismes complémentaires d'assurance maladie (OCAM) ne participent pas à cette campagne. En 2020, le déficit de la Sécurité sociale était considérable, en 2021 il sera encore plus important. Comment envisagez-vous l'avenir financier de la CNAM ?

Puisqu'il vous paraît normal que l'assurance maladie participe au financement de l'immobilier des hôpitaux dans la mesure où elle en utilise les locaux, pensez-vous qu'au nom du principe d'égalité, l'éducation nationale devrait aussi participer au financement des écoles, des collèges et des lycées ? Selon vous, les Ondam pour 2020 et 2021 sont « considérables ». Pourtant, hors Covid et hors Ségur, ils manquent d'ambition ; ce sont plutôt d...

... rationalisation des achats, la convergence tarifaire, qui est, j'en conviens, critiquable sur certains points. Les recettes supplémentaires s'élèvent à 6 milliards d'euros, dont 1,5 milliard proviennent de la hausse des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine ; s'y ajoutent la réduction des niches fiscales et sociales, la suppression de l'exonération sur la taxe sur les conventions d'assurance (TSCA). Le taux de la CSG n'a pas augmenté, mais son assiette a été élargie. La fiscalité comportementale est renforcée, dans un souci de santé publique. Enfin, ce PLFSS marque une nouvelle étape dans la lutte contre les fraudes : les services de contrôle, mieux armés, pourront échanger des informations. Si ce PLFSS peut sans doute être amélioré, l'esprit de 1945 est respecté. Il n'est pas corr...

...e de sincérité des comptes. Elle renforce les pouvoirs de contrôle et d'évaluation du Parlement sur les comptes sociaux. L'introduction d'un vote sur le solde de la sécurité sociale va également dans le sens de la clarification et permettra de disposer d'une image bien plus complète de la situation financière de la sécurité sociale. Autre changement important : l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, l'ONDAM, qui va désormais être décliné en sous-objectifs, apportera une nouvelle crédibilité à la loi de financement. C'est donc bien la maîtrise médicalisée des dépenses qui guidera nos choix. Enfin, la mise en perspective pluriannuelle permettra d'assurer aux débats relatifs aux projets de loi de financement de la sécurité sociale une dimension qualitative bienvenue. Grâce à de telle...